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  • Une nouvelle dynamique pour les activités libérales

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    Le rapport de Mme Brigitte LONGUET « 30 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale » a été remis au Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI.

    Ces propositions ont pour objectif de créer une nouvelle dynamique du secteur libéral, lequel représente 1,7 million d’emplois et 688.400 entreprises, dont 62% exercent une activité réglementée. Il s’agit, plus particulièrement, de renforcer et regrouper les professionnels libéraux au sein d’un secteur économique cohérent.

    Les principales mesures de ce rapport portent sur :

    • La définition de l’activité libérale, intégrée dans le Code civil et conforme à la directive européenne n° 2005/36/CE du 7 décembre 2005 : « Toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen des qualifications professionnelles appropriées »
    • Le renforcement du rôle de la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL)
    • Le développement de groupements momentanés d’entreprises libérales (GMEL) permettant aux professionnels libéraux de se grouper afin d’assurer une opération qui nécessite des compétences diverses
    • L’ouverture possible aux capitaux extérieurs des sociétés d’exercice libéral avec 3 limites : Les professions juridiques et judiciaires en sont exclues ; un plafond d’ouverture sera déterminé et les conditions seront fixées par un décret en Conseil d’Etat. Le contrôle des participations devrait être renforcé.
    • Le recours aux sociétés de droit commun pour l’exercice des professions libérales réglementées. La possibilité d’exercer sous le régime de la société d’exercice libéral demeure.
    • La mise en place des plateformes de services pour les PME.
    • L’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la profession d’avocat.
    • L’institution d’un indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales.
    • L’amélioration du statut et de la couverture sociale du collaborateur libéral.
    • Le rapprochement des régimes BIC et BNC à travers des mesures fiscales spécifiques.
  • Régime BIC versus régime BNC : le Conseil Constitutionnel me donne une nouvelle fois raison

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    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de Finance initiale pour 2010. En plus de la taxe carbone (cf note spécifique), il a aussi censuré une disposition concernant la taxe professionnelle.

    Le texte initial instaurait une règle différente pour les professions libérales selon leur régime fiscal. Ceux qui étaient assujetis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) se retrouvaient avec des cotisations beaucoup plus lourdes que ceux qui étaient au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), quand bien même ils auraient exercé la même profession dans la même ville avec le même nombre de salariés.

    J'avais attiré l'attention sur ce problème par le biais d'un amendement. Il a été balayé sans la moindre explication du Ministre ou du Rapporteur général comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

    Aujourd'hui, dans son considérant 16, le Conseil Constitutionnel me donne raison en censurant cette disposition pour rupture d'égalité devant les charges publiques !

    On se demande parfois à quoi on sert ...