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clarification

  • Proposition de loi de clarification du droit (2ème lecture)

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    Après l’examen et le vote à l’unanimité de la proposition de loi de prévention et de lutte contre l’inceste en fin d’après-midi, examen en séance de nuit de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures … jusqu’à 1 heure 45 du matin.

    Particulièrement attentif à la simplification et à la clarification du droit, je suis intervenu en Discussion Générale :

    DG intervention de Lionel Tardy

    La proposition de loi n° 1554 de Jean-Luc WARSMANN, telle qu’adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat comprend 141 articles répartis en quatre axes :

    • Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations ;
    • Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ;
    • Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics ;
    • Mesures de clarification en matière de droit pénal et de procédure pénale.

    En 1ère lecture au Sénat :

    • 71 nouveaux articles ont été ajoutés aux 80 adoptés en 1ère lecture à l’Assemblée nationale ;
    • 33 articles de la proposition ont été adoptés conformes ;
    • 18 « quasi conformes », avec seulement des modifications rédactionnelles ou de forme ;
    • 10 articles ont été supprimés, dont trois pour être déplacés dans un autre chapitre de la proposition et deux parce que la mesure qu’ils contenaient avait été, depuis la première lecture, adoptée dans un autre texte devenu définitif.

    Cette proposition de loi est importante par le nombre de ses articles mais également par la diversité des domaines de notre droit qu’elle simplifie et clarifie. Elle opère de nombreux allègements, coordinations et corrections de dispositions législatives afin d’en assurer une meilleure lecture, compréhension et efficacité.