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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : attentats, sécurité, privée
    Date de publication au Journal Officiel : 26/07/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur la proposition n°32 du rapport de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. Le rapport préconise d’accompagner la montée en puissance des entreprises de sécurité privées, en indiquant que « la surveillance de certains lieux pourrait être confiée plus largement » à de telles entreprises. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation et, le cas échéant, la forme que pourrait prendre un tel accompagnement.

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  • Création d'une commission d'enquête relative aux emprunts toxiques

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    Le groupe SRC a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, pour laquelle sera utilisé le droit de tirage annuel de l’opposition pour une commission d’enquête.

     

    Cette PPR fait suite à la constitution d’une association par plusieurs responsables locaux dont les collectivités ont contracté des emprunts dits « toxiques », dont la vocation était d’aboutir à la création d’une commission d’enquête parlementaire.

     

    L’exposé des motifs souligne la posture commerciale volontariste des établissements bancaires au milieu des années 2000, qui ont conduit les responsables du secteur public local a accepter des contrats qui procuraient des taux bas les premières années, avec en contrepartie une prise de risques ultérieure sur laquelle les collectivités locales n’étaient pas clairement informées.

     

    Mettant en cause l’Etat dans son rôle de conseil et d’alerte qu’il n’a pas suffisamment joué, la proposition de résolution souhaite qu’un état des lieux de la part des emprunts et produits structurés dans l’encours global des collectivités soit réalisé, et insiste sur la volonté de plusieurs parlementaires et élus locaux que le législateur étudie la possibilité de créer une structure de sortie des contrats dont les termes sont aujourd’hui dénoncés.

     

    L’exposé des motifs précise également les missions que devra remplir la future commission d’enquête :

    • Évaluer l’encours global d’emprunts et de produits structurés, de swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, affectant les acteurs publics locaux, son coût prévisionnel, les risques de dégradation supplémentaire, et son impact sur les comptes publics.
    • Déterminer la composition et la structure exactes de cet encours, par type de risque (indices sous-jacents et structures), par nature juridique, par type d’acteur public local, par groupe bancaire et par année de souscription et d’échéance.
    • Étudier le rôle et les intérêts de chacun des acteurs des comptes locaux dans la constitution de cet encours : les établissements bancaires, les acteurs publics locaux, les conseils juridiques et financiers, et l’État.
    • Mesurer les marges cachées réalisées par les banqueset évaluer les mécanismes de titrisation auxquels a donné lieu le marché de ces emprunts structurés.
    • Étudier la dette structurée des collectivités territoriales des autres pays européens, en particulier en Italie, en Grande-Bretagne et en Allemagne, ainsi que la réaction des pouvoirs publics de ces pays face à cette situation de crise.
    • Proposer des mesures législatives et réglementaires s’appliquant aux banques et aux acteurs publics locaux, qui règlent la situation actuelle et à venir en France.
    • Étudier la possibilité de créer une structure de sortie des contratsqui mettent aujourd’hui en danger les comptes des acteurs publics locaux.

    Article unique :

     

    Cette proposition de résolution comporte un article unique :

     

    « Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres visant à étudier les conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés, des swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, ont été contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, l’encours qu’ils représentent, leur nature et leur impact sur les comptes publics, ainsi que les conséquences législatives et réglementaires que leur souscription pourrait entraîner. »

  • Enquête UFC QUE CHOISIR : résultats de l'analyse de la pollution de l'air intérieur de ma permanence

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    Voici le résultats des tests, reçus par courrier ce matin, concernant l'analyse de la qualité de l'air des bureaux de ma permanence d'Annecy.

    Pour information, j'occupe ces bureaux depuis mon élection en juin 2007. Ce sont des locaux situés en rez-de-chaussée, disposants de 3 bureaux et avec pour toute aération une porte d'entrée (pas de fenêtre ouvrable) et donc sans possibilité de création de courant d'air. Les peintures ont été entièrement refaites lors de mon arrivée en juin 2007. Personne ne fume.

    Les résultats font ressortir (voir tableau ci-dessous) :

    • une concentration en Composés Organiques Volatils (COVT) faible (110 ug/m3) : pollution faiblement élevée
    • la présence de 4 cancérigènes
    • une concentration en formaldhéhyde (23,8 ug/m3) nettement supérieure à la valeur cible de 10 ug/m3
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    Les résultats des mesures concernant ma permanence :
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  • La réforme de la procédure pénale : orientations et méthode

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    LES CHIFFRES :

    • 650 : c’est le nombre d’articles que va contenir l’avant-projet de réforme qui concerne la phase d’enquête.
    • 2 mois : c’est la durée de la concertation prévue.

    L’ESSENTIEL :

    • Michèle ALLIOT-MARIE a présenté en Conseil des ministres le 23 février une communication qui définit les orientations et la méthode de la réforme de la procédure pénale.
    • Un premier texte sur la phase d’enquête sera présenté au début du mois de mars. Il répond à plusieurs grands objectifs :
      • Consacrer une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête ;
      • Favoriser une réelle égalité de tous les citoyens ;
      • Garantir l’effectivité d’une procédure contradictoire pour toutes les enquêtes ;
      • Moderniser le régime de la garde à vue ;
      • Garantir à l’enquête pénale toute son efficacité.
    • Parce qu’il est nécessaire d’avoir le plus large consensus sur cette question, une très large concertation avec tous les acteurs de la chaîne pénale se déroulera pendant 2 mois.
    • L’objectif : moderniser, clarifier et équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense.

    POURQUOI UNE RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE ?

    • Aujourd’hui, tout le monde le reconnaît : la multiplication des réformes partielles, la juxtaposition des textes, la modification des pratiques ont progressivement rendu notre procédure pénale difficilement compréhensible et déséquilibrée.
    • C’est pourquoi le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de clarifier, moderniser et équilibrer notre procédure pénale avec un objectif clair : renforcer aussi bien les droits des victimes que les garanties pour la défense.
    • Il a donc chargé le Gouvernement d’engager une réforme de l’ensemble de la procédure pénale, comme le préconisaient les commissions DELMAS-MARTY et LÉGER. D’ores et déjà, un avant-projet de texte, qui concerne la phase d’enquête, a été préparé par le ministère de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE et Jean-Marie BOCKEL s’étant en outre entourés d’un groupe de travail composé de magistrats, d’universitaires, d’avocats et de parlementaires de la majorité comme de l’opposition.

    QUE CONTIENT CET AVANT-PROJET DE TEXTE ?

    • Concrètement, ce texte, qui contient 650 articles :
      • Consacre une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête. Ce contrôle impartial est assuré par le « juge de l’enquête et des libertés », juge du siège qui présente les mêmes garanties d’indépendance que l’actuel juge d’instruction.
      • Favorise une réelle égalité entre tous les citoyens qu’ils soient victimes ou parties puisque les uns et les autres peuvent désormais contester les actes ou l’inaction du parquet.
      • Garantit l’effectivité d’une procédure contradictoire pour l’ensemble des enquêtes. Il assure aussi le respect des libertés individuelles et le caractère contradictoire de la procédure dès qu’un contentieux survient entre le parquet et les parties.
      • Modernise le régime de la garde à vue pour mieux garantir les droits de la défense. Ce projet de texte limite l’usage de la garde à vue aux strictes nécessités de l’enquête. Le droit des personnes gardées à vues est également renforcé. Enfin, un régime d’audition libre est créé.
      • Garantit à l’enquête pénale toute son efficacité pour lutter contre la délinquance et assurer la sécurité des Français.

    LA CONCERTATION EST-ELLE OUBLIÉE ?

    • Au contraire, Michèle ALLIOT-MARIE souhaite le plus large consensus possible pour cette réforme centrale dans le fonctionnement du droit pénal français.
    • C’est pourquoi il y aura une très large concertation sur ce projet avec tous les acteurs de la chaîne pénale. Les syndicats de magistrats, de fonctionnaires du ministère de la Justice, de policiers, les représentants de la gendarmerie, des avocats, les associations de victimes, les représentants institutionnels et les associations professionnelles de la justice, pourront apporter leurs observations et propositions, éventuellement sous forme d’amendements écrits.
    • Un second texte, qui concernera notamment la phase de jugement, sera préparé puis soumis à la concertation dans les mêmes conditions.

    QUEL CALENDRIER POUR CETTE RÉFORME ?

    • L’avant-projet de texte sera présenté et remis, dès la première semaine du mois de mars, à l’ensemble des acteurs de la procédure pénale.
    • La phase de concertation durera deux mois. L’avant projet de texte présenté sera alors revu, enrichi des améliorations utiles suggérées par les praticiens.
  • Enquête nationale sur les marges alimentaires

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    l'UFC-Que Choisir a organisé hier midi un déjeuner/débat très intéressant sur le problème des marges alimentaires, notamment pour les produits peu transformés.

    En effet, tout le monde a pû constater que le coût des matières premières est répercuté au consommateur, uniquement lorsqu'il monte ... jamais lorsqu'il baisse.

    Après une première enquête sur le prix de la viande de l'UFC-Que Choisir, début 2009, qui avait contribué à la relance de l'Observatoire des prix et des marges par le Gouvernement, une nouvelle enquête vient d'être publiée.

    Cette enquête, menée au niveau national par plus de 100 associations locales auprès de 1200 distributeurs, démontre une nouvelle fois des dérapages importants (voir étude jointe).

    L'opacité demeure sur la construction des prix alimentaires entre 1992 et 2009 :

    • le prix agricole du lait a baissé de 5%, alors qu'il a progressé de 22% en rayon
    • le prix agricole du porc a baissé de 26%, alors qu'il a progressé de 25% en rayon
    • le prix agricole de la volaille a progressé de 2%, alors qu'il a progressé de 41% en rayon

    Entre 2008 et 2009 le prix du lait éleveur a baissé de 7% ... mais il a progressé de 5% en rayon (lait de marque), de 9% en rayon (selon indice INSEE) et de 11% en rayon (pour les marques de distribution).

    Dans le même temps, le revenu des agriculteurs a baissé de 20% en 2008 et de 30% en 2009 : 600 000 producteurs ont en face d'eux 5 centrales d'achat, qui font la pluie et le beau temps.

    Les nombreux intervenants ont souligné le double coût de ces dérapages pour le consommateur : il paie plus cher les produits agricoles à la caisse ... et par ses impöts est amené à soutenir la filière agricole.

    Les différentes fédérations présentes ont également souligné les écarts incroyables entre les prix de fond de rayon et les prix promos, ainsi que la faible réactivité de la DGCCRF.

    Pour ma part, j'ai souligné l'urgence de reprendre les travaux effectués par notre collègue député Jean-Paul Charié, décédé le mois dernier, et qui s'était investi a fond sur ce sujet, pendant plus de 6 mois, à la suite de l'examen du projet de Loi de modernisation de l'Economie. Il faut nommer un député qui s'investisse à temps plein sur ce sujet ... je suis candidat. 

    En conclusion, l'UFC-Que Choisir propose d'étendre le dispositif de coéfficient multiplicateur (qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes) à l'ensemble des produits agricoles.

    Je viens d'adresser ce matin une question écrite a Gouvernement à ce sujet :

    M. Lionel TARDY attire l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat au Commerce, à l'artisanat, au PME, au Tourisme, aux Services et à la Consommation sur la question des prix payés par le consommateur pour les produits alimentaires peu transformés. Alors que les prix payés aux agriculteurs ont chuté, les prix payés par les consommateurs sont restés stables, notamment pour le lait. Cette situation provoque une interrogation forte des consommateurs. Un dispositif basé sur le coefficient multiplicateur existe depuis 2005 pour les fruits et légumes, permettant de répercuter aux consommateurs les baisses de prix agricoles. Il souhaite savoir s'il entend étendre ce système à d'autres productions comme le lait ou la viande fraiche.

     

    Enquête de l'UFC-Que Choisir sur les prix agricoles

     

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