Dauphiné Libéré du 19 février :

Dauphiné Libéré du 18 février :

Dauphiné Libéré du 19 février :

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
Thème : formation en ligne, décrets 
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l’éducation aux formations en ligne.

Actuellement, les établissements d’enseignement ont l’obligation d’envoyer au préalable, au recteur d’académie, en triple exemplaire, les publicités qu’ils réalisent. Cet envoi doit indiquer « tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support ».

Ainsi, en l’état, ces articles obligent les établissements d’enseignement – notamment en ligne – qui voudraient par exemple envoyer une newsletter ou un poster un message sur les réseaux sociaux à effectuer un dépôt auprès du recteur, au moins quinze jours avant l’envoie, en triple exemplaire et par courrier…

Dans un contexte évident de transformation numérique, il souhaite savoir s’il compte modifier les dispositions précitées qui semblent anachroniques.

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
Thème : formation en ligne, décrets 
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté de l’article D. 124-2 du code de l’éducation aux formations en ligne.

Actuellement, les stages en entreprise ne sont pas possibles pour les formations en ligne, en raison de cet article qui se borne aux enseignements « en présence ».

Dans un contexte de montée en puissance de l’e-éducation, il serait pertinent de prévoir aussi l’intégration des stages aux cursus de formation en ligne aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Il souhaite savoir s’il compte modifier l’article précité en ce sens.

Question à Madame la Ministre du Travail 
Thème : subventions, ESAT, statut
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

M. LIONEL TARDY attire l’attention Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les subventions publiques dont peuvent bénéficier les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

Les ESAT sont à la fois des acteurs économiques (sans être des entreprises), et des établissements médico-sociaux. Pour certains de leurs projets d’investissements (extension, équipements, etc.), l’identification du guichet de demande de subvention est donc complexe, en particulier entre l’Etat et les Conseils régionaux.

Il souhaite donc obtenir une clarification à ce sujet, compte tenu de l’utilité des ESAT pour l’insertion des personnes handicapées, quelle que soit leur taille et leur localisation.

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances
Thème : décret, open data, transports
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie et des finances sur le décret d’application de l’article 4 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit la mise en open data des données de transports, et notamment de celles relatives à l’accessibilité des arrêts aux personnes handicapées.

Cette ouverture n’est aujourd’hui pas mise en œuvre, faute de décret d’application. Ce décret aurait dû être pris au mois de novembre 2015… il a donc plus d’un an de retard.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera pris ce décret, étant entendu que sa publication est désormais urgente.

J'ai posé ce mardi matin une Question Orale Sans Débat (QOSD) au sujet de l'enneigement dans les stations de ski de moyenne montagne.

Alors que les collectivités mettent la main au portefeuille, je voulais connaître les aides que le gouvernement comptait apporter à nos stations.

Ma question :

 
Ma question était adressée au secrétaire d'Etat au Tourisme, mais c'est le secrétaire d'Etat au Budget qui m'a répondu... en parlant des actions de promotion du tourisme et des activités estivales !

 La réponse du gouvernement, et mon intervention à la suite :

Dauphiné Libéré du 16 février :

Dauphiné Libéré du 20 février :

Dauphiné Libéré du 13 février :

Dauphiné Libéré du 11 février :

Dauphiné Libéré du 11 février :

Dauphiné Libéré du 12 février :

Dauphiné Libéré du 11 février :

Dauphiné Libéré du 12 février :

Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : taxes, électricité, évolution
Date de publication au Journal Officiel : 14/02/2017

M. LIONEL TARDY demande à Madame la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie de bien vouloir lui fournir le détail de l’évolution, entre 2012 et 2017, d’une part, de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA), et d’autre part, de la Contribution aux charges du Service Public de l'Electricité (CSPE).

Question à Madame la Secrétaire d'Etat au Numérique
Thème : cybermalveillance, plateforme, budget
Date de publication au Journal Officiel : 14/02/2017

M. LIONEL TARDY interroge Madame la secrétaire d’Etat chargée du numérique sur la création de la plateforme d’actions contre la cybermalveillance « Acyma », qui permettra aux particuliers et aux PME d’obtenir une aide technique en cas d’attaque informatique.

Il souhaite connaître les moyens budgétaires et humains prévisionnels alloués à cette plateforme, qui sera sous l’égide de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Il souhaite également connaître le lien de cette plateforme avec la CNIL, qui reçoit déjà les signalements de particuliers victimes de piratage de leurs données personnelles.

Question à Monsieur le Garde des Sceaux
Thème : divorce, juge, international
Date de publication au Journal Officiel : 14/02/2017

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, prévue à l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle.

La plupart des conventions internationales ne prévoyant que la reconnaissance des jugements et des actes authentiques, le divorce mis en œuvre dans cette nouvelle procédure ne serait semble-t-il pas reconnu dans de nombreux pays étrangers.

Il souhaite connaître son analyse sur cette difficulté qui confirmerait l’impréparation d’une telle réforme, dénoncée par l’opposition lors des débats parlementaires.

Audition, en Commission des Affaires économiques, de Jean-François Carenco. Il a été notamment  préfet de la Haute-Savoie entre 2002 et 2004, et préfet de la région Rhône-Alpes entre 2010 et 2015.

Je l'ai interrogé sur des sujets d'actualité dans le domaine de l'énergie : la concurrence, les concessions hydroélectriques, ou encore les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

Mes questions :

Dauphiné Libéré du 6 février :

Dauphiné Libéré du 5 février :

Dauphiné Libéré du 4 février :

Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : dysfonctionnements, CIPAV, urgent
Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

M. LIONEL TARDY attire à nouveau l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements répétés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Dans sa réponse à une précédente Question écrite de 2014 (n°52864), Madame la ministre avait annoncé la mise en œuvre d’une mission d’appui et de contrats de gestion destinés à améliorer la qualité de service.

Pourtant, les personnes affiliées à organisme de sécurité sociale se voient toujours confrontées, au moment de leur demande de liquidation de retraite, à des situations telles que des retards conséquents dans le traitement des dossiers (allant jusqu’à un an), une impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur ou encore des absences de réponses aux correspondances (y compris les lettres recommandées avec accusé de réception).

Ces dysfonctionnements chroniques n’ayant pas été réglés, il souhaite savoir si elle compte prendre des mesures urgentes susceptibles d’y remédier réellement rapidement.

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget 
Thème : rapport, évolution, IS
Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, publié en décembre 2016.

Ce rapport souligne la « fragilité » du régime préférentiel d’imposition des revenus tirés de la propriété intellectuelle (« patent box »). Suite à un rapport de l’OCDE qui préconise une autre approche (« nexus »), ce dispositif français pourrait être remis en cause et les conditions d’éligibilité restreintes.

Afin d’assurer une visibilité aux acteurs économiques concernés, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget 
Thème : rapport, évolution, IS
Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, publié en décembre 2016.

Ce rapport appelle à une certaine vigilance sur les projets de directives européennes ACIS et ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés). Le CPO incite en effet à soutenir ces projets mais, d’une part, à étudier certaines mesures (dispositifs d’encadrement des intérêts d’emprunt, clé de répartition de l‘assiette entre les Etats-membres) et, d’autre part, à négocier la mise en place d’un tunnel de taux d’impôt sur les sociétés en cas d’échec à adopter la consolidation et la répartition de l‘assiette commune entre Etats membres à l’issue d’un certain délai.

Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : arrêté, ivoire, pianos
Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie sur la modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

Cet arrêté serait en cours de modification, notamment pour imposer aux détenteurs de pièces en ivoire de prouver leur ancienneté. Une telle mesure toucherait les facteurs de pianos, qui travaillent notamment sur des pièces anciennes telles que le piano-forte. Ces artisans ne sont bien entendu pas responsables du commerce d’ivoire, et pourraient pourtant subir de nouvelles charges administratives et financières, susceptibles de mettre en danger leur activité économique, qui repose sur un savoir-faire rare.

Compte tenu de ces éléments, il souhaite donc connaître ses intentions sur une éventuelle modification de l’arrêté précité.

Deux propositions de loi déposées par le groupe socialiste prévoient que les candidats à une élection locale, législative, sénatoriale ou présidentielle devront présenter un casier judiciaire vierge (extrait B2 qui concerne les crimes et délits), de la même manière que tous les candidats à un concours de la fonction publique.

On notera que le groupe socialiste tente de se draper de vertu, mais que ces deux textes ne serviront probablement que d'affichage... mis à l'ordre du jour trop tard, ils ne pourront pas être adoptés d'ici la fin de la législature.

Quoi qu'il en soit, j'y suis favorable... comme j'ai été favorable aux lois sur la transparence de la vie publique.

En séance mercredi soir, j'ai même souhaité que ces textes soient complétés. Ainsi, grâce à l'adoption de mes deux amendements, le faux et usage de faux en écriture publique entreront dans la liste des infractions visées. 

Défense et adoption de mes amendements :

La Commission du développement durable auditionnait Philippe Martin, ex-Ministre de l'écologie... et président pressenti à la tête de l'Agence Française pour la Biodiversité.

Je lui ai demandé des précisions sur le décret de décembre 2016 qui a acté la création de cette agence (elle regroupe plusieurs structures existantes).

Mes questions à Philippe Martin :

En décembre dernier, des maires de stations de montagne avaient lancé un cri d’alarme sur l’inadaptation de plusieurs dispositions de la loi ALUR, favorisant certaines dérives urbanistiques.

Les sénateurs avaient obtenus, dans une proposition de loi relative aux territoires littoraux, le rétablissement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS), temporairement et dans les communes touristiques.

Cela aurait permis aux communes de répondre à leurs inquiétudes, et d’instaurer un garde-fou pour le maintien du cadre environnemental et paysager.

En commission la semaine dernière, comme en séance mardi soir, Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et moi-même avons tenté de faire entendre raison au gouvernement et à la majorité socialiste, en insistant sur l’urgence de la situation, notamment pour les communes situées en Haute-Savoie.

Nous avons déposé un amendement pour rétablir l’article adopté au Sénat.

La majorité socialiste et le gouvernement l’ont refusé (9 POUR, 23 CONTRE), avançant par exemple qu’il ne s’agissait que de simples « tensions du marché immobilier ».

Nous regrettons cette obstination et constatons que la défense de l’environnement et des paysages de montagne n’est pas une priorité gouvernementale.

Mon intervention :

Résultats du scrutin public :

Texte de notre amendement :

Mardi et mercredi, deux auditions ont eu lieu en Commission des Affaires économiques, sur la couverture mobile et numérique des zones non-denses : une du président de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), et l'autre des opérateurs télécoms.

Lors de ces deux auditions, je suis intervenu pour :

• indiquer la différence de ressenti entre les mesures faites sur le terrain et la couverture réelle (cas de Montmin, Le Bouchet, Giez... entre autres) ;
• insister sur la couverture de montagne et les solutions alternatives, afin de combler ces "zones blanches" ou "zones grises".

Mes questions à Sébastien Soriano :

Mes questions aux représentants des opérateurs télécoms :