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cheque vacance

  • Début de l'examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques

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    Début de l'examen du texte ce matin en commission, en présence du ministre Hervé Novelli, comme le veut maintenant la réforme du règlement de l'Assemblée.

    228 amendements ont été déposés dont 28 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution (création de dépenses nouvelles ou baisse de recettes non gagées).

    Ce texte vise principalement à :

    • adapter l'offre d'hebergement touristique et hotelière
    • modeniser la promotion et la vente de voyages
    • apporter de nouvelles protections aux consommateurs (time sharing)
    • permettre l'accès à tous aux vacances en réformant le fonctionnement des chèques vacances
    • mise en place de la tva à 5,5%

    Poursuite de l'examen du texte en commission à partir de 14 heures 30.

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