La première partie du budget 2017 (recettes) a été votée ce mardi (j'ai voté CONTRE).

Cette semaine, nous avons entamé l'examen de la seconde partie (dépenses). Comme chaque année, j'interviens sur un maximum de "missions" budgétaires, à commencer par la mission Immigration, asile et intégration.

J'ai interrogé le ministre de l'Intérieur sur le soutien financier aux collectivités territoriales qui créent des places d'hébergement pour les demandeurs d'asile.

Mon intervention (et la réponse de Bernard Cazeneuve) :

Dauphiné Libéré du 19 avril :

Essor du 24 avril :

L'enregistrement de la première de République, la nouvelle émission de 8 Mont-Blanc, s'est tenue hier dans les studios de 8 Mont-Blanc.

Un élu PS, un élu FN, une représentante du PC et un élu UMP (votre serviteur) sont revenus pendant 26 minutes sur l'affaire Léonarda et le droit d'asile en france.

Cette émission sera rediffusée ce mardi soir à 19 heures et 22 heures 45 (chaine 21 sur la TNT).

Les chiffres pour 2009 du Ministère de l’Immigration de l’intégration, de l’identité nationale, et du développement solidaire :

Maintenir notre tradition d’accueil de l’immigration :

• 173 991 titres de long séjour ont été délivrés : - 3,7 %
  • dont 50 669 titres de séjour délivrés aux étudiants : + 1,9 %
  • dont 10 864 titres de séjour délivrés aux réfugiés et aux membres de leur famille : +12,4 %
  • dont 27 966 titres de séjour délivrés à titre professionnel : - 15,3 %
  • dont 74 008 titres de séjour délivrés dans le cadre de l’immigration familiale : - 12,3%

Renforcer la lutte contre les filières de l’immigration illégale et réaffirmer l’état de droit :

• 145 filières démantelées : + 43,6 %
• 1 367 opérations conjointes menées : + 12 %
• 4 734 interpellations de trafiquants de migrants : + 9,7 %
  • dont 1 741 passeurs, 328 organisateurs de filières, 930 logeurs, 1406 employeurs, 258 fournisseurs de moyens illicites et 71 conjoints de complaisance
• 29 288 éloignements d’étrangers en situation irrégulière : - 1,7 %

Premier pays européen en nombre de demandes d’asile :

• 33 247 demandes d’asile déposées : + 22,9 %
  • 10 384 statuts accordés, soit 1 demandeur sur 3
  • 85 000 personnes accueillies dans les locaux de l’OFPRA : + 11 %

Mettre en œuvre une nouvelle politique d’intégration :

• 97 736 contrats d’accueil et d’intégration signés
  • 21 750 personnes ont suivi une formation linguistique soit 21,8 %
  • 19 442 personnes ont été inscrites au Diplôme Initial de Langue Française pour un taux de réussite de 89,7%
  • 35 184 personnes ont bénéficié d’une inscription à une journée « vivre en France » soit 36%
  • 55 618 bilans de compétences professionnelles prescrits
  • 26 Labels Diversité ont été décernés

Un des premiers pays européen pour l’acquisition de la nationalité :

• 108 275 naturalisations : + 0,1 %
• Etat des stocks en instance
  • dans les préfectures : - 31 %
  • à la sous-direction de l’accès à la nationalité française : - 25,2 %

Privilégier la gestion concertée des flux migratoires et le développement solidaire :

• 22 pays partenaires
  • 9 accords de gestion concertée des flux migratoires signés (Gabon, Congo, Bénin, Sénégal, Tunisie, Maurice, Cap-Vert, Burkina-Faso, Cameroun) dont 5 ratifiés (Gabon, Congo, Bénin, Sénégal, Tunisie),
  • 6 autres accords signés, 5 relatifs à la mobilité des jeunes ou au séjour et au travail (Macédoine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Russie), 1 relatif (Brésil) à l’instauration d’un mécanisme de concertation sur les questions migratoires,
• 7 pays avec lesquels des négociations sont ouvertes ou sur le point de l’être (Mali, Egypte, Guinée Equatoriale, Géorgie, Vietnam, Inde, Kazakhstan).

Plus de 63 millions d’euros de crédits mobilisés depuis 2009 et 20 millions d’euros supplémentaires à partir de 2010, sur des périodes triennales, pour des actions de développement solidaire.

LES CHIFFRES :

• 2008 : c’est l’année d’adoption du pacte européen sur l’immigration et l’asile.
• 2009 : c’est le calendrier retenu pour la création d’un bureau d’appui européen pour faciliter les échanges d’informations entre les États membres sur l’asile.
• 2012 : c’est l’année prévue pour la généralisation des « visas biométriques » dans les consulats européens.

L’ESSENTIEL :

• Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a été approuvé à l’unanimité le 16 octobre lors du Conseil européen présidé par Nicolas Sarkozy.
• Négocié par Brice Hortefeux, c’est un document politique qui comporte des avancées communes et concrètes sur un sujet de société dont la France a fait l’une des priorités de la PFUE.
• Ce Pacte illustre à la fois :
  • une Europe qui protège, grâce à la maîtrise des flux migratoires ;
  • une Europe qui honore ses traditions, grâce à la construction d’une Europe de l’asile ;
  • une Europe qui s’ouvre, grâce à la concertation avec les pays, source d’immigration.

QUEL EST LE CONSTAT ACTUEL ?

• Jusqu’ici, il n’existait pas de véritable coordination en matière de politique migratoire à l’échelle des 27 pays de l’Union européenne, aussi bien pour des raisons historiques que géographiques.
• Au-delà de la diversité des politiques d’asile, tous les pays européens ne sont pas exposés de la même manière aux flux migratoires : certains ont des frontières particulièrement étendues qui les rendent plus exposés que d’autres à l’immigration clandestine.
• Avec la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, il était devenu nécessaire de se doter d’une politique commune en matière d’immigration. Ce n’est pas l’immigration qui est un problème, mais c’est l’absence de politique d’immigration.

LE PACTE EUROPEEN SUR L’IMMIGRATION ET L’ASILE, QU’EST-CE QUE C’EST ?

• Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a 5 ambitions :
  • Mieux organiser l’immigration légale, en tenant compte des besoins, des priorités et des capacités d’accueil de chaque Etat membre pour favoriser l’intégration ;
  • Mieux lutter contre l’immigration clandestine, en assurant le retour des étrangers en situation irrégulière vers leur pays d’origine et en se limitant à des régularisations massives au cas par cas et non générales ;
  • Renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières, en recourant par exemple à des technologies modernes comme les visas biométriques ;
  • Construire une Europe de l’asile capable d’accorder une plus grande protection aux étrangers persécutés ;
  • Établir un partenariat global avec les pays d’origine et de transit pour favoriser les synergies entre les migrations et le développement.
• Ces 5 engagements constituent le socle d’une véritable politique commune de l’immigration et de l’asile.

COMMENT A ETE ELABORE CE PACTE ?

• La France s’est particulièrement investie dans la préparation de ce Pacte. A la demande de Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux a visité toutes les capitales européennes pour expliquer, partager et échanger avec chacun de nos partenaires.
• Issu d’une proposition française, ce Pacte est désormais une réalité européenne. Avant d’obtenir le 16 octobre l’adhésion formelle des 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, ce Pacte avait reçu le 25 septembre l’accord de l’ensemble des ministres, de gauche comme de droite.
• Le ministre grec de l’Intérieur, le conservateur Prokopis Pavlopoulos, l’a qualifié de « Pacte tout à fait nécessaire » tandis que le ministre espagnol de l’Intérieur, le socialiste Alfredo Perez Rubalcaba a indiqué que « le Pacte reflète la politique espagnole de l’immigration ».

EST-CE QUE CE PACTE FERME L’EUROPE ?

• Non, ce Pacte ne cherche pas à constituer une Europe bunker.
  • Son premier chapitre traite de l’accueil des immigrants légaux. Ce choix est symboliquement fort : il prouve que nous souhaitons accueillir des étrangers qui veulent étudier, travailler et s’intégrer dans nos pays ;
  • Le Pacte consacre le principe de concertation avec les pays sources d’immigration, en matière de lutte contre l’immigration clandestine, de renforcement des contrôles aux frontières mais aussi de développement solidaire ;
  • Pour la première fois, l’Union européenne reconnaît que « les migrations peuvent contribuer de manière décisive à la croissance économique ».

QUE MONTRE L’ADOPTION DE CE PACTE PAR LE CONSEIL EUROPEEN ?

• Elle montre aux 500 millions de citoyens européens notre capacité à relever un véritable défi de société et à traiter des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens.
• Elle illustre notre aptitude à travailler ensemble et à nous entendre puisque les 27 États membres ont entretenu un dialogue ininterrompu en concertation avec les institutions européennes.
• Elle prouve, enfin, notre capacité à avancer de manière réelle et concrète. Pour la première fois, nous nous sommes engagés sur une stratégie commune, avec des objectifs clairs, des outils concrets et un calendrier précis.
• Avec ce Pacte, la France a souhaité montrer à ses concitoyens que l’Europe :
  • protège, grâce à la maîtrise des flux migratoires ;
  • honore ses traditions, grâce à la construction d’une Europe de l’asile ;
  • s’ouvre, grâce à la concertation avec les pays source d’immigration.