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Régime BIC versus régime BNC : le Conseil Constitutionnel me donne une nouvelle fois raison

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Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de Finance initiale pour 2010. En plus de la taxe carbone (cf note spécifique), il a aussi censuré une disposition concernant la taxe professionnelle.

Le texte initial instaurait une règle différente pour les professions libérales selon leur régime fiscal. Ceux qui étaient assujetis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) se retrouvaient avec des cotisations beaucoup plus lourdes que ceux qui étaient au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), quand bien même ils auraient exercé la même profession dans la même ville avec le même nombre de salariés.

J'avais attiré l'attention sur ce problème par le biais d'un amendement. Il a été balayé sans la moindre explication du Ministre ou du Rapporteur général comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

Aujourd'hui, dans son considérant 16, le Conseil Constitutionnel me donne raison en censurant cette disposition pour rupture d'égalité devant les charges publiques !

On se demande parfois à quoi on sert ...

Commentaires

  • Félicitation.

    Parions que le Gouvernement et le Président y verront une "décision politique" et non "juridiques" (mais il est vrai que pour eux la DDHC est une "philosophie politique" non un texte juridique !)

    J'ai aussi noté la censure concernant les très polémiques possibilités de transferts de monuments historiques aux collectivités territoriales. Je m'en réjouis.

    Dommage qu'en matière sécuritaire, le CC ne soit pas aussi "juridique".

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