Question à Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Thème : décret, déchets, PME, bâtiment
Date de publication au Journal Officiel : 24/11/2015

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le décret d’application prévu à l’article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article impose aux entreprises de reprendre les déchets du bâtiment sur leurs sites de vente ou à proximité. Comme l’avait annoncé l’auteur de la présente question lors des débats parlementaires, cet article va poser de sérieuses difficultés d’application pour les entreprises concernées. Elles vont devoir faire un métier qui n’est pas le leur, et installer des déchetteries pour un coût pouvant être estimé entre 200 000 et 700 000 euros par point de vente. Il souhaite connaître la façon dont le décret d’application va enfin prendre en compte ces difficultés pour les petites et moyennes entreprises concernées. Il souhaite également s’avoir si une étude d’impact a été réalisée préalablement à la publication de ce décret.

Question orale sans débat, posée par Virginie Duby-Muller (et réponse de la Ministre) :

Notre communiqué de presse :

 Manifestation devant l'Assemblée nationale le 14 octobre :

 Dauphiné Libéré du 26 octobre :

Le thème cette année de l'assemblée générale organisée à la Chambre de Métiers : les chemins de la réussite.

Belle prestation de l'intervenant Hervé Gougeon ... une petite piqûre de rappel pour tous les chefs d'entreprise présents ... dont je suis !

Dans le cadre des journées portes ouvertes organisées au niveau national par l'UNICEM (qui regroupe 2 700 carrières et 8 000 sites de production sur le territoire), la carrière Camarco d'Annecy-le-Vieux ouvrait ce vendredi et ce samedi ses portes au public.

Le grand public, les élus des communes environnantes et les élèves des écoles ont ainsi pu découvrir le site en compagnie des salariés de l'entreprise.

Emplacement du site, volumes extraits, besoins de la profession, avenir du site ... une discussion indispensable si l'on veut ... dans ce domaine comme dans d'autres ... privilégier les circuits courts (moins de camions sur les routes, baisse des coûts de construction) et l'autonomie du département en terme de matériaux de construction ! 

La problématique des carrières sera un des enjeux des élections municipales à Annecy ... les élus fléchés à la communauté d'agglomération auront à gérer les études et le transfert des carrières Ceccon (site d'Annecy Fier) vers les sites de Poisy et Chavanod.

Très belle cérémonie ce soir sur le Libellule, qui a récompensé 61 salariés allant de 15 à 47 années d'ancienneté.

Ce texte a été examiné cet après-midi en commission des affaires économiques ... je suis intervenu lors de la discussion générale.

Enfin un bon texte qui devrait relancer la construction de logements ... mais qui ne sera pas applicable avant la fin d'année !

Le Président de la République, lors de sa campagne électorale, avait promis la construction de 500 000 logements par an (dont 150 000 logements sociaux).

Mais suite à la disparition des mesures incitatives mise en place sous Sarkozy, les chiffres sont catastrophiques : 304 000 logements construits en 2012 (baisse de 100 000 logements par rapport à 2011).

Toujours en 2012, les ventes au détail de logements neufs ont baissé de 18% par rapport à l'année 2011 et le nombre de logements commencés a chuté de 20%.

Cette chute va se poursuivre en 2013, alors que notre majorité avait construit 2 000 000 de logements en 5 ans (dont 500 000 logements sociaux).

Avec cette baisse de la construction de logements, ce sont :

• des français qui ne peuvent pas se loger.
• des emplois du secteur du bâtiment qui sont en danger.

Voici les principales dispositions du projet de loi :

L’article 1^er habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances :

1°) Pour augmenter la construction de logements, les ordonnances devront créer une procédure intégrée. Cette procédure prévoira notamment des délais raccourcis pour les différentes étapes du projet, permettra de regrouper les autorisations requises pour la réalisation du projet. Cette procédure devrait essentiellement concerner les zones urbaines.

2°) Pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme opposables aux projets d’aménagement et de construction, les ordonnances devront créer un « portail national de l’urbanisme », avec des données centralisées et standardisées.

3°) Pour le financement de projets d’aménagement, les ordonnances devront augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent apporter.

4°) Pour accélérer le règlement des litiges et prévenir les recours abusifs, les ordonnances devront encadrer les conditions de saisie du juge, aménager les compétences et les pouvoirs des juridictions et réduire les délais de traitement des procédures juridictionnelles.

5°) Pour faciliter la réalisation de logements dans les zones tendues, les ordonnances devront permettre :

• l’assouplissement de l’obligation de création d’aires de stationnement (exonération totale ou partielle, dérogations aux PLU lors de projet de surélévation d’immeubles ou de transformation de bureaux créant des logements)

• la densification des projets : dérogation au PLU pour augmenter la hauteur des constructions (harmonisation avec les constructions contiguës déjà existantes) ; dérogations au code de la construction et de l’habitation pour les projets de surélévation.

6°) Pour favoriser le développement des logements intermédiaires, les ordonnances devront définir un régime spécifique du logement intermédiaire. Un contrat de bail de longue durée sera créé pour consentir des droits réels immobiliers au preneur à condition que les logements conservent une vocation intermédiaire pendant toute la durée du bail. Les organismes de logement social pourront créer des filiales pour construire et gérer des logements intermédiaires.

7°) La possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) sera supprimée au bénéfice d’une garantie financière d’achèvement extrinsèque.

8°) Les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés seront modifiées.

L’article 2 prévoit que les ordonnances, au regard de leur champ d’application, devront être prises dans un délai de 4 mois, 6 mois ou 8 mois.

L’article 3 impose le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de 5 mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article 4 tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel (QPC n°2012-226 du 6 avril 2012) en modifiant les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Beaucoup d'élus et de professionnels du bâtiment pour l'inauguration ce matin de la première édition du Salon des Artisans du Bâtiment des pays de Savoie, baptisé COOP 'EST 2012.

Ce salon permet aux professionnels de découvrir les avantages des coopératives d'achats (bois et dérivés, sanitaire,chaufage et ENR).

Ce salon, organisé par ABR 74 et le Groupement Coopératif Sanitherm regroupe plus de 250 exposants.

Ce projet de loi fait suite aux annonces du Président de la République le 29 janvier 2012.

Il sera examiné à partir de 10 heures en Commission des Affaires Economiques.

Présenté en Conseil des ministres le 8 février 2012, il vise à encourager l’offre de logements en favorisant la densification des constructions, ce qui permettra par ailleurs de prévenir l’étalement urbain.

Il prévoit de porter de 20% à 30% la majoration des règles de constructibilité (gabarit, hauteur, emprise au sol, coefficient d’occupation des sols) pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation, applicables dans les collectivités dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone.

Cette mesure pourrait permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans.

Le code de l’urbanisme autorise aujourd’hui les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes dotées de la compétence en matière d’urbanisme de majorer, par une délibération expresse, les règles de constructibilité (majoration maximum de 20% dans certaines parties de leur territoire).

L’article unique du texte vise à porter de 20% à 30% la majoration des règles de constructibilité dès l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit d’appliquer la logique vertueuse des majorations de constructibilité aux communes et aux EPCI qui ne l’ont pas fait d’eux-mêmes.

Aussi, en l’absence d’une délibération contraire des collectivités compétentes (communes, intercommunalités ou commune membre d’une intercommunalité), ce texte vise à majorer de 30% les droits à construire dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme, un plan d’occupation des sols ou un plan d’aménagement de zone, pendant une durée de 3 ans, afin de permettre la construction ou l’agrandissement de logements.

Les collectivités territoriales qui ont déjà délibéré avant l’entrée en vigueur de la loi pour majorer dans la limite de 20% les règles de constructibilité (hors majoration pour le logement social ou la performance énergétique) ne sont pas concernées par la majoration de 20% à 30%. Les collectivités qui ont délibéré uniquement pour le logement social ou la performance énergétique sont concernées (le cumul de ces majorations avec celle introduite par le texte ne pouvant permettre de dépasser de 50% la constructibilité existante).

Cette majoration de 30% n’est pas applicable dans les zones couvertes par un plan d’exposition au bruit (zones A, B et C), ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne permet pas de déroger aux servitudes d’utilité publique (ex. risques naturels ou technologiques), ni aux servitudes issues des lois montagnes et littorales.

Le texte prévoit la possibilité pour la commune, l’EPCI ou la commune membre d’un EPCI de délibérer contre l’application de cette majoration de 30%.

Cette possibilité de délibérer contre la majoration doit être précédée de la mise à disposition du public (mise en ligne du dossier, réunion publique), dans un délai de
6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et pendant une durée d’un mois, d’un document qui présente l’impact de la mesure.

Au terme de cette mise à disposition, la synthèse des observations est présentée à l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI. Sauf délibération contraire, la majoration de 30% entre ensuite en vigueur dans un délai de 8 jours après cette présentation et au plus tard dans un délai de 9 mois après l’entrée en vigueur de la loi.

La commune ou l’EPCI conserve la possibilité de revenir à tout moment sur son choix initial soit pour écarter l’application de la majoration de 30% à tout ou partie de son territoire, soit pour l’y introduire. La commune membre d’un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme peut également décider d’écarter l’application de la majoration ou l’introduire, quelle que soit la décision de l’EPCI.

Dans le cadre des journées portes ouvertes organisées au niveau national par l'UNICEM (qui regroupe 2700 carrières et 8000 sites de production sur le territoire), la carrière Camarco d'Annecy-le-Vieux ouvrait aujourd'hui ses portes au public.

Le grand public, les élus des communes environnantes et les élèves de 9 écoles ont ainsi pû découvrir le site en compagnie des salariés de l'entreprise.

Emplacement du site, volumes extraits, besoins de la profession, avenir du site ... une discussion très intéressante ! 

Beaucoup de personnes et d'élus du canton présents, ce matin à Alby-sur-Chéran, pour assiter à l'inauguration des nouveaux locaux de Ferrand TP.

Idéalement placés aiu fond de la zone industrielle des Grands Vris ... et en contrebas de la chaussée, les nouveaux locaux (et notamment la centrale à béton) s'intègrent parfaitement dans le paysage.

La société Ferrand TP, créée en 2001, emploie actuellement 45 salariés.

Beaucoup de personnalités pour cette cérémonie de pose de la première pierre.

C'est en 1991 que le projet a été initié par la commune de Faverges, avant de devenir en 2001 un projet intercommunal.

Un délai dû a des problèmes de foncier, de DUP, de coût des terrains et de contraintes techniques ...

Les nouveaux bâtiments, qui seront livrés fin 2012, seront classés Très Haute Performance Energétique et ce malgré un budget serré.

Ils seront constitués de 3 bâtimenst : 2 bâtiments de vie et 1 bâtiment technique.

Dauphiné Libéré du 15 juin

Essor du 16 juin

Pour les 8èmes coulisses du bâtiment, la fédération du BTP Haute-Savoie a retenu un des chantiers phare d'Annecy : la construction de logements, réalisés par la société Halpades, situés en plein centre ville.

Ces coulisses du BTP sont l'occasion unique pour plusieurs dizaines de jeunes collégiens de découvrir l'envers du décor, de comprendre le fonctionnement d'un chantier de construction mais également de découvrir in situ la richesse et la diversité des métiers du bâtiment.

Le bâtiment représente un des secteurs phares du département : plus de 5800 entreprises employant plus de 17500 salariés.

La conférence de presse a été l'occasion de faire le point sur l'avenir de la profession, sur l'apprentissage pour les moins de 18 ans (problèmes des "machines dangereuses") et sur le lien école/entreprise.

La première pierre de cet ensemble a été posée le 7 octobre 2010

Au total, plus de 10 300 m3 vont être aménagés : 7 000 seront consacrés à l'habitat en mixité et 3 300 pour l'aménagement de la future gare routière.

La construction des logements a été confiée à :

• PRIMALP : 86 logements répartis sur 3 bâtiments de 6 à 7 étages
• HALPADES : 125 logements répartis sur 3 bâtiments avec RDC + 7 niveaux 

Dauphiné Libéré du 15 avril

Ce matin, nous examinons les articles 1 à 3.

Les principaux  objectifs :

• La généralisation des bâtiments basse consommation (moins de 50 kwh /m²/an en énergie primaire) en 2012 et fin 2010 pour les bâtiments du secteur tertiaire et des bâtiments publics  
• La réduction de 38 % de la consommation d’énergie des bâtiments existants d’ici 2020 (atteindre le rythme de 400.000 rénovations thermiques de logements chaque année à compter de 2013, rénover l’ensemble des logements sociaux en commençant par un programme de 800.000 rénovations d’ici 2020) 
• La réalisation d’un audit énergétique de l’ensemble des bâtiments publics d’ici fin 2010 et la rénovation de l’ensemble des bâtiments de l’Etat en 8 ans.

Point d’étape sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement dans le cadre du plan Bâtiment :

• La construction « bâtiments basse consommation » s’est accélérée avec 20.000 demandes en 2009 soit 10 fois plus que prévu 
• 50.000 éco-prêts à taux zéro ont été distribués en 6 mois 
• Une nouvelle réglementation thermique « RT 2012 » est en cours d’élaboration 
• La réhabilitation de 30.000 logements sociaux est programmée grâce à l’éco-prêt « logement social » géré par la Caisse des dépôts et consignations 
• 1,7 milliard d’euros de travaux programmés 
• 200 millions d’euros engagés en 2009 pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat 
• 45.000 emplois déjà créés dans le cadre du plan Bâtiment.

L’article 1^er prévoit qu’au stade du dépôt du permis de construire, le maître d’ouvrage devra joindre l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité de solutions alternatives d’approvisionnement en énergie ainsi que celle relative à la prise en compte de la réglementation thermique. Il devra également fournir à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire une attestation pour vérifier la prise en compte des normes énergétiques et la prise en compte de la réglementation acoustique (dans les bâtiments neufs) à l’achèvement des travaux.

L’article 1^er étend également le diagnostic de performance énergétique à tous les contrats de location à l’exception des baux ruraux. Les DPE devront être transmis aux organismes publics chargés d’études statistiques afin d’avoir une meilleure connaissance de la performance énergétique du parc de bâtiments français. Il est permis de déroger au principe d’indépendance des diagnostiqueurs en autorisant les salariés de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment de réaliser leur propre diagnostic à afficher dans leur bâtiment.

Principales modifications apportées par le Sénat : 

• L’ADEME devra rendre disponible auprès des collectivités concernées les résultats statistiques des études sur le DPE. 
• A compter du 1^er janvier 2011, la performance énergétique des biens immobiliers mis en vente ou à la location devra être mentionnée dans les annonces immobilières.
• Le DPE doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement afin de tenir compte de la spécificité de l’outre-mer.

L’article 2 concerne l’obligation de rénovation énergétique dans le tertiaire d’ici 2020.

Principales modifications apportées par le Sénat : 

• Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont étendus à l’ensemble des bâtiments dans lesquels s’exerce une activité de service public.

L’article 3 tend à faciliter les travaux énergétiques dans les copropriétés dotées d’un système de chauffage collectif en abaissant la majorité nécessaire pour voter les travaux d’économie d’énergie et les « travaux d’intérêt commun » tels que les fenêtres qui sont pourtant des parties privatives.

Principales modifications apportées par le Sénat :

• L’assemblée des copropriétaires devra débattre d’un contrat de performance énergétique ou d’un plan de travaux d’économies d’énergie. 
• Le copropriétaire ne sera pas tenu de réaliser de nouveaux travaux décidés par l’assemblée des copropriétaires s’il peut prouver qu’il a réalisé des travaux dans les 10 années précédentes.

Autres dispositions adoptées par le Sénat :

• Extension d’avantages fiscaux (dégrèvements de TFPB) aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées (articles 2 bis A à 2 bis C). 
• Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés (article 2 ter A – le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. Le gage n’a pas été levé).
• Le Gouvernement devra présenter un rapport d’évaluation du crédit d’impôt « développement durable » (article 2 quater).
• Les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées devront comporter des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique (article 3 bis A).
• Les surfaces extérieures nécessaires à l’amélioration de l’isolation thermique ou acoustique seront exclues du calcul de la SHON (article 3 bis). Cette disposition est, d’ores et déjà, applicable (décret JO 18 octobre 2009). Une déclaration préalable est cependant nécessaire pour les travaux d’isolation en cas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment.