Première partie du budget 2015 (recettes) : j'ai voté CONTRE
Les chiffres :
Déficit public : le Gouvernement a revu à la baisse ses objectifs de déficits publics pour les années 2014 à 2017, marquant ainsi un coup d’arrêt à l’amélioration progressive des comptes depuis 2010. Le déficit public est prévu à 4,3 % du PIB en 2015, 2,8 % en 2017, et le retour à zéro est décalé à 2019.
Dépenses publiques : En 2014, les dépenses publiques françaises représentent 57,7 % du PIB (environ 1200Md€), en hausse de 1,0 point par rapport à 2012. Elles ont atteint leur niveau le plus élevé, rapporté au PIB, depuis plus de 50 ans. Cette situation rend impossible toute diminution de nos déficits publics et, par conséquent, de notre dette.
Dette publique : pour la première fois, la dette publique de la France a dépassé le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros. Rapportée à la richesse nationale, elle se monte à 95,1 % du PIB. Désormais, c’est le seuil d’une dette dépassant les 100 % de PIB qui se profile.
Economies prévues : le Gouvernement prévoit de réaliser 21 milliards d’économies l’année prochaine, et 50 milliards d’ici à 2017. Toutefois, ces économies ne sont toujours qu’une moindre progression de la dépense puisque sans cet effort de 50 milliards, la dépense publique augmenterait de 105 milliards d’ici 2017.
A noter : les collectivités locales subiront un nouveau tour de vis avec une baisse des dotations pour 3,7 milliards.
Prélèvements obligatoires : le taux sera quasi stable en 2016 et 2017, à 44,5 % et 44,4 % du PIB. Malgré la suppression de la première tranche du barème de l’IR, le taux de prélèvements obligatoires ne sera pas favorable pour les ménages. En effet, ce que le Premier ministre donne d’une main, Bercy le reprend de l’autre par les nombreuses mesures qui viennent contrebalancer l’annonce de la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
Les principales mesures :
Fondé sur une prévision de croissance jugée « optimiste » par le HCFP (1,0 % du PIB), le présent PLF contient plusieurs mesures fiscales notables :
- Suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu : cette mesure a pour effet de diminuer sensiblement le nombre de ménages qui acquittent effectivement l’impôt sur le revenu (17 millions, soit environ 45 %) et de renforcer considérablement la charge fiscale qui pèse sur ces derniers, alors même que l’impôt sur le revenu se distingue en France par son hyper-concentration. Cette mesure induite aura un coût de 500 M€ pour 460 000 contribuables perdants à la réforme (qui ne correspondent pas, pour partie, aux 700 000 « gagnants »). Son coût (3,2 milliards), n'est pas financé.
- Prélèvements divers sur les opérateurs de l’Etat : ces diverses dispositions, qui se manifestent soit par des prélèvements ponctuels sur les opérateurs publics (CCI pour 500M€, agences de l’eau pour 175 M€…), soit par un renforcement du plafonnement de leurs taxes affectées, démontrent l’incapacité de l’Etat à opérer une réforme d’envergure du périmètre de son action.
- Mise en place de dépenses fiscales nouvelles ou majorées : alors que la précédente Loi de programmation des finances publiques prévoyait une stabilisation des dépenses fiscales hors CICE, le Gouvernement fait le choix de recourir à de nouvelles dépenses fiscales qui, comme le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aurait un impact de l’ordre de 700 M€ en année pleine sur les recettes fiscales de l’Etat.
- Relèvement de la TICPE en faveur des infrastructures de transport : cette mesure est destinée à compenser le manque à gagner lié à la mise en place du « péage transit poids lourds » en lieu et place de l’écotaxe. Malgré l’impérieuse nécessité du financement de nos infrastructures de transports, n’en reste pas moins qu’il s’agit là d’une mesure de transfert fiscal des entreprises vers les ménages.
Compte tenu de ces éléments, j'ai voté CONTRE la première partie du projet de loi de finances pour 2015.
Résultat du vote : POUR 266 / CONTRE 245 / Abstentions : 56. Soit seulement 10 voix de majorité pour un texte d'une telle ampleur...
