Question orale sans débat :

Dauphiné Libéré du 18 janvier :

Dauphiné Libéré du 21 octobre

Le Messager du 19 janvier

Gouvernement déjà interpellé ...

2^e conférence sur les déficits publics : préparation du PLFSS 2011 en perspective. A l’occasion de la 2^e conférence sur les déficits publics, le Président de la République a annoncé une série de mesures visant à maîtriser la dépense publique (Etat, collectivités et sécurité sociale). Plusieurs mesures concernent la sécurité sociale dont plusieurs figureront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) :

• L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) devrait être fixé sous la barre des 3 % les prochaines années : 2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012 (contre 3 % en 2010).
• Cet Ondam devra être respecté de manière systématique à partir de 2010 grâce à une série d’outils préconisés par le groupe de travail conduit par Raoul Briet : abaissement progressif du seuil d’alerte de 0,75 % à 0,5 % d’ici 2013, renforcement du rôle du comité d’alerte en amont (il se prononcera désormais au préalable sur la construction de l’Ondam poste par poste et remettra un avis sur son exécution dès le 15 avril et non le 1^er juin).
• En cas de déclenchement de l’alerte, la procédure de riposte sera plus rapide et plus efficace : la mise en œuvre des mesures nouvelles sera conditionnée au respect de cet objectif, une fraction des dotations sera mise en réserve en début d’année et déléguée aux acteurs au fur et à mesure de la bonne exécution de l’Ondam.

Assurance maladie : pas de déclenchement de la procédure d’alerte en 2010. Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a publié, le 28 mai dernier, son 8^e avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2010, ne déclenchant pas cette année la procédure d’alerte :

• A ce stade, la prévision de dépassement de l’Ondam est de l’ordre de 600 millions d’euros. L’écart par rapport à l’objectif voté par le Parlement sera donc inférieur au seuil d’alerte prévu par la loi (0,75 % des dépenses soit 1,22 milliard d’euros en 2010).
• Le Gouvernement a rappelé que toutes les mesures d’économies nécessaires annoncées seront mises en place pour respecter strictement l’Ondam, le Comité d’alerte ayant pris acte de ces mesures correctrices dont le rendement 2010 vient compenser le risque de dépassement.

Comptes définitifs de la sécurité sociale en 2009. La Commission des comptes de la Sécurité sociale a présenté, le 27 mai dernier, les chiffres définitifs des comptes de la sécurité sociale en 2009. Le déficit du régime général a atteint 20,3 milliards d’euros en 2009, soit 10,1 milliards de plus que l’an passé. La dégradation du déficit atteint les quatre branches de la Sécurité sociale : l’assurance maladie et l’assurance vieillesse accentuant leur déficit (respectivement - 10,6 et - 7,2 milliards) mais aussi la branche famille et la celle accidents du travail et maladies professionnelles, proches de l’équilibre en 2008, en déficit respectivement de - 1,8 et - 0,7 milliards.

Au nom des députés UMP des régions frontalières de la Suisse, Bernard ACCOYER, député de Haute-Savoie et Président du Groupe UMP à l’Assemblée Nationale a déposé un amendement prorogeant jusqu’en 2014 le libre choix d’assurance maladie pour les travailleurs frontaliers.

Cette nouvelle disposition, validée par les députés ce jeudi 26 octobre, répond aux préoccupations des frontaliers et des assureurs privés et spécialisés dans les mutuelles frontalières, puisqu’il était initialement prévu qu’en 2009 le droit d’option serait supprimé et que les travailleurs frontaliers adhérent obligatoirement au régime d’assurance maladie suisse ou à la Sécurité sociale française.

Avant de devenir applicable, l’amendement de Bernard ACCOYER et de ses collègues doit encore être soumis au vote du Sénat.