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  • Examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

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    Nous avons débuté mardi soir l'examen de ce texte.

    La Gauche n’a pas attendu ce projet de loi pour faire évoluer les conditions d’accueil des étrangers en France. Ainsi, depuis 2012, sans presque passer par la voie législative, la Gauche assouplit les critères de régularisation comme de naturalisation.

    • Le 20 juillet 2012, la gauche supprime la franchise de 30 € pour bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME).
    • Le 22 octobre 2012, les députés PS, avec l’aval du gouvernement, ont voté la baisse de plus de 50% (de 110 à 50 €) du coût d’un visa pour obtenir un titre de séjour

    Le 28 novembre 2012, Manuel VALLS, ministre de l’Intérieur, présentait une circulaire qui assouplissait les critères de régularisation des sans-papiers, en permettant notamment de régulariser :

    • les parents présents depuis au moins 5 ans ayant un enfant scolarisé depuis au moins 3 ans (maternelle incluse). La scolarisation des enfants devient donc un nouveau critère de naturalisation, qu’il faut articuler avec l’obligation de scolarisation qui pèse sur les maires !
    • les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois, ou 30 mois sur cinq ans, pas nécessairement avec le même employeur. (Avant, la règle était de pouvoir justifier  de 5 ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur).

    En parallèle, Manuel Valls se montrait moins exigeant en termes de naturalisation. Il a revu à la baisse les critères d’accès à la nationalité française via une autre circulaire en octobre 2012. Désormais, pour devenir Français :

    • il faudra avoir résidé 5 ans en France, contre 10 ans auparavant 
    • il n’y aura plus besoin de justifier d’avoir un CDI 
    • les personnes de plus de 65 ans seront exemptées de fournir une attestation de leur niveau de français

    En 2014, le Gouvernement,  acculé par la Gauche de la Gauche, met enfin un texte législatif sur la table, déposé en CM fin juillet 2014.  Idée phare: la carte de séjour pluriannuelle, promesse de campagne de François HOLLANDE.

    Carte de séjour pluriannuelle :

    Tous les étrangers présents régulièrement depuis un an pourront avoir accès à une carte de séjour pluriannuelle. Sa validité pourra durer de 2 à 4 ans, alors qu’actuellement, les étrangers doivent renouveler annuellement leur titre de séjour jusqu’à l’obtention d’une carte de résident.

    Intégration :

    Un parcours d’accueil et d’intégration dont la durée pourra aller jusqu’à 5 ans (contre 1 an aujourd’hui)

    Un diagnostic individualisé établi dès l’accueil en France (éducation, santé, emploi…)

    Le renforcement du niveau de langue. A terme, un lien entre le titre de séjour et un niveau minimum de langue serait exigé.

    Carte pour les « talents », salariés et étudiants :

    Un titre unique « le passeport talents », avec des conditions de délivrance élargies, notamment ouvert aux « artistes » de tout poil. Sa durée serait de 4 ans, pour l’étranger et sa famille.

    Suppression de l’obligation pour les étrangers effectuant de courts séjours de moins de trois mois pour une activité salariée (artistes en tournée, par exemple) d’obtenir une autorisation de travail.

    Refonte des critères du changement de statut étudiant/salarié : tous les étudiants titulaires d’un master pourront se maintenir sur le territoire pour rechercher un emploi pendant un an, s’il correspond à leur qualification en France. Ils pourront également le faire pour créer leur entreprise.

    Etrangers malade :

    Actuellement, l’étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d’origine.  Avec le projet de loi, l’étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en capacitéde lui fournir les soins dont il a besoin.

    Interdiction de retour et de circulation :

    Extension de la possibilité d’obliger les citoyens de l’UE et les membres de leur famille à quitter le territoire français pour des motifs d’atteinte grave à l’ordre public (dans le droit actuel, un éloignement pour ce motif n’est possible qu’au cours des 3 premiers mois de présence en France) ;

    Ediction d’une interdiction de retour sur le territoire français pour les citoyens européens qui ont fait l’objet d’une OQTF pour cause d’ordre public ou d’abus de droit (notamment abus de système de protection sociale).

    Assignation à résidence :

    La loi fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement. Le projet de loi limite très fortement les placements en rétention, qui seront subordonnés à l’existence d’un risque de fuite avéré.

    Lutte contre la fraude :

    Création d’un droit de communication d’informations par les administrations : comme l’administration fiscale ou sociale, les préfectures pourront obtenir communication de documents ou d’informations d’autres administrations, si elles ont des doutes sur l’authenticité des documents produits ;

    Doublement du  montant des amendes applicables aux entreprises de transport des personnes qui débarquent sur le territoire français des passagers étrangers dépourvus des documents requis par la réglementation.

    Les Députés du groupe les Républicains s’opposeront à l’adoption de ce texte, que la commission des Lois, a, comme cela avait été le cas pour le projet de loi relatif à l’asile, contribué à gauchiser : la promesse faite par Bernard Cazeneuve de prononcer rapidement des OQTF, notamment à l’égard des déboutés de l’asile a été supprimée, le nombre d’assignation à résidence, aujourd’hui renouvelable à loisir ; a été limité à 1 ; la délivrance du titre « passeport talent » pour l’étranger –et sa famille- , lorsqu’il produit une «œuvre littéraire»  n’a pas été rationnalisé …

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  • Inauguration des nouveaux locaux de service de l'immigration et de l'intégration des étrangers de la Préfecture

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    Dauphiné Libéré du 19 avril :

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    Essor du 24 avril :

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  • Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

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    Cet après-midi se tenait, dans le cadre de la Commission des Lois constitutionnelles, l'audition d'Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

    Il a défendu, face aux députés, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui sera examiné en commission dès la semaine prochaine et dans l'hémicycle en fin de mois.

    Je suis intervenu pour faire part de mes interrogations en l'état :

    Monsieur le Ministre,

     

    En l’état, et sans être un spécialiste de la question, j'ai un regard assez critique sur ce texte. Je souligne votre effort de clarté et les quelques corrections apportées aux déclarations de cet été.

     

    Je ne remets pas en cause la politique globale d'immigration. La France a une longue tradition d'asile et d'accueil, mais en même temps, elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Il faut renforcer nos frontières et lutter contre l'immigration illégale.

     

    Une loi s'insère dans une hiérarchie des normes, et doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures, à savoir la Constitution et les conventions internationales que nous avons ratifiés. Je pense en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme.

     

    Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des amendements, mais d'ores et déjà, j'ai relevé un certain nombre de points qui sont, à mes yeux, manifestement inconstitutionnels.

     

    En l’état actuel, j’ai déposé des amendements de suppression des articles 6 / 7 / 8 / 10 / 12 / 21 / 38 / 39 / 43 / 44 et 75, une première !

     

    Rapidement, quelques points qui me heurtent : le passage de 48 heures à 5 jours pour saisir le juge judiciaire pour prolonger la rétention. C'est manifestement excessif. Autre point litigieux, la purge des irrégularités qui n'ont pas été soulevées dès la première audience. Quand on sait que l'avocat, souvent commis d'office, n'a connaissance du dossier que dans l'heure qui précède l'audience, on voit bien le problème. Enfin, la zone d'attente qui se créé automatiquement autour d'un groupe d'étrangers débarquant hors des points de contrôle frontaliers m'apparaît juridiquement baroque.

     

    J'insiste là dessus, car nous sommes sur des libertés publiques, avec des personnes que nous privons de leur liberté.

     

    Au delà de l'aspect purement juridique, je voudrais réaffirmer mon attachement à un certains nombre de valeurs humanistes auxquelles je suis particulièrement attaché : la liberté individuelle, la dignité des personnes. Ce texte, et certains amendements qui nous sont annoncés ne me semblent pas aller dans ce sens.

     

    J'espère que les débats permettront de lever les ambiguïtés de ce texte.

  • Salon des carrières internationales à ANNECY

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    Première édition du Salon des carrières internationales, organisé par l'IPAC, salle Eugène Verdun à Bonlieu.

    Ce salon a permis aux visiteurs de rencontrer des entreprises qui travaillent à l'international, de participer à des ateliers, de répondre à des offres d'emplois et de stages à l'étranger.

    David Talerman, auteur du livre « Travailler et vivre en Suisse », et Cécile Petit du Groupement transfrontalier européen ont animé la conférence « Les opportunités du marché de l’emploi en Suisse ».

     

     

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