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administrateur

  • Une loi Proglio en cours ...

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    La nomination d'Henri Proglio (actuel patron de Véolia) à la tête d'EDF (tout en conservant la présidence de Véolia) semble poser problème. Le groupe RDSE (radicaux) a déposé au Sénat, le 6 octobre dernier, une proposition de loi destinée à soumettre ce type de nomination à la commission de déontologie de la fonction publique et à interdire le cumul des rémunérations. Cette proposition de loi a été examinée le 4 novembre en commission des lois et sera sans doute inscrite prochainement en séance publique au Sénat, avant d'arriver à l'Assemblée nationale.

    Encore une nouvelle proposition de loi liée à l'actualité, et qui prétend édicter des règles générales alors que le but est avant tout de fustiger un cas particulier. Leur contenu est souvent plus politique que juridique et donc mal rédigé. Cette proposition de loi "Proglio" ne fait pas exception.

    La commission des lois l'a examinée et réécrite de fond en comble. Selon le texte de la commission, ce n'est plus la commission de déontologie de la fonction publique (qui n'avait rien à faire là) qui est compétente, mais l'agence des participations de l'Etat. La commission de déontologie donne un avis sur les fonctionnaires de haut niveau qui souhaitent aller travailler dans le privé. Hors ici, nous avons affaire a un chef d'entreprise privée, nommé à la tête d'une autre entreprise privée. Il se trouve juste que l'entreprise en question (EDF) est une entreprise privée dont l'Etat est l'actionnaire majoritaire ...

    Toutefois, la commission des lois a estimé légitime que l'on se pose la question de la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de l'Etat. Mais c'est l'organisme chargé de la gestion des participations de l'Etat, en tant qu'actionnaire dans des entreprises, qui doit veiller à celà. Il est sans doute le plus compétent pour celà et il n'est pas illogique qu'il puisse donner un avis sur les nominations auxquelles l'Etat procède en tant qu'actionnaire.

    Ce texte m'apparait plus intéressant dans cette version, mais encore incomplet. Mais pourquoi se limiter aux nominations de PDG ? Après tout, les nominations d'administrateurs peuvent aussi faire l'objet d'un examen et d'un avis public. On oublie trop souvent que la direction d'une entreprise, c'est certes un président, mais c'est aussi un conseil d'administration. Malheureusement en France, les administrateurs de société ne font pas toujours correctement leur travail, qui est de suivre la vie de l'entreprise, de contrôler, d'évaluer et de se prononcer sur les choix stratégiques.

    Quand l'Etat est actionnaire, même minoritaire, il serait bon qu'il nomme des administrateurs qui aient les compétences nécessaires. La sauvegarde des intérêts de l'Etat se joue là aussi. Les scandales passés comme le Crédit Lyonnais montrent bien que l'on est jamais trop prudent.