LES CHIFFRES :

• 60 : c’est le nombre de mesures nouvelles prises depuis 2007 pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale.  
• 16 Mds€ : c’est ce qu’a rapporté le contrôle fiscal en 2010, soit 1 Md€ de plus qu’en 2009.
• 10 ans : c’est le délai de prescription en matière d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés, contre 3 ans actuellement.

L’ESSENTIEL:

• Parce qu’elle répond à un impératif de justice et d’équité entre tous les Français, la lutte contre la fraude est la priorité du Gouvernement depuis 2007.
•  L’État s’est ainsi attaché à donner à l’administration fiscale les moyens de lutter contre les fraudes les plus complexes, et donc les plus coûteuses, en développant de nouveaux outils juridiques, techniques et informatiques.
•  Aujourd’hui, si cette politique clairement répressive porte déjà ses fruits, le Gouvernement souhaite aller plus loin en accentuant encore sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, avec une action de l’administration fiscale mieux ciblée et une capacité de contrôle renforcée. Des mesures phares seront ainsi proposées au Parlement par Valérie PÉCRESSE, avec notamment :
•  L’allongement à 10 ans du délai de prescription en matière d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés
• L’extension des compétences de la police fiscale, qui pourra poursuivre ses investigations pendant 3 années supplémentaires à compter de la signature d'une convention fiscale avec un pays

DEPUIS 4 ANS, DES MOYENS INÉDITS POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE :

• En quatre ans, 60 mesures ont ainsi été prises pour lutter contre tous les types de fraudes (fiscale, sociale, douanière), et 23 concernent tout particulièrement la fraude et l’évasion fiscales : 

• Nous avons amélioré le cadre de notre action contre les paradis fiscaux sous l’impulsion du Président de la République et du G20, avec l’adoption de mesures de rétorsion pour les opérations économiques avec des États et territoires non coopératifs. Une stratégie qui se révèle payante, puisque 36 conventions d’assistance administrative permettant d’échanger des renseignements ont été conclues, et 22 sont d’ores et déjà en vigueur. 

• Nous avons renforcé la capacité d’enquête de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour que ses contrôles soient les mieux ciblés et les plus efficaces possibles : possibilité pour l’administration fiscale d’obtenir de la part des banques des informations sur les mouvements de fonds réalisés par un contribuable à l’étranger ; création d’un fichier des évadés fiscaux (EVAFISC) qui centralise, après moins d’un an d’existence, 95 000 informations sur des comptes bancaires ; amélioration de la lutte contre la fraude au carrousel de TVA. Enfin, parce que sur les formes de fraudes les plus complexes, il était impératif que l’administration fiscale dispose des prérogatives de police judiciaire (par exemple la mise sur écoute), nous avons mis en place l’année dernière la police fiscale. Au sein de la direction centrale de la police judiciaire, cette équipe de 13 agents de la DGFIP, qui ont suivi une formation et obtenu la qualité d’officiers fiscaux judiciaires, ont déjà traités près de 60 affaires ! 

• Nous avons amélioré la coopération entre les services de l’État par des croisements de fichiers et des actions communes sur le terrain. La coopération entre la DGFiP et les forces de police a ainsi été intensifiée, avec la présence de plus de 100 agents du fisc au sein des services du ministère de l’intérieur, dont 39 dans les groupes d’intervention régionaux (GIR) spécialisés dans la lutte contre les économies souterraines, et 50 affectés à la lutte contre les activités illicites dans les quartiers sensibles. 

• Enfin, nous avons mis en place une cellule de régularisation, qui a déjà permis à 4 700 contribuables de se mettre en conformité avec le droit plutôt que d’être rattrapés par le contrôle. Cela représente 7 Mdse d’avoirs et a rapporté à l’État 1,2 Mdse de droits et pénalités. 

• Cette lutte continue et sans merci contre toutes les fraudes a porté ses fruits : le contrôle fiscal a rapporté à l’État 16 Mds€ en 2010, soit 1 Md€ de plus qu’en 2009. Le nombre de comptes bancaires à l’étranger déclarés a triplé (il s’établit à près de 77 000 en 2010, contre environ 25 000 en 2007). Quant aux fraudes carrousel à la TVA réprimées, elles s’élèvent au total à 1 Mde sur la période 2008-2010. Enfin, au niveau européen, le nouveau système EUROFISC, mis en place en 2008 sous la présidence française de l’Union européenne, a permis en 2010 l’échange de plus de 45 000 informations portant sur 16 000 sociétés pour un montant de transactions de 10 Mdse. Enfin, l’administration a déposé 29 plaintes pour fraude fiscale et 12 pour escroquerie à l’encontre de leurs instigateurs en 2010.

UNE LUTTE CONTRE LES FRAUDES AMPLIFIÉE PAR UN MEILLEUR CONTRÔLE ET UNE ACTION CIBLÉE :

• Cette stratégie, nous devons aujourd’hui l’amplifier en améliorant encore plus notre capacité de contrôle, et en ciblant davantage l’action des services fiscaux et douaniers. 

• Valérie PÉCRESSE a ainsi annoncé une série de nouvelles mesures qui seront prochainement proposées au Parlement : 

• En matière d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés, le délai de prescription sera systématiquement porté à 10 ans, au lieu de 3 ans actuellement. 

• La police fiscale conservera la possibilité d’investiguer pendant un délai de 3 ans supplémentaires à compter de la signature d’une convention fiscale avec un État (actuellement, lorsqu’un État sort de la liste des paradis fiscaux et signe une convention d’échange d’information, la police fiscale ne peut plus agir).

• Enfin, pour mieux cibler les contrôles et pour alimenter le fichier des évadés fiscaux EVAFISC, l'administration fiscale renouvellera les opérations visant à identifier les résidents français disposant de comptes à l'étranger en examinant leurs paiements effectués avec des cartes de crédit étrangères. 

• Quant aux entreprises, l'Inspection Générale des Finances (IGF) sera chargée d’expertiser les solutions retenues par nos partenaires européens concernant la question des prix de transfert (une pratique de certains groupes, qui localisent artificiellement leurs bénéfices dans des pays à basse pression fiscale).