Lionel TARDY

 2/ Ambition : en renforçant le Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui permet d’écarter un risque de contagion de la crise grecque à l’ensemble des Etats les plus fragiles de la zone euro.

La commissaire européenne, Nelly Kroes, que j'ai eu l'occasion de rencontrer le 26 avril à Bruxelles, a présenté hier un document très important : la stratégie numérique de la Commission Européenne pour les années à venir.

Elle y fixe les grands chantiers ainsi que les lignes directrices de la politique européenne en matière numérique. Ces sujets étant largement de niveau communautaire, on les retrouvera d'ici quelques années sous forme de directives à transposer. Il sera alors bien trop tard pour modifier des choses. C'est donc dès maintenant qu'il faut agir, si on veut peser.

La grande ambition est d'arriver à un marché commun du numérique.

Le premier grand chantier est celui de la gestion des droits et de la propriété intellectuelle. L'Union Européenne entend promouvoir davantage la gestion collective des droits et devrait proposer, d'ici la fin de l'année, une directive cadre sur le sujet. Cela va nous amener à parler de licence globale, du mode de fonctionnement des sociétés de gestion de droits en France (SACEM, SACD...).

Autant vous dire que les débats vont être animés !

Dans le même domaine, une directive est aussi prévue pour les oeuvres orphelines (celles qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public mais dont on ne sait pas qui a les droits). Un volet est prévu pour les droits sur les données publiques, avec un réexamen en 2012 de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public.

Deuxième chantier, la protection des données personnelles, avec comme objectif de renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans les nouvelles technologies, sans toutefois préciser si la directive sur le sujet sera révisée. C'est un chantier pourtant essentiel, on s'en rend compte avec les évolutions des conditions d'utilisation de Facebook. Une action forte au niveau européen est indispensable !

Troisième grand chantier, l'e-commerce. Il faut continuer à améliorer les systèmes de paiement en ligne ainsi que la sécurité des transactions. En 2011, une révision de la directive sur les signatures électroniques sera mise en chantier. La question des attaques informatiques préoccupent beaucoup l'Union Européenne, qui se dotera d'outils pour lutter contre la cybercriminalité.

Quatrième chantier, le très haut débit. Là dessus, nous avons déjà pas mal avancé en France, mais c'est une bonne chose que l'Union Européenne en fasse une priorité. Cela permettra de lever bien des obstacles sur les modes de financements et la participation de l'Etat au déploiement de la fibre optique.

C'est maintenant qu'il faut travailler, très en amont des textes, afin d'avoir des propositions à formuler, par le biais de nos députés européens, et pour être prêts lorsqu'il faudra transposer.

Avec mes collègues députés du groupe "éthique et numérique", nous avons présenté ce mercredi un pré-rapport de notre travail, au président du groupe UMP, Jean-François Copé (qui sera présenté prochainement).

Ce lundi, réunion très importante au Parlement Européen.

Je serai accompagné de mes collègues :

• Hervé Mariton (Député de la Drôme)
• Patrice Martin-Lalande (Député de Loir-et-Cher)
• Romain Bonenfant (Représentant de la France auprès de l’Union Européenne – Conseiller : télécommunications, société de l’information, poste)

Lors de ce déplacement à Bruxelles, nous rencontrerons :

• Neelie Kroes : vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la stratégie numérique
• Thierry Masson : administrateur responsable de la question numérique au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (PPE).

Les points qui seront abordés dans le cadre de cet entretien :

• La position de la commission européenne sur la protection des données personnelles. Quelle stratégie pour une harmonisation des législations ? Quid d’une CNIL européenne ?
• La position de la Commission européenne sur la neutralité des réseaux.
• La position de la Commission européenne sur la fiscalité du numérique.
• La position de la Commission européenne sur la règle de concurrence appliquée au numérique.
• La position de la Commission européenne sur les négociations internationales en matière de numérique (notamment sur ACTA)

Pour rappel, les propositions du rapport « Ethique du Numérique » de l’Assemblée nationale, auquel je participe, et qui concernent le niveau communautaire :

Transparence : 

• Encourager les négociations au niveau européen pour une harmonisation de la régulation mais sous le contrôle des Parlements nationaux et du Parlement européen.
• Obtenir plus de transparence sur les négociations menées à l’échelle internationale notamment dans le cadre de l’ACTA.

Volontarisme :

• Approfondir la question des données personnelles au niveau européen (protection, juridiction…) et se départir d’une approche uniquement économique ou technicienne en incorporant à la législation communautaire une perspective sociétale.
• Ouvrir au niveau européen un grand chantier sur la fiscalité du numérique :
• Développer une législation anti-trust adaptée au numérique.
• Créer une CNIL européenne dont les missions seraient de :
• Harmoniser des règles de protection des données personnelles.
• Délivrer des labels pour les opérateurs répondant aux standards qu’elle définirait.
• Encourager l’initiative européenne à l’international : données à caractère personnel, neutralité du réseau.

Point sur le projet ACTA

Projet sur le Paquet Telecom

Si vous avez des questions à poser par rapport à ces différents sujets, c’est le moment :

• Sur ce blog
• Sur mon nouveau compte Facebook
• Sur mon compte Twitter : deputetardy

Cette priorité affichée de la Présidence française de l’Union s’est trouvée au cœur des débats sur la crise économique et financière qui touche le monde et l’Europe depuis quelques mois. Des pays comme l’Italie, l’Allemagne ou la Pologne voyaient dans cet ambitieux projet un frein au développement de leurs industries dans cette période de crise où la concurrence est particulièrement rude. Ces trois pays avaient menacé de poser leur veto à ce plan européen.

La Présidence française a donc pleinement joué son rôle pour obtenir cet accord afin de permettre à l’Union d’atteindre d’ici 2020 le triple objectif qu’elle s’était fixé en 2007 (selon le principe dit des 3 x 20 %) :

• Réduction de 20 % des émissions des gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990
• 20% de la consommation doit provenir d’énergies renouvelables
• 20% d’économie d’énergie à réaliser

Le Conseil européen a confirmé l’engagement de l’UE de « porter la réduction des émissions des gaz à effet de serre de 20% à 30% dans le cadre d’un accord mondial ambitieux et global à Copenhague sur le changement climatique pour l’après 2012 à condition que les autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. »

Ce plan, unique au monde, se base sur le principe de la vente aux enchères de quotas d’émissions de CO2 à l’industrie et aux différents secteurs de l’économie. Des exemptions ont été accordées, par exemple, aux centrales électriques au charbon de Pologne ou des anciens pays de l’Est : elles payeront 30 % de leur quota d’émissions en 2013 pour atteindre progressivement 100 % en 2019.

Certains secteurs industriels fortement soumis à concurrence  hors UE seront exonérés plus ou moins partiellement de ces droits d’émissions afin d’éviter les délocalisations (des critères de définition extrêmement précis sont prévus).

Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 11 et 12 décembre, a marqué sa volonté de donner un nouvel élan à la politique européenne de sécurité et de défense.

Cette déclaration convient « d’objectifs nouveaux pour renforcer et optimiser les capacités européennes dans les années à venir et soulignent la volonté d’agir au service de la paix et de la sécurité internationales tout en contribuant concrètement à la sécurité de ses citoyens. »

Pour cela l’Union réaffirme sa volonté :

• de remédier à l’insuffisance des moyens disponibles en Europe en améliorant ses capacités civiles et militaires.
• d’engager le développement de capacités robustes, flexibles et interopérables
• de restructurer la base industrielle et technologique de la défense européenne notamment autour de centres d’excellence européenne
• de lancer un programme inspiré d’Erasmus afin de favoriser les échanges des jeunes officiers européens.
• d’encourager les efforts du Haut Représentant afin d’établir une nouvelle structure civilo-militaire unique de planification au niveau stratégique pour les opérations et missions de la PESD.
• de maintenir son soutien aux Nations-Unies et les différentes actions qu’elles mènent.
• d’appuyer l’établissement d’un groupe informel à haut niveau UE-OTAN afin d’améliorer la coopération entre les deux organisations sur le terrain.

L’objectif est ambitieux puisque rappelons que « l'Europe devrait être effectivement capable, dans les années à venir, dans le cadre du niveau ambition fixé, notamment de déploiement de 60 000 hommes en 60 jours pour une opération majeure, dans la gamme d'opérations prévues dans l'objectif global 2010 et dans l'objectif global civil 2010, de planifier et de conduire simultanément :

• deux opérations importantes de stabilisation et de reconstruction, avec une composante civile adaptée, soutenue par un maximum de 10 000 hommes pendant au moins deux ans;
• deux opérations de réponse rapide d'une durée limitée utilisant notamment les groupements tactiques de l'UE;
• une opération d'évacuation d'urgence de ressortissants européens (en moins de 10 jours) en tenant compte du rôle premier de chaque Etat membre à l'égard de ses ressortissants et en recourant au concept d'Etat pilote consulaire;
• une mission de surveillance / interdiction maritime ou aérienne;
• une opération civilo-militaire d'assistance humanitaire allant jusqu'à 90 jours;
• une douzaine de missions PESD civiles (notamment missions de police, d'Etat de droit, d'administration civile, de protection civile, de réforme du secteur de sécurité ou d'observation) de différents formats, y compris en situation de réaction rapide, incluant une mission majeure (éventuellement jusqu'à 3000 experts), qui pourrait durer plusieurs années.
• Pour ses opérations et missions, l'Union européenne a recours, de façon appropriée et conformément à ses procédures, aux moyens et capacités des Etats membres, de l'Union européenne et, le cas échéant pour ses opérations militaires, de l'OTAN. »

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 11 et 12 décembre, a constaté « que la crise financière frappe maintenant l’économie. La zone euro, voire l’union toute entière, sont menacées de récession. Dans ces circonstances exceptionnelles, l’Europe va agir de manière unie, forte, rapide et décisive pour éviter une spirale récessive et soutenir l’activité économique et l’emploi. »

A ce titre le Conseil européen a donné son accord sur un plan européen de relance économique qui doit constituer « un cadre cohérent pour l’action à mener au niveau de l’Union ainsi que pour les mesures décidées par chaque Etat membre en tenant compte de la situation de chacun….il repose sur un effort équivalent au total à 1,5% du PIB de l’Union européenne».

Pour ce qui concerne l’action relevant de l’UE les points d’accords suivants sont intervenus : 

• Augmentation par la Banque européenne d’investissements de ses interventions à hauteur de 30 milliards d’euros au bénéfice des petites et moyennes entreprises en favorisant l’énergie renouvelable, le transport propre notamment au bénéfice du secteur automobile…..
• Simplification des procédures et accélération de la mise en œuvre des programmes financés par le Fonds de Cohésion, les Fonds structurels ou le Fonds européen agricole en vue des investissements d’infrastructures et d’efficacité énergétique.
• Développement de l’Internet à haut débit dans le cadre d’une  mobilisation des possibilités offertes par le budget communautaire sur la base de projets concrets prenant en compte l’équilibre géographique et régional.
• Lancement par le Fonds social européen d’actions en faveur de l’emploi,  au bénéfice des populations vulnérables.
• Mobilisation en faveur de l’emploi dans les secteurs clés de l’économie européenne (Fonds européen d’ajustement à la mondialisation).
• Possibilité pour les Etats membres qui le souhaitent, d’appliquer des taux de TVA réduits dans certains secteurs : le Conseil Ecofin devra se charger de régler cette question avant le mois de mars 2009.
• Pleine mise en œuvre du plan d’action pour un « Small Business Act ».
• Recours en 2009 et 2010 aux procédures accélérées prévues dans les directives relatives aux marchés publics, afin de ramener de 87 à 30 jours la durée des procédures d’appels d’offres les plus couramment utilisées dans le cadre de grands projets publics.
• Poursuivre la réduction significative des charges administratives pesant sur les entreprises.

Les différentes mesures annoncées par les Etats membres se font sur une approche commune reposant sur les lignes directrices suivantes :

• les mesures de soutien à la demande doivent être limitées dans le temps et ciblées sur les secteurs les plus touchés (automobile, construction…)
• ces mesures peuvent prendre la forme d’une augmentation de la dépense publique, de réductions de la pression fiscale, d’une diminution des charges sociales, de soutiens à certaines catégories d’entreprises ou d’aides directes aux ménages….
• ces mesures seront accompagnées par un effort accru de mise en œuvre des réformes structurelles dans le cadre de la stratégie de Lisbonne : soutien aux PME, promotion de l’innovation, de la recherche et développement….

Les 27 ont entériné les 11 et 12 décembre, à Bruxelles, un accord ouvrant la voie à un nouveau referendum en Irlande d’ici la fin du mandat de la Commission actuelle (son mandat s’achève au 1^er novembre 2009).

Dublin a obtenu la garantie de conserver son commissaire européen. Les 27 ont donc mis un terme à la réforme qui renonçait, en 2014, au principe d’un commissaire par Etat membre.

Au moyen d’un protocole qui devra être ratifié, les 27 s’engagent à trouver des garanties juridiquement contraignantes afin d’assurer à l’Irlande sa « politique traditionnelle de neutralité », « les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l’éducation et la famille », et « la mise en œuvre de sa compétence fiscale ».

Ce protocole fera l’objet d’un article ad hoc dans le traité d’adhésion de la Croatie qui devra être ratifié par tous les Etats membres dans le courant de l’année 2010.

Parmi les effets induits de ce protocole figure l’augmentation du nombre de députés européens dès la législature 2009-2014. La France devrait donc bénéficier de 2 députés européens supplémentaires. En vertu du système de Nice dans lequel devront se dérouler les élections européennes de juin 2009, la France dispose de 72 députés européens. Les 27 ont donc décidé d’appliquer dès 2009 les mesures prévues par le Traité de Lisbonne : la France disposerait donc de 74 députés européens.