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  • Examen en commission de la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

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    Le groupe UMP a inscrit la proposition de loi de Jean-Pierre DECOOL visant à lutter contre le gaspillage alimentaire dans sa journée d’initiative parlementaire.

    Ce texte, cosigné par plus de 70 députés UMP, vise à mettre en place des mesures concrètes et pragmatiques afin de renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. 

    Il est ainsi prévu de :

    • Sensibiliser les élèves dans les établissements scolaires
    • Obliger les commerces de plus de 1000 mètres carrés à passer une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires avec une association
    • Ouvrir une réflexion sur les dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires.

    Le gaspillage alimentaire en quelques chiffres :

    En France, le gaspillage alimentaire représente 1,2 à 6 millions de tonnes de nourriture par an, soit 20 à 90 kg de déchets alimentaires par personne (dont 30% encore emballés).

    Le budget du gaspillage alimentaire pour un foyer de 4 personnes équivaut à 400€ par an.

    3,5 millions de français bénéficient de l’aide alimentaire.

    Le Gouvernement affirme qu’il veut faire de la lutte contre le gaspillage alimentaire une priorité …

    Le 14 juin 2013, un « Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire » a été lancé par Guillaume GAROT, Ministre délégué à l’agroalimentaire.

    Ce Pacte prévoit essentiellement des actions de sensibilisation : label « anti-gaspi », campagne de communication, site internet dédié, modules dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières, remplacement de la mention « Date Limite d’Utilisation Optimale » par « à consommer de préférence avant… », Plan national pour la Prévention des déchets avec la lutte contre le gaspillage alimentaire indiquée comme un « axe d’action spécifique »…

    Le 15 octobre dernier, Guillaume GAROT a été nommé parlementaire en mission sur le gaspillage alimentaire, pour 6 mois, afin de faire des propositions permettant d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement de diminuer de 50% le gaspillage alimentaire en France d'ici à 2025.

    … mais des mesures concrètes et efficaces font défaut

    Les mesures mises en place par le Gouvernement répondent plus à un souci de communication. Les propositions concrètes tardent à venir. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi de Jean-Pierre DECOOL, très largement cosignée par les députés UMP, ouvre la voie à trois actions ciblées qui aboutiraient des résultats rapides.

    Dispositions de la PPL :

    • L’article 1erprévoit des actions de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires, selon des modalités fixées par décret.
    • L’article 2  oblige les magasins de commerce de détail, de plus de 1 000 mètres carrés, à mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire. Les nouvelles dispositions ne remettant pas en cause les dispositifs de défiscalisation du don. 

    Cet article s’inspire de l’initiative du Parlement wallon qui a astreint les grandes surfaces de distribution alimentaire à proposer leurs invendus consommables à une association caritative avant qu’ils ne partent vers une filière de valorisation ou d’élimination des déchets.

    • L’article 3prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les règles applicables aux dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires afin de les faire évoluer pour lutter contre le gaspillage alimentaire tout en garantissant la sécurité sanitaire des consommateurs.

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  • Enquête nationale sur les marges alimentaires

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    l'UFC-Que Choisir a organisé hier midi un déjeuner/débat très intéressant sur le problème des marges alimentaires, notamment pour les produits peu transformés.

    En effet, tout le monde a pû constater que le coût des matières premières est répercuté au consommateur, uniquement lorsqu'il monte ... jamais lorsqu'il baisse.

    Après une première enquête sur le prix de la viande de l'UFC-Que Choisir, début 2009, qui avait contribué à la relance de l'Observatoire des prix et des marges par le Gouvernement, une nouvelle enquête vient d'être publiée.

    Cette enquête, menée au niveau national par plus de 100 associations locales auprès de 1200 distributeurs, démontre une nouvelle fois des dérapages importants (voir étude jointe).

    L'opacité demeure sur la construction des prix alimentaires entre 1992 et 2009 :

    • le prix agricole du lait a baissé de 5%, alors qu'il a progressé de 22% en rayon
    • le prix agricole du porc a baissé de 26%, alors qu'il a progressé de 25% en rayon
    • le prix agricole de la volaille a progressé de 2%, alors qu'il a progressé de 41% en rayon

    Entre 2008 et 2009 le prix du lait éleveur a baissé de 7% ... mais il a progressé de 5% en rayon (lait de marque), de 9% en rayon (selon indice INSEE) et de 11% en rayon (pour les marques de distribution).

    Dans le même temps, le revenu des agriculteurs a baissé de 20% en 2008 et de 30% en 2009 : 600 000 producteurs ont en face d'eux 5 centrales d'achat, qui font la pluie et le beau temps.

    Les nombreux intervenants ont souligné le double coût de ces dérapages pour le consommateur : il paie plus cher les produits agricoles à la caisse ... et par ses impöts est amené à soutenir la filière agricole.

    Les différentes fédérations présentes ont également souligné les écarts incroyables entre les prix de fond de rayon et les prix promos, ainsi que la faible réactivité de la DGCCRF.

    Pour ma part, j'ai souligné l'urgence de reprendre les travaux effectués par notre collègue député Jean-Paul Charié, décédé le mois dernier, et qui s'était investi a fond sur ce sujet, pendant plus de 6 mois, à la suite de l'examen du projet de Loi de modernisation de l'Economie. Il faut nommer un député qui s'investisse à temps plein sur ce sujet ... je suis candidat. 

    En conclusion, l'UFC-Que Choisir propose d'étendre le dispositif de coéfficient multiplicateur (qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes) à l'ensemble des produits agricoles.

    Je viens d'adresser ce matin une question écrite a Gouvernement à ce sujet :

    M. Lionel TARDY attire l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat au Commerce, à l'artisanat, au PME, au Tourisme, aux Services et à la Consommation sur la question des prix payés par le consommateur pour les produits alimentaires peu transformés. Alors que les prix payés aux agriculteurs ont chuté, les prix payés par les consommateurs sont restés stables, notamment pour le lait. Cette situation provoque une interrogation forte des consommateurs. Un dispositif basé sur le coefficient multiplicateur existe depuis 2005 pour les fruits et légumes, permettant de répercuter aux consommateurs les baisses de prix agricoles. Il souhaite savoir s'il entend étendre ce système à d'autres productions comme le lait ou la viande fraiche.

     

    Enquête de l'UFC-Que Choisir sur les prix agricoles

     

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