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  • Examen en commission élargie de la mission "Relations avec les collectivités territoriales"... mon intervention sur la péréquation

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    Après avoir appris avec satisfaction le report d'un an de la réforme de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), je suis intervenu mercredi soir sur la péréquation horizontale et verticale, dans le cadre de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".

    Mes questions à la Ministre :

    collectivités territoriales,dgf,péréquation,budget 2016

  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Audition de Christian Noyer (Banque de France) : prévisions de croissance et dotations aux communes

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    En cette semaine réservée aux journées parlementaires, la commission des finances auditionnait l'actuel gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer (voir son CV impressionant). 

    Bien que ne faisant pas partie de cette commission, j'ai souhaité l'interroger avant sa nomination au Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP).

    Le HCFP, créé en 2013, a principalement pour objet de vérifier les prévisions de croissance du gouvernement et de s'assurer du respect des engagements européens.

    Je me suis arrêté dans mes questions sur ces prévisions de croissance (qui varient sans cesse) et sur l'impact de la baisse des dotations aux collectivités, qui pourrait peser sur l'investissement... et donc sur la croissance.

    Mes questions à Christian Noyer :


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  • ASSEMBLEE NATIONALE : Réunion du comité directeur de l'ANEM

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    Réunion du comité directeur de l'ANEM (Association Nationale des Elus de la Montagne) avec au menu :

    • réforme territoriale
    • dotations de l'Etat
    • transition énergétique
    • loi Macron
    • GEMAPI
    • réforme des ZRR
    • préparation du 31ème congrès

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  • PARIS : Les maires ruraux manifestent contre la loi NOTRe

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  • BONNEVILLE : Assemblée générale extraordinaire de l'association des maires, adjoints et conseillers départementaux de Haute-Savoie

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     ... plus de 700 élus présents votent la motion pour dénoncer le FPIC et la baisse de DGF

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    Dauphiné Libéré du 16 juin :

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    Essor du 18 juillet :

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  • Examen des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales"

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    Audition hier matin de Michèle Alliot-Marie, par les membres des commisions des lois et des affaires économiques.

    Messieurs Laffineur et Aeschlimann, rapporteurs, ont souligné le besoin d'une grande réforme de la fiscalité et des dotations de l'Etat aux collectivités. Ils se sont exprimés sur la TP (Taxe Professionnelle), la FCTVA, la DDU (Dotation Développement Urbain) ...

    Ils ont demandé, notamment, la mise en place d'une péréquation entre les collectivités (exemple : droits de mutation).

    Ils souhaitent la mise en place d'une spécialisation des impôts par collectivités, et une remise à plat complète des financements croisés.

    Parmi les différents orateurs,  celui du groupe SRC a demandé a avoir une vision pluriannuelle (cohérence globale) et demandé des chiffres précis sur les collectivités touchées par les produits structurés.

    Jean-Pierre Brard, orateur du groupe GDR, a souligné toute l'ambiguité de la réforme de la TP, qui va faire perdre de l'argent aux collectivités (mais compensé par l'Etat) et rapporter de l'argent supplémentaire à l'Etat via l'IS (Impôt Société) qui sera versé en plus (estimé à 1 milliard d'euros).

    Pour Charles-Amédée de Courson, orateur du groupe NC, il faut une clé de répartition Etat/collectivité équivalente. Pour lui, la vrai solution et de transférer un maximum de finances vers les collectivités pour les RESPONSABILISER, sinon elles vont toujours demander plus en accusant l'Etat : il faut arriver a une autonomie fiscale locale. En ce qui concerne la DGF (Dotation Générale de Fonctionnement), l'orateur du NC s'est demandé ce qu'il allait rester après le prélèvement de la part revenant aux communautés urbaines.

    Réponses de Michèle Alliot-Marie :

    Ce budget ne doit pas uniquement avoir une logique comptable, mais tenir compte de la vision que l'on a pour la France : nous sommes à la veille de transformations radicales du rôle des différentes collectivités.

    Il faut absolument un effort des collectivtés, dont les dotations représentent 20% du budget de l'Etat, soit 75 milliards d'euros.

    Il faut que l'Etat respecte sa parole dans le temps, pour permettre aux collectivités de planifier leurs ressources, tout en luttant contre les "avantages acquis".

    Il faut clarifier les compétences en déterminant a chaque fois quel est le niveau le mieux à même d'exercer la compétence (puis lui donner les moyens).

    Je suis intervenu concernant le problème posé par les modes de calcul de la DGF pour les communes en pleine expansion (voir mon intervention ci-dessous).

     Intervention sur la DGF.doc

    En réponse à ma question, Michèle Alliot-Marie a souligné tout le problème de la règle égalitaire avant et après 2006, qui oblige a prendre en référence une année moyenne (côte mal taillée). Elle a également souligné tout le problème que pose un changement des règles du jeu : c'est le fil de la pelote de laine que l'on tire, sans savoir jusqu'où les implications vont aller ...

    Enfin sur la question de l'orateur du groupe SRC liée au problème des subprimes, elle a confirmé que sur 25000 communes/collectivités qui traitent avec Dexia, 4000 ont contracté des prêts structurés.

    Parmi ces 4000 communes/collectivités qui ont souscrit des prêts "toxiques", 14 se retrouvent avec des prêts à plus de 8,65% ... dont la Communauté d'Agglomération de Chambéry ... Beaucoup renégocient un basculement vers un taux fixe plus attractif, moyennant des frais exhorbitants, pour ne pas se voir pointé du doigt pour mauvaise gestion dans les journaux ...

    Parmi les nombreuses questions des députés, une très bonne question de mon collègue Bernard Gérard, député du Nord.

    Bernard Gérard a demandé au ministre, pourquoi seule la commune hébergeant un casino était habilitée a percevoir la taxe sur les gains correspondante, sans que l'EPCI compétente ne puisse réclamer quoi que ce soit, alors que très souvent cet EPCI a participé au frais d'implantation (voies d'accès ... ) dudit casino.

    Tiens tiens ... ça me rappelle la situation du casino d'Annecy : tout va bien pour les finances de la commune concernée (Annecy), alors que l'EPCI qui est également concernée (la C2A dans ce cas : Communauté d'Agglomération d'Annecy) est fortement pénalisée.

    Dans le cas d'Annecy c'est encore mieux, puisque la C2A finance le déficit du Centre de Congrès (200 000 euros par an) ... et ne touche donc pas un sou sur les recettes du casino ... royal ...

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