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  • Stage " 10 jours top chrono " pour retrouver un emploi à Faverges

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    Dauphiné Libéré du 17 avril

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  • Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

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    Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté hier au Sénat.

     

    Le vote aura lieu mardi prochain à l’assemblée nationale.

     

    Voici le détail des principaux amendements adoptés en Commission Mixte paritaire (CMP)

      

    Conseiller territorial : 

     

    Mode de scrutin : 

    •  les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans,
    • avec maintien au second tour des candidats ayant recueilli au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits 

    Le nombre et la répartition des conseillers territoriaux :

     

    Le tableau des effectifs des conseillers territoriaux est modifié pour deux régions : la Picardie et la Lorraine. On revient donc pour ces deux régions aux chiffres votés en deuxième lecture par le Sénat :

    • Lorraine 134 dont : Meurthe et Moselle 37, Meuse 19, Moselle 51, Vosges 27
    • Picardie 109 dont : Aisne 33, Oise 39, Somme 37.

    Cumul des mandats locaux :

     

    La CMP a voté la suppression de toute référence au cumul des mandats locaux.

     

    Pôles métropolitains transfrontaliers :

     

    Un dispositif dérogatoire pour les zones frontalières a été instauré, pour prendre en compte la spécificité des ces territoires.

     

    Dans ce cas, le pôle métropolitain comporte au moins 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 50 000 habitants, conformément au texte de l’AN.

     

    Communes nouvelles et communes associées :

     

    La CMP est revenue à la position du Sénat, en conditionnant la validation de la consultation populaire sur la création de la commune nouvelle à :

    • une participation au scrutin supérieur à la ½ des inscrits
    • au recueil, dans chaque commune, de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au ¼ au moins des inscrits. 

    La procédure de fusion des communes associées dans le cadre d’une intercommunalité (art 11) a été rétablie par la CMP, sous réserve de :

    • limiter dans le temps cette procédure de fusion en en fixant le terme au 31 décembre 2011,
    • consulter la population sur les conditions financières et patrimoniales de la fusion, préalablement négociées entre la commune X et la commune associée. En l’absence d’accord, ces conditions seront fixées par le Préfet,
    • instituer le versement, par l’ancienne commune associée, d’une dotation de garantie à la commune fusionnée.

    Composition des conseils communautaires : Dominique PERBEN a souhaité faire bénéficier les communes associées, dont la population représente plus de la moitié de la population de la commune principale, d’une représentation de plein droit par un délégué au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes.

     

    Carte de l’intercommunalité :

     

    Le calendrier de la démarche de simplification et de rationalisation de l’intercommunalité est légèrement raccourci, puisque l’ensemble du processus devra s’achever le 1er juin 2013 et non le 30 juin 2013.

     

    Mutualisation :

     

    A l’image de ce qui est prévu pour les départements et régions (art 34bisA), les procédures de mutualisation sont applicables entre EPCI.

     

    Clarification des compétences et financements croisés : 

     

    Compétences : 

    • suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions à compter du 1er janvier 2015 (et non plus à compter du 1er janvier 2012).
    • clause de revoyure : dans les 6 mois suivants la transmission du rapport d’évaluation (qui doit être remis au plus tard avant la fin de l’année 2017), une loi devra préciser et adapter le dispositif de répartition des compétences.
    • les collectivités ont une capacité d’initiative lorsqu’il existe un intérêt public local et que la loi ne confie pas ce domaine à une autre personne publique.
    • le tourisme, la culture et le sport sont des compétences partagées. 

    Financements :

    • la participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage : uniformisée à 20% quelque soit la taille de la commune ou de l’EPCI 
    • l’interdiction de cumuler sur un même projet des subventions de la région et d’un département ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2015 et qu’à défaut de l’adoption d’un schéma régional d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements qui la composent.
      • De plus la règle de non cumul ne s’applique pas aux communes de moins de 3500 habitants et aux EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

    N. B.  : les départements et les régions auront jusqu’au au 1er janvier 2012 pour  annexer à leur CA un état récapitulatif des subventions accordées à chaque commune.

     

    Parité : 

     

    A la demande du groupe centriste, les pénalités financières envers les partis qui ne présenteraient pas assez de femmes au niveau départemental sont renforcées.

     

    En effet, la CMP met en place une territorialisation des sanctions financières : l’appréciation du respect de la parité se fait au niveau des départements d’une même région et non seulement au niveau national. Ainsi, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou groupement politique sera celui du département de la région dans lequel l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, sera le plus élevé.

     

    Concrètement, cela signifie que le département le moins respectueux de la parité  au sein d’une région entraîne des sanctions financières identiques pour l’ensemble de sa région. 

  • La réforme des collectivités territoriales

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    LES CHIFFRES :

    • 40 Mds € : c’est l’augmentation des dépenses locales, en dehors de tout transfert de compétences, entre 2003 et 2007.
    • 3 000 : c’est le nombre de conseillers territoriaux qui succèderont aux élus actuels.
    • 100 000 : c’est le nombre de femmes qui entreront dans les conseils municipaux grâce à l’abaissement du seuil du scrutin de liste aux communes de plus de 500 habitants.

    L’ESSENTIEL :

    • Mardi 20 octobre, le Président de la République a présenté la réforme des collectivités territoriales. Cette réforme historique, issue des travaux de la Commission BALLADUR et fruit d’une longue concertation menée par Brice HORTEFEUX Alain MARLEIX et Michel MERCIER poursuit un objectif clair : simplifier notre organisation administrative pour renforcer la démocratie locale et redonner de l’attractivité à nos territoires.
    • Elle s’articule autour de trois grands piliers :
      • Réorganiser les collectivités autour de 2 axes : un axe région/département et un axe communes/intercommunalités ;
      • Offrir la liberté de créer des métropoles pour permettre à nos agglomérations de jouer dans la cour des grandes villes européennes et internationales ;
      • Clarifier les compétences des collectivités et encadrer la pratique des cofinancements ;
    • Cette réforme se concrétise dans 4 projets de loi qui ont été adoptés le 21 octobre en Conseil des ministres. Elle sera débattue dès le mois de décembre au Parlement.

    POURQUOI RÉFORMER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

    • Tout simplement, parce que le statut quo n’est plus possible. Elus de droite, élus de Gauche, Cour des comptes, sans compter les nombreux rapports qui ont été rendus sur le sujet, tout le monde est d’accord, il faut en finir avec :
      • L’empilement des structures. Avec 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, 371 pays, le millefeuille administratif est devenu illisible. Nous avons toujours rajouté de nouvelles structures sans jamais en retrancher.
      • L’enchevêtrement des compétences. Aujourd’hui, il faut être un expert en droit public pour comprendre qui est qui et qui fait quoi. 83% des Français estiment que notre organisation administrative est trop compliquée!
      • Le labyrinthe des financements croisés. 1/4 des financements des régions et 1/5 de ceux des départements couvrent des financements croisés entre plusieurs collectivités.
    • Tous ces chevauchements institutionnels ont un coût. En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale. Les transferts de compétence n’expliquent que la moitié de cette progression. Entre 2003 et 2007, en dehors de tout transfert de compétences, les dépenses locales ont augmenté de 40 Mds € soit 6 fois le budget de la justice. Quant aux effectifs de la fonction publique territoriale, ils n’ont cessé de croître.
    • Nicolas SARKOZY a eu le courage de prendre cette question à bras le corps en engageant une réforme historique avec un objectif : simplifier notre organisation territoriale pour renforcer la démocratie locale et rendre nos territoires plus attractifs. Soyons clairs : cette réforme ne tourne pas le dos à la décentralisation, elle la renforce et la conforte en donnant aux élus des outils mieux adaptés à la prise d’initiatives.

    POUR SIMPLIFIER NE FALLAIT-IL PAS COMMENCER PAR SUPPRIMER UN ÉCHELON ?

    • La solution ce n’était pas de supprimer le département ou la région qui ont tous les deux leur légitimité. C’était au contraire de les rapprocher pour les rendre plus complémentaires et donc plus efficaces.
    • C’est tout le sens de la création d’un conseiller territorial qui siègera à la fois au département et à la région. Il s’agit d’une réponse simple et pragmatique pour mettre fin à la concurrence entre ces deux échelons et aux dépenses redondantes. Concrètement, 3 000 conseillers territoriaux remplaceront les 6 000 conseillers généraux et régionaux actuels. Des élus, certes, deux fois moins nombreux, mais deux fois plus puissants.
    • Parce que le Gouvernement a souhaité conserver le lien entre l’élu et son territoire, 80 % des conseillers territoriaux seront élus au niveau du canton au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Parce nous avons voulu également renforcer le pluralisme des sensibilités politiques et la parité dans les assemblées locales, la répartition des 20% des sièges restants se fera à la proportionnelle au plus fort reste. Le Conseil d’Etat a validé le principe d’un scrutin mixte, principalement majoritaire à un tour.
    • La première élection des conseillers territoriaux aura lieu en 2014. C’est pourquoi, il nous faut réduire la durée des mandats. Concrètement, les conseillers régionaux qui seront élus en mars 2010 auront un mandat de 4 ans au lieu de 6. Les conseillers généraux qui seront élus en mars 2011 auront un mandat de 3 ans au lieu de 6.

     NE FAUT-IL PAS ÉGALEMENT ACHEVER L’INTERCOMMUNALITÉ ?

    • Avec la création du conseiller territorial nous faisons émerger un axe région-département. Parallèlement, il faut conforter l’axe communes-intercommunalités.
      • Cela passe d’abord par l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Un « fléchage » permettra aux électeurs, lors des élections municipales, de savoir à l’avance quels seront les élus qui siégeront au conseil communautaire. Par ailleurs, le scrutin de listes sera abaissé pour les élections municipales dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Grâce à cette mesure, la parité va devenir obligatoire dans un nombre beaucoup plus important de communes : 100 000 femmes de plus pourraient ainsi entrer dans les conseils municipaux.
      • Cela passe également par l’incitation à la fusion volontaire de communes dans un cadre modernisé : la commune nouvelle ;
      • Cela passe ensuite par l’achèvement de la carte de l’intercommunalité pour parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture intercommunale plus cohérente sur la totalité du territoire.
      • Cela passe enfin par la rationalisation des structures intercommunales (EPCI et syndicats) avec notamment la suppression progressive des pays qui ne sont qu’une feuille supplémentaire du millefeuille territorial.

    COMMENT RENDRE NOS AGGLOMERATIONS PLUS ATTRACTIVES ?

    • Le constat est simple : à quelques exceptions près, nos grandes villes n’ont pas assez de visibilité. Elles ne sont pas en mesure de soutenir la compétition avec leurs concurrentes européennes et internationales. Il fallait donc permettre à nos grandes villes de dépasser le cadre strict de l’organisation administrative pour mettre en œuvre des projets d’aménagement et de développement en matière économique, écologique ou éducatif. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité offrir aux élus plus de liberté avec un nouvel outil de gouvernance : la métropole.
    • Ces métropoles seront créées sur le principe du volontariat et pourront choisir entre deux statuts :
      • La métropole intégrée qui sera ouverte pour l’instant aux aires urbaines de plus de 450 000 habitants et d’un seul tenant. La métropole pourra exercer des compétences du département et de la région en accord avec ces collectivités, voire de l’Etat sur les grandes infrastructures. La fiscalité locale et les dotations seront alors unifiées à l’échelle de la métropole.
      • La métropole en réseau ou « multipolaire », outil souple, qui permettra à plusieurs agglomérations de mener des coopérations ciblées en matière de développement économique et d’attractivité de leur territoire.

    QUID DE LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS ?

    • Dans de trop nombreux domaines, l’enchevêtrement des compétences des collectivités nuit à l’efficacité de leur action, à la compréhension du citoyen et augmente la dépense publique. C’est un vrai enjeu parce que 20 Mds€ sont consacrés chaque année par les régions et les départements dans des champs de compétences partagés, soit autant que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche !
    • Ce chantier de clarification des compétences des collectivités et de l’encadrement des cofinancements ne sera pas remis à demain. Il s’agit d’un travail très technique qui nécessite une large consultation avec les associations d’élus. Mais soyons clairs : il devra aboutir dans un délai d’un an après le vote de cette réforme.

    QUEL CADRE ET QUEL CALENDRIER POUR CETTE RÉFORME ?

    • Tout au long de l’été, Brice HORTEFEUX et Alain MARLEIX ont reçu, consulté, écouté, les présidents des associations d’élus et les dirigeants des partis politiques pour élaborer cette réforme qui se concrétise dans 4 projets de loi :
      • Un texte institutionnel qui pose les principes du conseiller territorial, des métropoles ainsi que du regroupement volontaire des départements et des régions et du développement de l’intercommunalité ;
      • Un texte de réduction des mandats des conseillers régionaux et des conseillers généraux ;
      • Un texte électoral sur le conseiller territorial et le renforcement de la démocratie locale;
      • Un projet de loi organique portant sur l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI.
    • Ces 4 textes ont été adoptés en Conseil des ministres le 21 octobre. Ils seront discutés devant le Parlement dès le mois de décembre. Conformément aux souhaits de Nicolas SARKOZY, cette réforme historique sera engagée avant la campagne des élections régionales.