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  • Le Marché de l'Emploi et de la Main d'Oeuvre en Haute-Savoie en juin 2016

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  • Accord sur les contractuels dans la fonction publique

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    LES CHIFFRES :

    • 875 000 : c’est le nombre d’agents non titulaires dans la fonction publique (sur 5,2 millions d’agents publics).
    • 40 000 à 50 000 : c’est le nombre d’agents non titulaires qui pourraient être titularisés, via des concours spécifiques.
    • 100 000 : c’est le nombre d’agents contractuels dont les CDD pourraient être requalifiés en CDI.

    L’ESSENTIEL :

    • Jeudi 31 mars, François BAROIN et Georges TRON ont signé avec six organisations syndicales un accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.
    • Ce texte, qui est le fruit d’un an de négociations avec les syndicats, poursuit un objectif clair : lutter contre la précarité d’une partie des 875 000 contractuels, dans le respect du statut de la fonction publique.
    • Trois axes ont été définis :
      • Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en faisant bénéficier d’un CDI tous les agents qui exercent un même emploi depuis 6 ans ; faciliter pour ceux qui le souhaitent l’accès à l’emploi titulaire
      • Éviter la reconstitution de situations de précarité en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats
      • Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
    • Grâce à cet accord, ce sont 40 000 à 50 000 agents qui pourraient être titularisés et quelque 100 000 agents aujourd’hui en CDD qui pourraient passer en CDI. Parce que la mise en oeuvre de ces mesures nécessite la modification de dispositions législatives, le Gouvernement déposera un projet de loi au Parlement avant l’été. 

    POURQUOI UN ACCORD SUR LES CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

    • Le constat aujourd’hui, tout le monde le connaît : les plans successifs de titularisation engagés depuis 60 ans n’ont pas permis de réduire le nombre de contractuels dans la fonction publique. Actuellement, sur les 5,2 millions d’agents que compte la fonction publique, 875 000 sont non titulaires, soit près d’un agent sur cinq ! Les CDD, parfois renouvelés plusieurs fois, année après année, continuent de maintenir de nombreux agents dans des situations de précarité, en ne leur donnant aucune visibilité sur leur avenir.
    • C’est pour cette raison que, dans le cadre de l’agenda social, des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux dès mars 2010 sur la question des contractuels en situation de précarité, conformément aux engagements pris par le Président de la République en janvier 2010. L’accord signé le 31 mars dernier entre François BAROIN, Georges TRON et six organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC et CGC) marque l’aboutissement d’un an de réunions, de concertations et de négociations. C’est bien la preuve que le Gouvernement place le dialogue social au coeur des réformes qu’il met en oeuvre !
    • L’objectif de ce texte est clair : sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques, dans le respect des dispositions statutaires. Avec cet accord, nous montrons tout notre attachement au principe de justice sociale, sans pour autant remettre en cause le statut des fonctionnaires. C’est un texte équilibré qui permet de préserver les principes fondamentaux de notre fonction publique (accès par la voie du concours, emplois permanents pourvus par des titulaires, principe de carrière), tout en la modernisant.

    CONCRÈTEMENT, QUELLES SONT LES AVANCÉES DU TEXTE ?

    L’accord signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales prévoit des avancées décisives en matière d’accès à l’emploi titulaire et de conditions d’emploi pour les contractuels. Trois axes ont été définis :

    • Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité en favorisant l’accès à l’emploi titulaire :
      • Une première mesure permettra de titulariser certains contractuels par la voie de concours professionnalisés etd’examens professionnels, ouverts pendant 4 ans. A la demande des organisations syndicales, les conditionsd’accès à ces dispositifs ont été considérablement assouplies. Au total, ce sont 40 000 à 50 000 agents nontitulaires qui pourraient en bénéficier.
      • Une seconde mesure consiste à appliquer, dès la publication de la loi, un dispositif de « CDIsation » à tous les agents qui occupent en CDD des emplois pour une durée supérieure à 6 ans, qu’ils soient de catégorie A, B ou C. Ce dispositif permettra de mettre fin à une situation dans laquelle des milliers de contractuels précaires sont employés sur emplois permanents. Au total, 100 000 CDD pourraient être concernés par cette mesure.
    • Éviter la reconstitution de situations de précarité en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats :
      • Les règles de recours au contrat sur emplois permanents restent inchangées, mais une réflexion sera ouverte avec les organisations syndicales sur la situation des emplois relevant de la catégorie B. Par ailleurs, un dispositif appelé « filet de sécurité » garantira par la loi la transformation automatique des CDD en CDI dès lors que la durée d’emploi sera supérieure à 6 ans.
    • Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
      • Avec cet accord, les droits sociaux et syndicaux des contractuels seront mieux reconnus : i) ils pourront faire l’objet d’une évaluation et bénéficier d’une rémunération au mérite ; ii) leurs conditions de licenciement seront mieux encadrées ; iii) leurs droits en cas de chômage seront améliorés. C’est une mesure de justice, car tout agent contractuel a droit à un parcours professionnel digne et valorisant, même s’il n’est pas soumis au principe de carrière.

    QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?

    • La signature de cet accord ne marque pas seulement la fin d’une négociation ; c’est aussi le début d’un chantier qui occupera le Gouvernement encore plusieurs mois. Parce que la mise en oeuvre de nombreuses mesures de l’accord nécessite la modification de dispositions législatives, plusieurs étapes sont d’ores et déjà prévues :
      • La première étape sera consacrée à l’élaboration du projet de loi relatif à la lutte contre la précarité dans la fonction publique, en lien avec les employeurs, les ministères et les organisations signataires. Dès le mois d’avril, les différents acteurs concernés se retrouveront pour examiner un projet de texte.
      • La seconde étape sera pour le Gouvernement de déposer le projet de loi à l’Assemblée nationale avant la fin du mois de juin.
      • La troisième étape sera consacrée à l’examen du projet de loi au Parlement à l’automne, l’objectif étant que les dispositions du protocole puissent entrer en vigueur de manière effective au tout début de l’année 2012.
    • Dans la continuité des réformes engagées depuis 2007 pour moderniser notre fonction publique, cet accord complète un ensemble de mesures visant à rendre notre administration exemplaire, confiante dans ses valeurs et donnant toute sa place à la diversité, à l’égalité professionnelle et à une meilleure gestion des agents aux différents stades de leur vie professionnelle.
  • Invité en direct de l'émission "Ca vous regarde" sur LCP

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    Je suis l’invité de l’émission « Ca vous regarde »  sur LCP  (La Chaîne Parlementaire), ce mercredi 7 octobre, en direct de 20 heures à 20 heures 45 (canal 13 de la TNT).

    L'émission, présentée par Arnaud Ardoin, aura pour thème le travail précaire, dans le cadre de la Journée mondiale pour un travail décent.

     

    Nous évoquerons également la mobilisation sociale à l’appel des syndicats organisée en France à cette occasion. L’émission est intitulée « Travail précaire, la maladie du siècle ».


    Le principe de l'émission est d'inviter deux personnalités politiques face à deux experts :

    • Paul Moreira è documentaliste
    • Julien Bayou è fondateur de Génération précaire
    • Christophe Sirugue è député PS de Saône et Loire
    • Lionel Tardy è député de Haute-Savoie
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  • Heures supplémentaires et emploi ...

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    Non, les heures supplémentaires ne se substituent pas à l’emploi, fut-il intérimaire ou à durée déterminée !

     

    Il faut « tordre le cou » à cette idée que les heures supplémentaires se substituent aux emplois, notamment en cette période de crise, idée soutenue par l’opposition qui estime en effet qu’en réduisant le coût des heures supplémentaires, le gouvernement a non seulement incité les entreprises à ne pas créer d'emplois mais les a également encouragées à supprimer des contrats à durée déterminée et des emplois d’intérimaires.

     

    Première idée fausse : emplois et heures supplémentaires seraient aisément substituables, et la progression des seconds se feraient au détriment des premiers.

     

    Cette affirmation est démentie par les faits : entre octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la mesure d’exonération TEPA, et mars 2008 – autrement dit une période de montée en puissance de l'exonération - pas moins de 140 000 emplois ont été créés dans le secteur concurrentiel, soit quasiment autant que sur la période allant d’octobre 2006 à mars 2007, période durant laquelle les conditions économiques étaient beaucoup plus favorables. Rien ne permet donc de dire que la montée en charge de l’exonération heures supplémentaires ait pénalisé l’emploi.

     

    Deuxième idée fausse : dans le contexte actuel de crise, les heures supplémentaires progresseraient et se substitueraient à l’emploi intérimaire et aux contrats à durée déterminée .

     

    Là encore, revenons aux faits :

     

    Certes, l’emploi intérimaire recule mais cela est toujours le cas en période de ralentissement / contraction de l’activité, l’épisode actuel n’a à cet égard rien d’atypique ;

     

    Quant à la progression des heures supplémentaires, elle est désormais ralentie en lien avec le ralentissement de l’activité. Au 3ème trimestre 2008, le nombre moyen d’heures supplémentaires dans les secteurs concurrentiels est de 9,2 heures, soit une hausse de 1,0% par rapport au 2ème trimestre.

     

    Cette quasi-stabilisation des heures supplémentaires reflète pour l’essentiel la quasi-stabilisation de l’activité au 3ème trimestre [i.e., +0,1% de PIB].

     

    Après 4 trimestres de mise en œuvre, le dispositif d’exonération de charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires a probablement atteint son régime de croisière. Les résultats sont là : le nombre d’heures supplémentaires a augmenté de 35,8% sur les 4 derniers trimestres, ce qui prouve, à l’évidence, l’efficacité de cette mesure. Pour les prochains trimestres, la dégradation de la conjoncture devrait naturellement peser sur le nombre d’heures supplémentaires effectué dans l’économie.

     

    Au final, en mettant en avant ce type d’arguments, l’opposition :

     

    Nous fait une nouvelle fois la démonstration qu’ils demeurent prisonniers du discours archaïque du partage du travail : après avoir essayé vainement de faire croire pendant 10 ans aux Français que s’ils passaient aux 35 heures le chômage baisserait, désormais les socialistes prétendent que le chômage augmenterait parce que les Français travaillent plus …

     

    Fait preuve de mauvaise foi en faisant mine d’ignorer que la montée du chômage est massive chez la plupart de nos partenaires, touchés par une crise internationale d’une ampleur inédite (+1 million de demandeurs d’emploi en Espagne depuis 1 an ; +140.000 chômeurs au 3ème trimestre 2008 en GB).

  • Projet de loi de modernisation du marché du travail

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    Disparition du CNE et passage de tous les CNE existants en CDI

    Fin de débat houleuse, ce jeudi à 1 h du matin, sur le projet de loi de modernisation du marché du travail.

    En effet, l'article 9 de ce projet de loi, traitait de la disparition du CNE, ce sur quoi j'étais d'accord du fait, désormais, de son instabilité juridique.

    Mais il traitait également de la transformation automatique de tous les CNE, encore en cours, en CDI. Cette mesure ne faisait pas parti de l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux.

    Je me suis élevé contre cette rétroactivité, en discussion générale et lors d'amendements spécifiques, en indiquant à Xavier Bertrand, Ministre du travail, que la rétroactivité était un mauvais signe donné aux chefs d'entreprises quand à la parole de l'Etat.

    Je me suis battu seul sur ce dossier, avec Dominique Tian, un de mes collègues députés, en vain.

    Le Ministre a argumenté, entre autre, que cette rétroactivité ne posait pas de problème au MEDEF et à l'UPA et que seule la CGPME s'y était opposée.

    Les chefs d'entreprises lésés apprécieront ...

     Intervention loi modernisation du marché du travail.doc