Dans l'hémicycle toute cette semaine, était examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Sur mes 12 amendements, la plupart portaient sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Comme en commission, je me suis opposé à la création d'un nouveau comité consultatif pour régler les litiges sur l'utilisation de ce CIR.

Mais il existe de vrais problèmes et une vraie suspicion sur les PME qui utilisent ce crédit d'impôt.

J'ai donc proposé plusieurs solutions :

• remplacer ce comité par des commission départemantales déjà existantes ;
• prévoir un entretien avec le chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal ;
• intégrer un représentant de la CCI au comité ;
• prévoir un rapport annuel sur l'activité de ce comité ;
• obliger l'administration à faire un suivi des avis du comité.

Aucune de ces propositions n'a été adoptée. Voilà donc un nouveau comité, qui ne servira qu'à donner un avis... !

Défense de mes amendements :

Comme l'année dernière, j'ai été nommé rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires économiques, sur les crédits budgétaires à destination des entreprises (mission "Economie").

Mon avis est défavorable, à cause de la baisse de certaines dépenses d'interventions (BPI France et le FISAC notamment).

Dans la deuxième partie de mon rapport, j'ai fait un focus sur le principe du "silence de l'administration vaut accord". Annoncé par François HOLLANDE en mai 2013, ce principe aurait pu être très utile pour les entreprises. Malheureusement sa mise en œuvre est complexe... et il y a tellement d'exceptions... que l'exception est devenue la règle ! Bref, la simplification est en trompe-l’œil et il y a encore beaucoup de travail.

Lien vers mon rapport sur le site de l'Assemblée nationale

Mon intervention :

Mon communiqué de presse :