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  • Audition de Jacques Toubon, Défenseur des droits

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    Mardi après-midi, la Commission des Lois auditionnait Jacques Toubon, Défenseur des droits.

    Alors qu'il est désormais compétent pour la protection des "lanceurs d'alerte", je lui ai demandé s'il avait réellement les moyens d'exercer cette mission.

    Jacques Toubon m'a indiqué que la baisse des crédits était due à une réorganisation des locaux du Défenseur des droits... mais qu'il faudra un budget supplémentaire pour protéger les lanceurs d'alerte.

    Ma question :


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  • Projet de loi sur le Défenseur des droits : la vidéo et le texte de mon intervention

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    Je suis intervenu ce mercredi matin (à 0 heure 45 …) en discussion générale, lors du projet de loi sur le défenseur des droits.

     


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    Le texte de mon intervention :

     

    Monsieur le Président,

    Monsieur le Ministre,

    Monsieur le rapporteur,

    Mes chers collègues,

     

    Beaucoup de personnes s'interrogent encore sur l'apport réel de la réforme constitutionnelle votée en 2008 lors de la réunion du Congrès à Versailles. Si effectivement, cette réforme constitutionnelle n'a pas revalorisé le rôle du Parlement autant que certains l'auraient espéré, elle contient au moins deux véritables révolutions : la Question prioritaire de constitutionnalité et le défenseur des droits.

     

    Nous vivons un véritable problème d'équilibre des pouvoirs dans notre 5ème république, avec un poids excessif de l'exécutif, sans réels contre-pouvoirs.

     

    Ce n'est malheureusement pas le Parlement, dont la majorité est forcément très liée à l'exécutif, qui peut jouer ce rôle de contre-pouvoir qui lui est normalement dévolu par la pensée politique libérale. Il faut donc trouver autre chose.

     

    Le problème est particulièrement sensible en ce qui concerne la question des libertés publiques. La France est beaucoup trop souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

     

    Il aura quand même fallu une impressionnante série de décisions convergentes de la part du Conseil Constitutionnel, de la cour de Cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme pour en finir avec la garde à vue à la française. Et encore, il me semble que certaines administrations font encore de la résistance, alors même que la situation est devenue inacceptable.

     

    Depuis que je siège dans cette assemblée, je constate que trop souvent, l'aspect « libertés publiques » est le parent pauvre des débats, ce que je déplore.

     

    Que l'administration demande des moyens importants et le moins de contraintes possible, je peux le comprendre. Mais c'est à nous, politiques, de réaliser les arbitrages entre ces demandes et d'autres considérations qui pourraient s'y opposer, ce que nous ne faisons pas assez, voire pas du tout !

     

    Les débats sur la LOPPSI en ont été un exemple flagrant.

     

    Beaucoup de dispositions, sur le filtrage d'internet ou la vidéosurveillance, par exemple, ne répondent qu'à des demandes de l'administration, sans se poser la question de l'équilibre à trouver avec les droits des citoyens.

     

    En tant que libéral, cela ne me satisfait pas.

     

    Je ne me fais guère d'illusions, les ministres continueront à être trop souvent les porte-paroles de leurs administrations et ils seront suivis par les députés de la majorité, quelque soit sa couleur politique.

     

    C'est le système de la 5ème République qui veut ça.

     

    La solution de contre-pouvoirs extérieurs m'apparaît plus pertinente en ce qui concerne la protection effective des libertés publiques et des droits des citoyens.

     

    On a donc renforcé un des contre-pouvoirs existant, le Conseil Constitutionnel. Je ne vais pas m'y attarder, mais les effets se font déjà sentir, et je pense que nous n'en sommes encore qu'au début.

     

    On a également créé un autre contre-pouvoir avec ce défenseur des droits.

     

    Alors que le Conseil Constitutionnel s'occupe du respect des libertés publiques lors de l'édiction des lois, le défenseur des droits s'occupera de la manière dont elles seront respectées par l'administration.

     

    Pour cela, il faut des moyens, à la fois juridiques, matériels et symboliques.

     

    Le texte qui nous est présenté ce soir me paraît contenir ce qu'il faut : avec des moyens matériels, par le regroupement d'entités existantes ... il garanti des pouvoirs suffisants vis à vis de l'administration, ainsi qu'un poids très fort du défenseur des droits par rapport à ses adjoints et aux différents collèges.

     

    Le choix de la personnalité qui occupera ce poste jouera aussi un grand rôle. Il faudra une personnalité absolument incontestable, choisie pour son autorité morale et son attachement aux libertés. Très souvent, le premier titulaire d'un tel poste donne une orientation, une place, une visibilité que ses successeurs ont souvent du mal à infléchir : nous devront donc être particulièrement attentif lors de ce choix.

     

    Toutefois, quelques interrogations subsistent.

     

    Fallait-il fusionner autant d'institutions au sein de la nouvelle entité ?

     

    Autant pour le médiateur de la république, le contrôleur des lieux de privations de liberté, la CNDS, la question ne se pose pas ... autant, pour la HALDE et le défenseur des enfants, il y a matière à débat.

     

    L'idée de limiter le nombre d'autorités administratives indépendantes me séduit.

     

    On en a créé beaucoup trop, avec une spécialisation trop forte qui amène à privilégier un angle bien précis et conduit souvent à une sorte d'osmose entre l'AAI concernée et le milieu qu'elle est censée réguler.

     

    La réussite de ce défenseur des droits repose pour partie sur une taille critique, qui lui offrira une vraie visibilité médiatique et lui donnera les moyens d'agir réellement.

     

    Jusqu'ici, ni la Halde, très contestée, ni le défenseur des enfants n'ont réellement émergé. Il se pourrait très bien, d'ailleurs, que les sujets qu'ils portent gagnent à être traités par le défenseur des droits, avec l'aide d'un collège spécialisé.

     

    On évitera peut être également une prise de contrôle du défenseur des droits, par un milieu associatif ou un secteur professionnel, de façon là encore à réellement garantir son indépendance et donc son efficacité.

     

    Mais il est clair que le coeur de métier du défenseur des droits reposant sur la défense des droits et libertés publiques du citoyens face au pouvoir, une partie des compétences de la Halde et du défenseur des enfants risquent fort de ne pas être reprises.

     

    Il faudra sans doute, une fois le défenseur des droits mis en place, faire à terme le bilan des pertes effectives et décider de ce qui doit être repris, ainsi que de la forme de cette reprise.

     

    Cette réforme m'apparaît importante, car elle préfigure la matrice dans laquelle s'inscriront d'autres regroupements d'autorités administratives indépendantes.

     

    Le récent rapport de nos collègues Christian Vanneste et René Dosière préconise des rapprochements, qui pourront se faire sur ce modèle.

     

    On définit une grande thématique, ici, c'est la défense des libertés des citoyens, plus tard cela pourra être la régulation des nouvelles technologies, dans un pôle regroupant l'ARCEP, le CSA, l'Hadopi, l'Arjel et l'ANFR ou encore les questions de transparence et de protection des données, avec la CNIL, la CADA, la CNDP.

     

    Ce défenseur des droits est donc pour moi un jalon dans une réforme de fond plus globale. Il est donc essentiel de réussir sa mise en place, sous peine de compromettre la suite, car comme aujourd'hui, nous nous heurterons à des résistances qui ne manqueront pas de s'appuyer sur le bilan de la mise en place du défenseur des droits.

     

    Pour toutes ces raisons, j'approuve pleinement le texte qui nous est présenté.

     

    Je le voterai sans réserves.