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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
    Thème : dysfonctionnements, CIPAV, urgent
    Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire à nouveau l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements répétés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

    Dans sa réponse à une précédente Question écrite de 2014 (n°52864), Madame la ministre avait annoncé la mise en œuvre d’une mission d’appui et de contrats de gestion destinés à améliorer la qualité de service.

    Pourtant, les personnes affiliées à organisme de sécurité sociale se voient toujours confrontées, au moment de leur demande de liquidation de retraite, à des situations telles que des retards conséquents dans le traitement des dossiers (allant jusqu’à un an), une impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur ou encore des absences de réponses aux correspondances (y compris les lettres recommandées avec accusé de réception).

    Ces dysfonctionnements chroniques n’ayant pas été réglés, il souhaite savoir si elle compte prendre des mesures urgentes susceptibles d’y remédier réellement rapidement.

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget 
    Thème : rapport, évolution, IS
    Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, publié en décembre 2016.

    Ce rapport souligne la « fragilité » du régime préférentiel d’imposition des revenus tirés de la propriété intellectuelle (« patent box »). Suite à un rapport de l’OCDE qui préconise une autre approche (« nexus »), ce dispositif français pourrait être remis en cause et les conditions d’éligibilité restreintes.

    Afin d’assurer une visibilité aux acteurs économiques concernés, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget 
    Thème : rapport, évolution, IS
    Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, publié en décembre 2016.

    Ce rapport appelle à une certaine vigilance sur les projets de directives européennes ACIS et ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés). Le CPO incite en effet à soutenir ces projets mais, d’une part, à étudier certaines mesures (dispositifs d’encadrement des intérêts d’emprunt, clé de répartition de l‘assiette entre les Etats-membres) et, d’autre part, à négocier la mise en place d’un tunnel de taux d’impôt sur les sociétés en cas d’échec à adopter la consolidation et la répartition de l‘assiette commune entre Etats membres à l’issue d’un certain délai.

    Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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    Question à Madame la Ministre de l'Environnement
    Thème : arrêté, ivoire, pianos
    Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie sur la modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

    Cet arrêté serait en cours de modification, notamment pour imposer aux détenteurs de pièces en ivoire de prouver leur ancienneté. Une telle mesure toucherait les facteurs de pianos, qui travaillent notamment sur des pièces anciennes telles que le piano-forte. Ces artisans ne sont bien entendu pas responsables du commerce d’ivoire, et pourraient pourtant subir de nouvelles charges administratives et financières, susceptibles de mettre en danger leur activité économique, qui repose sur un savoir-faire rare.

    Compte tenu de ces éléments, il souhaite donc connaître ses intentions sur une éventuelle modification de l’arrêté précité.

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : arrêté, indemnité, police municipale
    Date de publication au Journal Officiel : 10/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de l’article 3 du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'administration et de Technicité (IAT).

    Cet article prévoit qu’un arrêté fixe la liste des autres fonctionnaires et agents pouvant bénéficier de l’IAT, tout en ayant un indice brut supérieur à 380.

    Il souhaite savoir quand il compte prendre cet arrêté, et s’il prévoit bien que que les chefs de service de Police municipale y soient intégrés.

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  • Arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle : le point sur la 2ème circonscription et sur le département de la Haute-Savoie

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    L'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle suite aux intempéries du mois de mai en Haute-Savoie est paru ce matin au Journal officiel.

    La plupart des demandes ont été satisfaites en Haute-Savoie.

    C'est une très bonne nouvelle pour les communes concernées.

    Grâce à la mobilisation des services de l'Etat et des parlementaires, cet arrêté a pu être pris très rapidement (moins de trois mois, ce qui est bien en-dessous de la moyenne).

    Voici la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle sur la 2ème circonscription :

    Inondations et coulées de boues :

    LE BOUCHET MONT CHARVIN
    LES CLEFS
    LE GRAND BORNAND
    DOUSSARD
    GIEZ
    MANIGOD
    SAINT JEAN DE SIXT (arrêté du 23/07)
    SEYTHENEX
    THÔNES

    Mouvements de terrain :

    LE BOUCHET MONT CHARVIN
    LES CLEFS
    LE GRAND BORNAND
    MANIGOD

    En conséquence, les personnes de ces communes sinistrées lors de ces événements sont invitées à déclarer le plus rapidement possible, si cela n'a pas déjà été fait, les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel, soit jusqu’au 31 juillet 2015 inclus.

    Pour plus d'informations : le site de la Préfecture

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    Dauphiné Libéré du 23 juillet :

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    Dauphiné Libéré du 24 juillet :

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  • Le dossier loup avance

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    Sur ce dossier, le travail des élus paie :

    En effet, depuis vendredi, un arrêté stipule que "toute dérogation pour un tir de loup est désormais déléguée au préfet, sans décision préalable des ministères concernés", ce qui est une énorme avancée et permettra de réagir beaucoup plus rapidement (infos reprises ci-dessous dans un article du Dauphiné Libéré dimanche).

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