Poursuite de l'examen du projet de loi République ...
Séance levée à 12 h 55 et reprise à 15 h ... adoption, entre autres, de mes amendements CL 36, 45, 49 et de mes sous-amendements 692 et 697.
Défense et adoption de mon amendement CL 49
(publication systématique des avis de la CNIL sur les projets de lois du gouvernement) :
