Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprises
Suite au rejet par la commission d’enquête du rapport Perruchot sur les mécanismes de financement des syndicats d’employeurs et de salariés, le groupe Nouveau Centre a inscrit une PPL relative au financement des comités d’entreprise dans sa niche du jeudi 26 janvier 2012.
Ce texte sera donc examiné ce jeudi matin dans l'hémicycle :
JE VOTERAI POUR.
Alors que le rapport de commission d’enquête contenait 29 propositions, la PPL a choisi de faire un focus sur la gestion des comités d’entreprise – faisant ainsi suite au rapport de la Cour des Comptes sur le comité d’entreprise de la RATP et à la demande d’ouverture d’uneenquête pénale sur sa gestion.
La PPL fixe les deux obligations suivantes :
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établir l’obligation pour les comités d’entreprise de publier leurs comptes et d’en assurer la publicité (art 1,2,3)
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encadrer les procédures d’appels d’offre pour les CE importants (art 4)