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barreau

  • Colloque de la conférence des barreaux lémaniques à EVIAN

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    Sur invitation du bâtonnier Louis Mermet, du barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et Genevois, je suis intervenu ce vendredi après-midi à Evian, sur le thème 'les professionnels du droit et les nouvelles technologies : opportunités, risques, règles prudentielles".

    Débat intéressant avec maîtres Alain Bensoussan et Sébastien Fanti. 

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  • Passerelle parlementaires/avocats ... le feuilleton continue

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    Dans le Journal Officiel du 4 avril 2012, est paru un décret créant officiellement une possibilité (qui existait déjà dans les faits) pour les parlementaires de devenir directement avocats.

    C'est un nouvel épisode dans le feuilleton des parlementaires/avocats, sur lequel je suis déjà intervenu pour dénoncer les conflits d'intérêts et le caractère profondément malsain.


    A la suite de mes interventions, la question semblait réglée.

    Le parquet avait fait opposition au passage d'un député ou d'un sénateur encore en exercice, qui voulait devenir en même temps avocat. On pouvait penser que la porte s'était refermée. Mais ce n'est pas le cas, et avec ce décret, ce n'est plus une porte mais un boulevard qui s'ouvre.

    Un parlementaire pourra devenir directement avocat, en zappant tous les examens, dès qu'il aura "huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques le faisant directement participer à l'élaboration de la loi". Cela veut dire qu'un député ayant fait deux mandats de 5 ans deviendra quasiment automatiquement avocat, même s'il n'a jamais déposé lui même d'amendement ni pris la parole en séance (il y en a...).

    Le pire, et c'est le plus scandaleux, c'est que ces parlementaires et anciens parlementaires sont dispensés de l'examen de déontologie professionnelle, alors même que les assistants parlementaires, qui eux aussi peuvent bénéficier (sous des conditions plus strictes que pour les parlementaires) du dispositif, sont soumis à cet examen.

    Le Conseil National des Barreaux est très remonté contre ce décret, et c'est compréhensible.

    J'aurai très certainement l'occasion de reparler de ce sujet dans un avenir proche, si je suis réelu ... je ne manquerai pas de participer aux débats !

    J'interviendrai à ce sujet sur France Culture

    lundi prochain à 7 h 13

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  • Loi Hadopi : le Conseil National des Barreaux se réveille ... après la guerre

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    Je suis de plus en plus dubitatif sur le rôle joué par les instances nationales des différentes associations syndicales, patronales, associatives, caritatives … qui recoivent des subventions, coûtent un argent fou ... sont censées faire remonter les revendications de leurs fédérations et faire du lobbying auprès des politiques.

    Très souvent (et j’ai plein d’exemples), elles n’ont même pas de personne dédiée aux relations avec le Parlement.

    Elles ne suivent pas l’actualité législative, alors que c’est quand même leur rôle de faire en sorte d’influer la loi dans leur sens … et arrivent dans 90% des cas après la guerre. En un mot : à quoi servent-elles ?

    Le dernier exemple en date, repris sur le site www.pcinpact.com sur la loi Hadopi, est édifiant :

    « Après les députés et sénateurs de gauche (et certains de droite), diverses associations, des artistes connus ou inconnus, et de nombreux sites et blogs, quelqu'un d'autre a récemment pointé du doigt la loi Hadopi : le Conseil National des Barreaux.

    Ce dernier, lors d'une assemblée générale le 11 septembre dernier, a en effet critiqué une partie de l'article 1 de la loi Création et Internet. Le passage critiqué en question : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix. »

    Le mot problématique aux yeux du Conseil National des Barreaux est le fameux « conseil ». Pourquoi fameux ? Tout simplement parce qu'il a déjà sa petite histoire.

    En effet, en juillet dernier, nous vous apprenions que le Sénat avait proposé à l'Internaute dans sa version de la loi Hadopi de se faire aider d'un conseil. Franck Riester et Frédéric Mitterrand avaient pour leur part exigé en commission des lois que le terme avocat soit mentionné, afin que seul ce dernier puisse aider l'Internaute en cas d'Hadopisation. 

    Le mot conseil est finalement resté, sous la pression des députés anti-Hadopi Lionel Tardy et Patrick Bloche : « Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat. La notion de « conseil » doit être préférée car plus large que celle d'« avocat ». Les internautes incriminés pourront de ce fait être assistés de toute personne de leur choix et non exclusivement d'un avocat, ce qui serait source de discrimination selon les ressources des personnes. »

    Or que souhaite le Conseil National des Barreaux ? Il « demande la modification du projet de rédaction de l'article 1 du projet de loi, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet et portant création de l’article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle et de décider que le terme "avocat" sera substitué à celui de "conseil" ».

    Le Conseil National des Barreaux prèche évidemment pour sa paroisse, en avançant divers arguments :

    • le CNB souligne que l’exigence de protection du mis en cause impose l’assistance d’un avocat, comme l’avait retenu la commission des Affaires culturelles et de l’Education nationale, dès la phase d’enquête, l’internaute recherché devant pouvoir bénéficier dans ce cadre de l’aide juridictionnelle 
    • le CNB rappelle en outre que l’assistance du mis en cause ne peut relever du domaine de la consultation ou de la rédaction des actes juridiques tels qu’ils sont organisés par les articles 54 et suivants du Titre II de la Loi du 31 décembre 1971 ;le CNB souligne que l’assistance devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, relève du dispositif de l’article 4 de la Loi du 31 décembre 1971 qui réserve, sauf disposition particulière en vigueur à la date de publication de ladite loi, cette activité aux avocats 
    • le CNB souligne que la Chambre criminelle de la Cour de cassation – 14 novembre 2002, n° 0085141, 21 février 2006, n° 05-899, interdit à celui qui n’est pas régulièrement inscrit au barreau d’effectuer « des actes d’assistance en justice, fussent-ils limités à l’unique rôle de conseil de la partie, sans inclure la représentation de la défense ».

    Voilà quoi qu'il en soit une réaction tardive de la part des avocats, alors que la nouvelle est connue depuis deux mois. La veille de l'information est pourtant primordiale pour les conseils... et les avocats. »

    Tout est dit et pour ma part je travaille de plus en plus avec les antennes locales, beaucoup plus réactives.