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  • Lionel TARDY dénonce une attaque en règle contre la politique familiale

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  • Proposition de loi visant à abroger la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

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    Cette proposition de loi a été adoptée cet après-midi ...

     

    L’essentiel :

     

    Cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste du Sénat vise à supprimer le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire mis en place par la loi du 28 septembre 2010.

     

    Cette loi initiée par le député Eric Ciotti avait été votée pour endiguer l’augmentation des cas d’absentéisme scolaire (300 000 cas répertoriés par an).

     

    Elle a créé un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner, et le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales, les parents dont les enfants auraient été absents à l’école de manière répétée et non justifiée.

     

    La proposition de loi socialiste vise à l’abrogation pure et simple de la loi de 2010 présentée comme inefficace, injuste et inégalitaire, elle ne formule aucune proposition pour résoudre le problème récurrent de l’absentéisme scolaire.

     

    La loi actuelle :

     

    La loi Ciotti : un dispositif gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes, articulé autour de l’inspecteur d’académie :

    • Lorsque le chef d’établissement constate l’absentéisme de l’élève, selon le critère des 4 demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, il le signale à l’inspecteur d’académie.
    • L’inspecteur d’académie adresse alors un avertissement à la famille, en l’informant des outils d’accompagnement parental. Il saisit parallèlement le président du conseil général pour l’éventuelle mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.
    • Si au cours de la même année scolaire, le chef d’établissement constate la persistance de l’absentéisme selon les mêmes critères, l’inspecteur d’académie saisit le directeur de la CAF qui a l’obligation de suspendre le versement de la part des prestations familiales afférentes à l’enfant.
    • La reprise du versement intervient si l’inspecteur constate que l’enfant est à nouveau assidu pendant au moins un mois de scolarisation.
    • Le rétablissement est rétroactif sauf s’il y a eu des absences injustifiées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension.
    • Aux différents stades de la procédure, les outils d’accompagnement des parents sont présentés et proposés aux familles. Le président du Conseil général est saisi dès la phase d’avertissement et peut prendre contact avec la famille pour lui proposer la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale. 
    • Cette démarche de dialogue existe également en amont : la loi énonce que le projet d’école et le règlement intérieur doivent être présentés aux parents d’un nouvel écolier, afin de nouer une relation de confiance entre les parents et l’école.
    • La part des prestations familiales suspendues ne peut être compensée par un rehaussement du  RSA, afin d’empêcher que la suspension des allocations soit privée de toute portée.

    Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants et il s’agissait de faire de la  responsabilisation et de l’accompagnement des parents un élément clef de la lutte contre l’absentéisme.

     

    D’ailleurs, le lien entre attribution de prestations familiales et exercice de l’autorité parentale est un principe ancien et constant de notre droit. L’ordonnance du 6 janvier 1959 a notamment prévu un double mécanisme de sanctions pénales et administratives : la sanction par la suspension des allocations familiales existe donc depuis longtemps en droit français.

     

    La loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances avait supprimé l’échelon de sanction administrative en mettant en place le contrat de responsabilité parentale (CRP), en vertu duquel le président du conseil général proposait une aide de ses services sociaux et pouvait en cas de démission des parents demander au directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) la suspension de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant. Or, le dispositif a été peu mis en œuvre par les présidents de conseil général. Selon les chiffres disponibles, moins d’une vingtaine de contrats de responsabilité parentale ont été signés à partir de 2006 et les CAF n’ont été saisies d’aucune demande de suspension.

     

    C’est la raison pour laquelle, la sanction administrative qui a été mise en place en 2010 se veut plus dissuasive que punitive. À chaque étape, un temps d’écoute et de dialogue avec les parents est prévu afin de pouvoir les orienter vers des structures, réseaux et groupes de parole susceptibles de les aider.

     

    Une large liberté d’appréciation est laissée aux chefs d’établissement et aux inspecteurs d’académie pour faire face à la complexité des situations individuelles et éviter une application mécanique.

     

    Le dispositif de suspension des allocations familiales doit donc être perçu comme une mesure de dissuasion brandie à l’horizon pour faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation pour leur enfant. Les retours du terrain sont très bons et l’on observe que la menace de la sanction est assez dissuasive pour que son application réelle reste largement minoritaire.

     

    Selon les chiffres du ministère, pour l'année scolaire 2011-2012, la loi Ciotti à conduit à :

    • 80 000 signalements
    • 60 000 avertissements
    • 22 000 seconds signalements
    • 1 400 demandes de suspensions des allocations familiales
    • 619 suspensions effectives
    • et 142 rétablissements des allocations.

    Celà confirme donc bien que sur 80 000 signalements, 79 858 jeunes ont retrouvé le chemin de l'école !

     

    Pourquoi se priver d’un tel dispositif, sinon par pure idéologie ?

     

    En arrivant au ministère de l'Education nationale, Vincent Peillon s'était empressé de publier une série de rapports (17) restés dans les tiroirs de ses prédécesseurs, Luc Chatel et Xavier Darcos de préférence s’ils semblaient critiquer la politique de ses prédécesseurs.

     

    Pourtant, selon l’Express, un rapport de l'Inspection générale de l'Education nationale (Igen) sur l'absentéisme scolaire et les effets de la loi Ciotti, remis au ministre au mois de juillet, n'aurait pas été rendu public et si l’on en croit les extraits que l’on trouve sur Internet, il conclurait à l’efficacité du dispositif Ciotti pour lutter contre l’absentéisme.

     

    Enfin, la loi Ciotti dans son article 5 prévoyait la remise d’un rapport d’évaluation des dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2011. Un comité de suivi composé de députés et sénateurs devait formuler parallèlement ses recommandations.

    La remise d’un rapport chiffré est indispensable afin de permettre de sortir des postures purement idéologiques et des imprécisions partisanes au profit d’une évaluation concrète et rigoureuse.

  • La lutte contre la fraude, une priorité constante du Gouvernement depuis 2007

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    LES CHIFFRES :

    • 16 Mds € : c’est le montant des redressements fiscaux dont 2,4 Mds € au titre de la fraude fiscale.
    • 3,4 Mds € : c’est le montant total des fraudes fiscales, sociales et douanières détectées en 2010.
    • 1700 : c’est le nombre d’opérations de contrôle menées en 2010 par les comités opérationnels départementaux

    L’ESSENTIEL :

    • Mercredi 22 juin, François BAROIN, Xavier BERTRAND et Roselyne BACHELOT-NARQUIN ont présenté en Conseil des ministres une communication sur l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales.
    • Parce qu’elle répond à un impératif de maîtrise des dépenses publiques et à un principe de justice sociale, la lutte contre toutes les formes de fraude est la priorité du Gouvernement depuis 2007.
    • Aujourd’hui, notre politique porte ses fruits : en 2010, ce sont 3,4 milliards d’euros de fraudes fiscales et sociales qui ont été détectées, dont 458 millions d’euros au titre des organismes de sécurité sociale !
    • Jusqu’au terme du quinquennat, la mobilisation du Gouvernement se poursuivra pour rappeler les sanctions encourues : une nouvelle campagne de communication à la radio sera notamment lancée en août prochain sur le thème de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

    LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : UNE PRIORITÉ DU GOUVERNEMENT :

    • Parce qu’elle représente un coût pour les finances publiques, instaure des distorsions de concurrence entre entreprises et porte atteinte au principe même de justice sociale, la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales est un fléau contre lequel le Gouvernement est mobilisé depuis 2007 !
    • Depuis le début du quinquennat, la lutte contre la fraude repose sur un dispositif à « deux étages » :
      • Au niveau national, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), qui a été créée en 2008, est chargée de coordonner les actions transversales entre les services de l’Etat et les organismes de protection sociale. La DNLF prépare le plan national de coordination ; celui-ci est adopté en Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), qui est présidé par le ministre du Budget (par délégation du Premier ministre) et qui réunit les ministres concernés, les présidents d’organismes de protection sociale ainsi que des parlementaires.
      • Au niveau local, les Comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF), installés en mars 2010 et coprésidés par les préfets et les procureurs de la République, ont mené 1700 opérations de contrôle en commun l’année dernière. 600 nouvelles opérations de contrôles renforcés sont planifiées pour 2011, en plus des nombreuses actions de lutte contre le travail illégal.
    • Plus généralement, de nombreux outils ont été mis en place pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude, notamment le croisement de données et de fichiers entre services de l’Etat et organismes de protection sociale, dans le respect de la loi « informatique et libertés ». En 2009, 7 croisements de fichiers ont permis de détecter 153 millions d’euros de prestations sociales indues. 10 nouveaux croisements de fichiers sont d’ores et déjà lancés et viseront à augmenter encore le montant des indus détectés en 2011.

    LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT CONTRE LA FRAUDE PORTE SES FRUITS :

    • Oui ! L’action du Gouvernement s’est traduite par une augmentation continue des fraudes détectées : ainsi, au total, cesont 3,4 milliards de fraudes : essentiellement fiscales (2,485 milliards d’euros), sociales (458 millions d’euros)et douanières (369 millions d’euros) qui ont été détectées en 2010 !
    • En matière fiscale, l’ensemble des redressements fiscaux s’élève à 16 Mds d’euros dont 2,4 Mds d’euros au titrede la fraude fiscale.
      • Plus d’un million de rectifications de déclarations ont été réalisées, rapportant 5,6 milliards d’euros. Elles concernent l’ensemble des impôts, et notamment l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu.
      • S’y ajoutent 52 000 opérations de contrôle approfondies : environ 48 000 vérifications en entreprises et 4 000 concernant la situation de particuliers ont rapporté 10,4 milliards d’euros de droits et pénalités.
    • En matière sociale, 457 millions d’euros de fraude ont été détectées, dont 185 millions proviennent de la lutte contre le travail dissimulé, soit une hausse annuelle de 42 %. De nouveaux efforts seront consentis en 2011 dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal adopté en mars dernier.
    • En matière douanière, les droits et taxes redressées en 2010 se sont élevés à 369 millions d’euros, soit une progression de 12,8% par rapport à 2009. L’activité contentieuse représente plus 85.000 contrôles sur l’ensemble de l’année, la douane percevant la TVA et les droits de douane sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne et participant au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires. Ce montant n’intègre pas l’ensemble des saisies de marchandises prohibées (stupéfiants, contrefaçon, tabac de contrebande, …) que l’on estime, en 2010, à plus de 830 millions d’euros.

    POURSUIVRE NOTRE MOBILISATION CONTRE LA FRAUDE :

    • D’ici la fin du quinquennat, le Gouvernement entend intensifier son combat contre la fraude fiscale :
      • Au niveau national, le Gouvernement va continuer à renforcer les moyens d’action de l’administration contre la délinquance fiscale et les trafics qui se sont développés dans une quarantaine de quartiers sensibles : à ce jour, plus de 2 500 opérations d'enquêtes sont engagées et la nouvelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (la « police fiscale »), créée en 2010, permet une meilleure interaction entre les services de la justice et ceux de l’administration fiscale.
      • Au niveau international, outre l’adoption de mesures de rétorsion destinées à inciter les paradis fiscaux à prendre des engagements de transparence, la France a signé des conventions d’assistance administrative avec 35 Etats et territoires non coopératifs. Les contrôles des contribuables détenant des comptes bancaires à l’étranger s’appuient sur le nouveau fichier EVAFISC. Parallèlement, la lutte contre la fraude à la TVA au niveau européen sera amplifiée grâce au dispositif Eurofisc, qui est opérationnel depuis 6 mois.
    • L’action du Gouvernement se concentrera aussi sur la lutte contre la fraude sociale, autour de plusieurs priorités dont :
      • la lutte contre le travail illégal et contre la fraude aux cotisations : plusieurs actions d’envergure sont envisagées pour lutter contre le travail clandestin pendant la période estivale ; par ailleurs, les URSSAF développent le recours à des méthodes de recouvrement innovantes pour faire face aux fraudes complexes à fort enjeu ; enfin, un nouveau dispositif de fermeture administrative de toute entreprise dont l’activité serait structurellement assise sur le recours au travail illégal sera opérationnel dès l’automne 2011.
      • la lutte contre les arrêts de travail injustifiés : la mise en oeuvre du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) sera poursuivie et s’étendra à compter de l’automne prochain aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Par ailleurs, la procédure de demande d’accord préalable créée en 2004 sera complétée dès le mois de juillet 2011, afin d’élargir les contrôles aux médecins prescrivant un nombre important d’arrêts de travail. En outre, le Gouvernement a demandé la mise en oeuvre d’actions de relance par les caisses d’assurance maladie auprès des sociétés de contre-visite et des employeurs, dans le but de promouvoir la contre-visite employeur.
      • la lutte contre les fraudes transnationales aux prestations sociales : le Gouvernement mettra en oeuvre une coopération permettant aux consulats de vérifier auprès des caisses françaises d’assurance maladie la réalité des droits ouverts à un régime maladie français lors d’une demande de visa. Par ailleurs, en matière de pensions de retraite servies à l’étranger, un nouveau dispositif de contrôle reposant sur la vérification par les services consulaires des certificats de vie présentés par les assurés sera expérimenté dès cette année.
      • La lutte contre la fraude aux prestations versées par les CAF dont le RSA et les aides au logement.
    • Enfin, pour combattre le sentiment d’impunité et rappeler les sanctions encourues, le Gouvernement lancera une nouvelle campagne de communication radio fin août 2011, sur le thème de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Par rapport à la précédente campagne radiodiffusée en 2009, elle comportera un message plus direct sur les sanctions auxquelles les fraudeurs s’exposent. Cette campagne sera cofinancée par le ministère du Budget, les services du Premier ministre et les caisses nationales de sécurité sociale.
  • La mobilisation contre la violence à l'Ecole et l'absentéisme

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    LES CHIFFRES :

    • 300 000 : c’est le nombre d’élèves absentéistes dans l’enseignement secondaire, soit 7 % des élèves en moyenne.
    • 53 : c’est le nombre d’établissements identifiés comme les plus sensibles qui pourront accueillir le bureau d’un policier ou gendarme référent.
    • 30 : c’est le nombre d’élèves maximum que pourront accueillir les « établissements de réinsertion scolaire ».

    L’ESSENTIEL :

    • Parce que le niveau de violence atteint dans certains établissements n’est plus tolérable et parce que les chiffres de l’absentéisme scolaire sont inquiétants, la mobilisation de l’État est impérative.
    • Le Président de la République a réuni les préfets, procureurs généraux, recteurs et inspecteurs d'académie le 5 mai. Tirant tous les enseignements des États généraux de la sécurité à l’École, il a apporté une réponse globale et pragmatique de lutte contre la violence à l’École et l’absentéisme.
    • Cette réponse repose sur un équilibre entre prévention et répression et s’articule selon 4 axes :
      • La responsabilisation des parents d’élèves
      • La sécurisation des établissements scolaires
      • Une politique de ressources humaines renforcée pour des équipes éducatives stables, soudées et mieux formées
      • La création d’ « établissements de réinsertion scolaire » pour les élèves perturbateurs.
    • Face à des phénomènes multiformes, l’objectif du Gouvernement est clair : apporter une réponse ferme, adaptée et efficace.

     

    LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L’ÉCOLE, UNE NOUVELLE PRIORITÉ ?

    • Les incidents graves survenus en milieu scolaire depuis le début de l’année sont inacceptables.
    • Face à la violence à l’École, le Gouvernement s’est mobilisé : à l’initiative de Luc CHATEL, des États généraux de la sécurité à l'École se sont tenus les 7 et 8 avril derniers. Ces États généraux ont permis de mieux comprendre la violence en milieu scolaire, d’identifier sans tabou les leviers de prévention les plus efficaces et de définir les modes d’action les mieux à même d’assurer la sécurité à l’École.
    • Dans son discours du 5 mai, Nicolas SARKOZY a souhaité tirer tous les enseignements de cette réflexion de fond : le Gouvernement va apporter une réponse globale, alliant prévention et répression et prenant en compte tous les aspects de ce phénomène multiforme. 

    QUELLES MESURES CONCRÈTES POUR ASSURER LA SÉCURISATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ?

    • Le Président de la République a annoncé sa volonté de prolonger l’action engagée par les États généraux de la sécurité à l’École. Cela passe par :
      • L’achèvement des diagnostics de sécurité dans tous les établissements scolaires d’ici juin 2010
      • Le doublement des équipes mobiles de sécurité, qui ont fait preuve de leur efficacité, dans les académies les plus concernées par les problèmes de violence
      • L’installation d’un bureau du policier ou gendarme référent proposée dans les 53 établissements identifiés comme les plus sensibles : il s’agira, là ou c’est nécessaire, de renforcer le partenariat entre le chef d’établissement et le correspondant sécurité-école, d’améliorer l’accompagnement et l’écoute des personnels et de mener des actions de prévention auprès des élèves
      • Le renforcement du partenariat entre l’Éducation nationale et la Justice, avec la désignation de référents justice
      • La généralisation du programme de formation des chefs d’établissements à la gestion de crise et à la problématique de la sécurité, pour que les 14 000 personnels de direction puissent en bénéficier d’ici 2012.
    • Le Président de la République a également réaffirmé la nécessité de replacer la règle au coeur de la vie scolaire. Le déclenchement des procédures disciplinaires en cas de violences verbales ou physiques à l’égard des personnels de l’établissement sera rendu systématique et automatique. Pour éviter l’éloignement et la déresponsabilisation de l’élève, les « mesures d’utilité collective » seront préférées aux mesures d’exclusions. 

    RIEN SUR LA FORMATION DES ENSEIGNANTS ?

    • Les enseignants ont trop souffert de la violence à l’École. Il faut les aider à mieux appréhender les situations de conflit : c’est pourquoi une préparation spécifique à la gestion des conflits et à la prévention de la violence sera introduite dans le cadre des nouveaux masters et qu’un module de « tenue de classe » sera suivi par les jeunes enseignants pendant leur année de stage.
    • Parce qu’il faut aussi présenter un front uni face à la violence à l’École, des mesures pour favoriser la constitution d’équipes stables et soudées vont être prises : dès la rentrée prochaine, une nouvelle gestion des ressources humaines sera mise en place. Elle permettra à une centaine de chefs d’établissements particulièrement exposés à la violence de recruter sur profil les professeurs et d’inciter financièrement les enseignants à s’établir durablement dans ces établissements.

     

    POURQUOI SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ?

    • L’absentéisme, ce n’est pas une fatalité sociale. Les parents ont une responsabilité considérable sur l’assiduité en cours de leurs enfants. C’est pourquoi le Gouvernement met en place un système équilibré de droits et de devoirs pour ramener les quelque 300 000 élèves absentéistes dans l’École en accompagnant et en responsabilisant leurs parents :
      • Le dispositif de la « mallette des parents » sera étendu à toutes les académies dès la rentrée 2010, pour mieux impliquer les parents dans la scolarité de leur enfant
      • Un mécanisme gradué de sanctions sera instauré par une nouvelle loi, pouvant aller jusqu’à la suspension, voire jusqu’à la suppression des allocations familiales. Cette suppression ne concernera que la part liée à l’enfant absentéiste. Pour assurer un suivi quantitatif et qualitatif, un « état-major de l’obligation scolaire » sera convoqué chaque mois sous la présidence du préfet. 

    COMMENT PRENDRE EN CHARGE LES ÉLÈVES PERTURBATEURS ?

    • Il ne faut pas se voiler la face : il y a des élèves dont le système scolaire ordinaire ne parvient plus à s’occuper. Certes, des dispositifs relais existent, mais ils ne sont pas adaptés aux élèves les plus « durs ».
    • C’est pourquoi, au cours de l’année prochaine, une dizaine d’« établissements de réinsertion scolaire » ouvriront. Ces internats accueilleront, pour une durée d’au moins un an, entre 20 et 30 élèves de 13 à 16 ans ayant été exclus par conseil de discipline au moins une fois et posant toujours de gros problèmes de comportement.
    • L’encadrement sera assuré par un personnel mixte, composé de personnels de l’Éducation nationale, de la Protection judiciaire de la jeunesse ainsi que de volontaires du service civique sélectionnés pour leurs compétences. Basé sur la maîtrise des savoirs fondamentaux et sur une pédagogie qui mettra l’accent sur l’apprentissage de la règle, le respect de l’autorité et le goût de l’effort, l’enseignement accordera également une place importante à la pratique du sport et à la découverte des métiers.
    • Il ne s’agit pas d’isoler ces élèves mais de leur faire reprendre goût à l’institution et au vivre-ensemble.
  • Examen de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

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    Le Groupe UMP a souhaité inscrire, dans le cadre de sa séance d’initiative parlementaire de ce jour, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

     

    Ce texte, co-signé par les quatre membres - toutes tendances politiques confondues - de la mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie conduite par Jean LEONETTI, crée une allocation destinée à compenser la perte de revenus liée à l’accompagnement à domicile d’un parent ou d’un proche en fin de vie. Il est directement inspiré d’une des propositions de la mission qui préconisait d’instaurer, à titre expérimental, un congé rémunéré d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Elle répond à une « demande convergente » des proches et des bénévoles et permettra une plus grande humanisation de la fin de vie.

     

    Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans la politique volontariste menée par le Gouvernement en matière de développement des soins palliatifs dans notre pays. Le 13 juin 2008, le Président de la République a annoncé un plan ambitieux de développement des soins palliatifs qui doit conduire à un doublement du nombre de personnes prises en charge d’ici 2012. En novembre 2008, le Premier ministre, François FILLON, s’était déclaré favorable à la mise en place d’un congé d’accompagnement rémunéré tel que proposé par la mission.

       

    La proposition de loi, qui comporte 4 articles, doit permettre de remédier aux insuffisances du dispositif actuel en créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui s’appuiera, pour les salariés, sur l’actuel congé de solidarité familiale. Cette allocation, qui concernera également les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, sera calquée sur l’actuelle allocation journalière de présence parentale.

  • Allocation de rentrée scolaire

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    Chaque été, elle est très attendue par les familles pour pouvoir acheter les indispensables cahiers, crayons et vêtements de la rentrée.  

    L'allocation de rentrée scolaire (ARS) sera bien versée à compter du 20 août. La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano, a en effet annoncé, lundi, par communiqué, que le décret mettant en place le nouveau principe de modulation des versements de l'ARS en fonction de l'âge de l'enfant était paru ce jour.

    L'ARS est portée à 272,59 euros pour les 5-10 ans, à 287,59 euros pour les 11-14 ans et à 297,59 euros pour les 15-18 ans.

    "Cette mesure est née de la volonté d'adapter le coût de la rentrée scolaire à l'âge de l'enfant", rappelle Nadine Morano. "Avec une augmentation de 15 euros pour les collégiens et 25 euros pour les lycéens, la modulation de l'ARS répond aux attentes des familles et de nombreuses associations familiales en matière de pouvoir d'achat. Pour 2008, cette disposition représentera pour les familles une augmentation globale de 50 millions", précise la secrétaire d'Etat.   

    Un mois avant la rentrée scolaire, Xavier Darcos a rappellé vendredi dernier "l'accord, conclu le 10 juillet 2008", avec "les principales enseignes de la distribution", qui permet de "limiter la hausse du coût de la rentrée en dressant une liste de  fournitures essentielles à prix coûtant ou sans augmentation de prix par rapport à l'année 2007", explique le ministre, dans un communiqué. Cette liste, "élaborée par le ministère avec la fédération de parents d'élèves Peep et l'association familiale Familles de France", comporte "une quarantaine de fournitures essentielles, allant des cahiers aux stylos en passant par les trousses et les cartables", précise-t-il.

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