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  • Audition du président de RTE sur les risques de pénurie d'électricité cet hiver

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    La semaine dernière, RTE (Réseau de transport d'électricité) a alerté sur les risques de pénurie d'électricité cet hiver... Des mesures exceptionnelles sont prévues au cas où (4% de chances qu'elles soient mises en place).

    Mercredi soir en commission des Affaires économiques, j'ai interrogé François Brottes, le président du directoire de RTE, sur le coût de ces mesures et celui de l'importation d'électricité depuis les pays voisins.

    Mon intervention :

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  • Audition du président de la Commission de régulation de l'énergie

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    Audition, en commission des Affaires économiques, de Philippe de Ladoucette, président de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie).

    Je l'ai interrogé sur la hausse de la CSPE (Charge du Service Public de l’Electricité) et sur le changement de nom d'ERDF.

    Mes questions :


     

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : taxis, registre, coût
    Date de publication au Journal Officiel : 03/05/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur le registre national de disponibilité des taxis, mis en place par le décret n° 2016-335 du 21 mars 2016. Il souhaite connaître le coût de mise en œuvre de ce registre (« le.taxi ») ainsi que son coût de fonctionnement annuel.

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  • Le plan en faveur de l'agriculture

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    LES CHIFFRES :

    • 1 Md€ : c’est le montant des prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration sur 5 ans accordés par les banques à un taux bonifié aux exploitants en difficultés.
    • 650 M€ : c’est le montant des aides exceptionnelles accordées par l’Etat aux agriculteurs.
    • 170 M€ : c’est le coût supplémentaire de l’exonération des charges patronales dues à la Mutualité sociale agricole pour les travailleurs saisonniers qui sera supporté par l’Etat.

    L’ESSENTIEL :

    • Mardi 27 octobre, le Président de la République a présenté un plan ambitieux pour offrir à notre agriculture un nouvel avenir.
    • L’agriculture, premier secteur industriel de notre pays, est aujourd’hui confrontée à une crise exceptionnelle. Cette crise, elle est conjoncturelle, mais elle est aussi structurelle.
    • C’est pourquoi nous devons agir au niveau national pour améliorer la répartition de la valeur au sein des filières agricoles, mais aussi aux niveaux européen et mondial pour mettre en place une régulation agricole efficace.
    • Pour donner à notre agriculture le nouvel élan dont elle a besoin, Nicolas SARKOZY a proposé un plan massif articulé autour de trois axes :
      • Mettre en oeuvre un plan de financement ambitieux (1 Md€ de prêts bancaires et 650 M€ de soutiens exceptionnels de l’Etat) ;
      • Instaurer une régulation rénovée de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
      • Poursuivre la modernisation de notre agriculture grâce à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
    • L’objectif est clair : apporter aux agriculteurs plus de sécurité et de visibilité et préparer l’avenir de notre agriculture.

    QUELLES MESURES POUR AIDER LES AGRICULTEURS FACE AUX DIFFICULTÉS ACTUELLES ?

    • Depuis plusieurs mois, toutes les filières agricoles (éleveurs de porcs, producteurs de fruits et légumes, de lait, viticulteurs, céréaliers…) sont touchées par une forte baisse de leurs revenus. Face à l’urgence de la situation, Nicolas SARKOZY a annoncé la mise en oeuvre d’un plan de financement exceptionnel pour notre agriculture.
    • Pour aider les exploitations en difficulté, c’est 1 Md€ de prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration qui seront accordés par les banques à un taux bonifié. Concrètement, ces prêts permettront à chaque agriculteur en difficulté de pouvoir, d’une part, assainir sa situation de trésorerie pour 2009 et, d’autre part, engager immédiatement les dépenses d’investissement pour la prochaine campagne.
    • Et pour faire face à l’urgence dans laquelle se trouvent certains producteurs, l’Etat apportera un soutien exceptionnel de 650 M€ dont :
      • 200 M€ pour prendre en charge les intérêts d’emprunt pour 2009-2010 et pour accompagner les entreprises agricoles les plus en difficultés grâce à des aides à la restructuration
      • 60 M€ pour la bonification du milliard d’euros de prêts bancaires ;
      • 50 M€ d’allègement au cas par cas des cotisations de la mutualité sociale agricole pour 2009-2010 ;
      • un allègement au cas par cas de la taxe sur le foncier non bâti pour une dépense évaluée à 50M€ ;
      • 170 M€ d’allègement de la TIPP/TICGN pour 2010 ;
      • 120 M€ de remboursement des 75% de la taxe carbone due par les agriculteurs.
    • Parce que le Gouvernement a fait le choix d’agir fort et vite, ce plan sera engagé avant la fin de l’année 2009. Et Bruno LE MAIRE organisera dès la semaine prochaine une première réunion avec les organisations représentatives concernées.

    NE FAUT-IL PAS PLUTÔT METTRE EN PLACE DES MESURES DE LONG TERME ?

    • Si les mesures conjoncturelles sont indispensables face à la crise sans précédent qui touche les agriculteurs, des mesures structurelles sont également nécessaires pour leur offrir sécurité et visibilité. Il n’est pas acceptable que les producteurs, soumis à la volatilité des prix, ne sachent pas à l’avance combien ils toucheront pour leurs productions. Les agriculteurs travaillent dur et doivent pouvoir vivre du fruit de leur travail.
    • Pour remédier à cette instabilité des prix, nous devons refonder la politique agricole en mettant en place des outils de régulation de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux niveaux européen et international. Nicolas SARKOZY a fixé plusieurs objectifs :
      • Affirmer une préférence communautaire renouvelée reposant sur le respect de normes sanitaires et environnementales au sein de l’UE et à l’OMC. Il faut faire en sorte que les normes imposées à nos agriculteurs s’appliquent également aux produits importés.
      • Créer de véritables outils de gestion des marchés. Cela suppose non seulement le maintien d’outils européens d’intervention sur les marchés pour conserver un « filet de sécurité » en cas de crise, mais aussi un financement accru des outils d’assurance contre les risques climatiques, sanitaires et économiques.
      • Maintenir l’activité de production dans les territoires fragiles, grâce à des soutiens différenciés selon les zones.
      • Privilégier une agriculture respectueuse de l’environnement.
    • La France ne renoncera pas à ces objectifs de régulation qui sont la clé de la sécurité sanitaire et alimentaire. Réguler, c’est donner la primauté aux producteurs et non plus aux spéculateurs.

    QUEL RÔLE JOUE LA FRANCE DANS LA MISE EN PLACE D’UNE RÉGULATION EUROPÉENNE ?

    • Parce que l’agriculture ne peut être laissée aux seules lois du marché, la France se bat sans relâche pour mettre en place une nouvelle régulation agricole au niveau européen. Dès 2008, lors de la Présidence française de l’Union européenne, la France à ouvert un débat sur les principes fondateurs de la politique agricole commune de 2013 avec un objectif clair : mieux réguler les marchés agricoles. Cette initiative était une première !
    • Ces dernières semaines, Bruno LE MAIRE n’a cessé de se battre au niveau européen pour mettre en place des outils de régulation afin d’aider les producteurs laitiers. Et c’est sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, rejointes par 19 pays, que la Commission européenne a mis en place un groupe de travail pour améliorer l’organisation de la filière laitière.
    • Lors de la présentation du plan en faveur de l’agriculture, le 27 octobre, Nicolas SARKOZY a demandé à la Commission européenne de prendre des initiatives concernant les marchés de matières premières agricoles pour limiter la spéculation et encadrer les produits financiers dérivés. Et il demandera au Conseil européen du 30 octobre que la Commission européenne propose dès le début de l’année 2010 un renforcement effectif des outils de régulation des marchés laitiers.

    COMMENT MODERNISER NOS OUTILS NATIONAUX DE RÉGULATION ?

    • Au-delà des mesures conjoncturelles (plan de financement) et structurelles (outils de régulation au niveau européen et mondial), nous devons préparer l’avenir de notre agriculture. L’agriculture est un atout essentiel pour notre pays : la France est le 2ème exportateur mondial de produits agricoles et le 1er exportateur mondial pour les produits agricoles transformés.
    • Pour conforter notre position, le Gouvernement veut valoriser et renforcer la compétitivité de notre agriculture. Cela passera par :
      • Plus de visibilité sur les débouchés et les prix grâce à des contrats justes, équilibrés et régulés par l’Etat qui protégeront le producteur dans sa relation avec l’industriel ou le distributeur. Ces contrats seront au coeur d’une définition rénovée du métier d’agriculteur en tant qu’entrepreneur. Ils seront rendus obligatoires avant 2013.
      • Une meilleure organisation économique qui favorisera le regroupement des producteurs pour peser davantage dans les circuits de commercialisation et renforcera le rôle des interprofessions agricoles ;
      • Plus de transparence pour une répartition équitable des marges aux différents stades de la filière ;
      • Une meilleure gestion des aléas économiques grâce à l’extension du dispositif « déduction pour aléas ».
    • Faire de notre agriculture une filière plus juste et revaloriser le métier d’agriculteur, c’est tout l’objet de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, portée par Bruno LE MAIRE, qui sera présentée devant le Parlement avant la fin de cette année.
  • Ce que nous coûte l'Europe

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    Débat très intéressant lors du 22ème rendez-vous parlementaire auquel nous étions conviés par l'association Contribuables Associés.

    Le thème de ce rendez-vous : "l'Europe et le contribuable : avantages et inconvénients".

    La réunion était animée par Christophe Beaudouin, conseiller du groupe Indépendance et Démocratie au Parlement européen.

    Mr Beaudouin a précisé que le financement de l'Europe relevait pour seulement 12% de recettes propres et donc à 88% de subventions des états membres (les contribuables ne paient pas d'impot européen en direct, ce qui ne facilite pas la perception du coût).

    Le coût de l'Europe pour chaque contribuable est d'environ 235 euros/an.

    Pour 2008, le budget de la communaté européenne est de 129 milliards d'euros (+2,2% par rapport à 2007).

    La France est le 2ème contributeur européen (17% de ce budget).

    Sur la période 2007-2013, la France va reverser 135,5 milliards à l'Europe pour un retour escompté de 90 milliards (sous forme de fonds structurels et d'aide à l'agriculture).

    On verse donc a l'Europe 19,3 milliards par an, pour un retour de 12,2 milliards, ce qui fait une contribution nette de 7 milliards par an.

    Ce qui veut dire que sur 100 euros que l'on verse à l'Europe :

    • 50 euros reviennent sous forme de subvention agricole
    • 16 euros reviennent sous forme de fonds structurels
    • 34 euros restent à Bruxelles pour les frais de structure et l'aide aux autres états membres

    La contribution de la France a été multipliée par 2 en 10 ans.

    Au-delà de ces chiffres, le débat n'est pas d'être pour ou contre l'Europe, mais d'avoirun regard vigilant concernant le montant de la facture et surtout de son utilisation.

    Hors qu'en est-il ?

    La contribution française à l'Europe n'est pas intégrée dans les dépenses budgétaires, c'est un prélèvement sur recette.

    Ce qui veut dire que cette cotisation n'est ni négociable, ni amendable, par le Parlement français (les députés n'ont pas le choix et ne peuvent s'exprimer qu'à titre indicatif).

    Il serait intéressant que les députés aient leur mot à dire quand au 19,3 milliards versés, mais également sur l'utilisation des 12,2 milliards qui nous sont restitués.

    95% des sommes récupérées au niveau de l'Europe sont redistribuées. On est pas loin du modèle de l'Etat providence.

    Quels contrôles a-ton sur les sommes redistribuées ? Quel contrôle par exemple du Fonds Européen de Développement (FED) dont le coût est de 738 millions ?  Quelles suite aux sanctions pécunières et amendes qui coûtent à la France 830 millions par an, par la faute de ministères qui n'ont pas eu le courage de transcrire en droit français, des directives européennes que l'on a voté ?

    Très clairement, la voix des parlements nationaux manque dans le processus de décision.

    Les 8 propositions de réforme pour une Europe financièrement acceptable :

    Au niveau européen :

    1. Inscrire dans le traité un plafond de dépenses du budget européen à 1 % maximum du PIB des Etats membres et refuser tout impôt européen ; revenir au principe selon lequel la contribution annuelle est une « cotisation » des Etats.
    2. Réformer les ressources européennes en supprimant la ressource TVA (compliquée) et en s’appuyant sur une contribution nationale annuelle simple déterminée par un pourcentage du RNB unique pour l’ensemble des Etats (fin du «chèque» britannique)
    3. Supprimer la moitié des fonds structurels (37 % du budget communautaire) à  la discrétion de la Commission, et diminuer la contribution des Etats d’autant (soit pour la France 4 milliards d’euros d’économie par an)
    4. Rétablir la préférence communautaire entre les États qui le souhaitent (coopération différencée). Modulée pour obtenir des prix qui rémunèrent correctement la production (tenant compte des normes de santé, de sécurité, de qualité). Cela permettra de réduire le poids du budget agricole européen (des prix plus élevés permettront de réduire l’aide), de supprimer le découplage et les aides au revenu
    5. Confier aux cours des comptes et parlements nationaux droit d’enquête et de critique sur l’exécution du budget (en particulier les nombreuses agences mal contrôlées) et les dépenses communautaires renforcer les effectifs et les compétences de la Cour des comptes européenne pour lutter contre la fraude, la corruption et les gaspillages

    Au niveau national :

    1. Sortir du tabou européen en publiant des rapports, comme d’autres pays le font, en particulier sur :
      1. l’impact économique des fonds structurels et celui des aides agricoles
      2. l’impact de l’euro sur l’économie française
      3. les moyens consacrés par l’État à ses missions d’administrationdéconcentrée de l’Union européenne, dans leur double dimension : financière (prélèvement fiscal, redistribution) et normative (transposition, exécution des actes communautaires)
      4. le coût administratif de la réglementation communautaire pour les entreprises
      5. le coût des élargissements successifs, en particulier le cout de l’adhésion éventuelle de la Turquie
    2. Réviser la loi organique relative aux lois de finances pour supprimer le caractère indicatif du vote de la contribution annuelle à l’Union européenne et qu’il puisse faire l’objet d’amendements parlementaires. Par ailleurs, inscrire cette contribution non plus en soustraction de recettes mais en addition de dépenses.
    3. Instaurer (dans la Constitution) un contrôle démocratique des projets législatifs européens : en amont des négociations européennes par une discussion et un vote au Parlement français d’un mandat de négociation s’imposant aux ministres qui se rendent à Bruxelles ; en aval, par une discussion et vote sur la participation ou non de la France au projet législatif communautaire envisagée.

    Le site de Contribuables Associés :

    www.contribuables.org

    La monographie "ce que coûte l'Europe" :

    Ce que nous coute l Europe.pdf

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