Examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Nous avons débuté mardi soir l'examen de ce texte.
La Gauche n’a pas attendu ce projet de loi pour faire évoluer les conditions d’accueil des étrangers en France. Ainsi, depuis 2012, sans presque passer par la voie législative, la Gauche assouplit les critères de régularisation comme de naturalisation.
- Le 20 juillet 2012, la gauche supprime la franchise de 30 € pour bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME).
- Le 22 octobre 2012, les députés PS, avec l’aval du gouvernement, ont voté la baisse de plus de 50% (de 110 à 50 €) du coût d’un visa pour obtenir un titre de séjour…
Le 28 novembre 2012, Manuel VALLS, ministre de l’Intérieur, présentait une circulaire qui assouplissait les critères de régularisation des sans-papiers, en permettant notamment de régulariser :
- les parents présents depuis au moins 5 ans ayant un enfant scolarisé depuis au moins 3 ans (maternelle incluse). La scolarisation des enfants devient donc un nouveau critère de naturalisation, qu’il faut articuler avec l’obligation de scolarisation qui pèse sur les maires !
- les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois, ou 30 mois sur cinq ans, pas nécessairement avec le même employeur. (Avant, la règle était de pouvoir justifier de 5 ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur).
En parallèle, Manuel Valls se montrait moins exigeant en termes de naturalisation. Il a revu à la baisse les critères d’accès à la nationalité française via une autre circulaire en octobre 2012. Désormais, pour devenir Français :
- il faudra avoir résidé 5 ans en France, contre 10 ans auparavant
- il n’y aura plus besoin de justifier d’avoir un CDI
- les personnes de plus de 65 ans seront exemptées de fournir une attestation de leur niveau de français
En 2014, le Gouvernement, acculé par la Gauche de la Gauche, met enfin un texte législatif sur la table, déposé en CM fin juillet 2014. Idée phare: la carte de séjour pluriannuelle, promesse de campagne de François HOLLANDE.
Carte de séjour pluriannuelle :
Tous les étrangers présents régulièrement depuis un an pourront avoir accès à une carte de séjour pluriannuelle. Sa validité pourra durer de 2 à 4 ans, alors qu’actuellement, les étrangers doivent renouveler annuellement leur titre de séjour jusqu’à l’obtention d’une carte de résident.
Intégration :
Un parcours d’accueil et d’intégration dont la durée pourra aller jusqu’à 5 ans (contre 1 an aujourd’hui)
Un diagnostic individualisé établi dès l’accueil en France (éducation, santé, emploi…)
Le renforcement du niveau de langue. A terme, un lien entre le titre de séjour et un niveau minimum de langue serait exigé.
Carte pour les « talents », salariés et étudiants :
Un titre unique « le passeport talents », avec des conditions de délivrance élargies, notamment ouvert aux « artistes » de tout poil. Sa durée serait de 4 ans, pour l’étranger et sa famille.
Suppression de l’obligation pour les étrangers effectuant de courts séjours de moins de trois mois pour une activité salariée (artistes en tournée, par exemple) d’obtenir une autorisation de travail.
Refonte des critères du changement de statut étudiant/salarié : tous les étudiants titulaires d’un master pourront se maintenir sur le territoire pour rechercher un emploi pendant un an, s’il correspond à leur qualification en France. Ils pourront également le faire pour créer leur entreprise.
Etrangers malade :
Actuellement, l’étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d’origine. Avec le projet de loi, l’étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en capacitéde lui fournir les soins dont il a besoin.
Interdiction de retour et de circulation :
Extension de la possibilité d’obliger les citoyens de l’UE et les membres de leur famille à quitter le territoire français pour des motifs d’atteinte grave à l’ordre public (dans le droit actuel, un éloignement pour ce motif n’est possible qu’au cours des 3 premiers mois de présence en France) ;
Ediction d’une interdiction de retour sur le territoire français pour les citoyens européens qui ont fait l’objet d’une OQTF pour cause d’ordre public ou d’abus de droit (notamment abus de système de protection sociale).
Assignation à résidence :
La loi fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement. Le projet de loi limite très fortement les placements en rétention, qui seront subordonnés à l’existence d’un risque de fuite avéré.
Lutte contre la fraude :
Création d’un droit de communication d’informations par les administrations : comme l’administration fiscale ou sociale, les préfectures pourront obtenir communication de documents ou d’informations d’autres administrations, si elles ont des doutes sur l’authenticité des documents produits ;
Doublement du montant des amendes applicables aux entreprises de transport des personnes qui débarquent sur le territoire français des passagers étrangers dépourvus des documents requis par la réglementation.
Les Députés du groupe les Républicains s’opposeront à l’adoption de ce texte, que la commission des Lois, a, comme cela avait été le cas pour le projet de loi relatif à l’asile, contribué à gauchiser : la promesse faite par Bernard Cazeneuve de prononcer rapidement des OQTF, notamment à l’égard des déboutés de l’asile a été supprimée, le nombre d’assignation à résidence, aujourd’hui renouvelable à loisir ; a été limité à 1 ; la délivrance du titre « passeport talent » pour l’étranger –et sa famille- , lorsqu’il produit une «œuvre littéraire» n’a pas été rationnalisé …
