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comite d'entreprise

  • Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprises

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    Suite au rejet par la commission d’enquête du rapport Perruchot sur les mécanismes de financement des syndicats d’employeurs et de salariés, le groupe Nouveau Centre a inscrit une PPL relative au financement des comités d’entreprise dans sa niche du jeudi 26 janvier 2012.

     

    Ce texte sera donc examiné ce jeudi matin dans l'hémicycle :

    JE VOTERAI POUR.

     

    Alors que le rapport de commission d’enquête contenait 29 propositions, la PPL a choisi de faire un focus sur la gestion des comités d’entreprise – faisant ainsi suite au rapport de la Cour des Comptes sur le comité d’entreprise de la RATP et à la demande d’ouverture d’uneenquête pénale sur sa gestion.

     

    La PPL fixe les deux obligations suivantes :

    • établir l’obligation pour les comités d’entreprise de publier leurs comptes et d’en assurer la publicité (art 1,2,3)
    • encadrer les procédures d’appels d’offre pour les CE importants (art 4)

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