09 janvier 2012
Une QPC sur la fondation d'entreprise Louis Vuitton ...
Lors de l'examen de la loi sur le prix du livre numérique, le Gouvernement avait déposé un amendement afin de valider par la loi le permis de construire de la fondation d'entreprise Louis Vuitton, annulé par le juge administratif.
A l'époque, j'avais protesté contre cette disposition, qui n'avait strictement rien à voir avec le texte en discussion (ce qui est un motif d'annulation par le Conseil Constitutionnel) et qui permet à une fondation privée de bénéficier d'un passe-droit absolument scandaleux.
J'avais été le seul à protester dans l'hémicycle et a voter CONTRE.
Le Conseil Constitutionnel va pourtant probablement me donner raison ...
Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur cette disposition vient d'être transmise par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel.
Il s'agit de la QPC 2011-224.
La décision du Conseil d'Etat est assez explicite : "le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux."
Réponse dans les 3 mois.
Canard Enchaîné du 11 janvier
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12 mai 2010
Canard Enchainé du 12 mai 2010
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17 avril 2009
Le Canard Enchainé du 17 avril 2009
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18 mars 2009
Le Canard Enchaîné du 18 mars 2009
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26 novembre 2008
Le Canard Enchainé du 26 novembre 2008
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