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Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

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Cet après-midi se tenait, dans le cadre de la Commission des Lois constitutionnelles, l'audition d'Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Il a défendu, face aux députés, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui sera examiné en commission dès la semaine prochaine et dans l'hémicycle en fin de mois.

Je suis intervenu pour faire part de mes interrogations en l'état :

Monsieur le Ministre,

 

En l’état, et sans être un spécialiste de la question, j'ai un regard assez critique sur ce texte. Je souligne votre effort de clarté et les quelques corrections apportées aux déclarations de cet été.

 

Je ne remets pas en cause la politique globale d'immigration. La France a une longue tradition d'asile et d'accueil, mais en même temps, elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Il faut renforcer nos frontières et lutter contre l'immigration illégale.

 

Une loi s'insère dans une hiérarchie des normes, et doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures, à savoir la Constitution et les conventions internationales que nous avons ratifiés. Je pense en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme.

 

Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des amendements, mais d'ores et déjà, j'ai relevé un certain nombre de points qui sont, à mes yeux, manifestement inconstitutionnels.

 

En l’état actuel, j’ai déposé des amendements de suppression des articles 6 / 7 / 8 / 10 / 12 / 21 / 38 / 39 / 43 / 44 et 75, une première !

 

Rapidement, quelques points qui me heurtent : le passage de 48 heures à 5 jours pour saisir le juge judiciaire pour prolonger la rétention. C'est manifestement excessif. Autre point litigieux, la purge des irrégularités qui n'ont pas été soulevées dès la première audience. Quand on sait que l'avocat, souvent commis d'office, n'a connaissance du dossier que dans l'heure qui précède l'audience, on voit bien le problème. Enfin, la zone d'attente qui se créé automatiquement autour d'un groupe d'étrangers débarquant hors des points de contrôle frontaliers m'apparaît juridiquement baroque.

 

J'insiste là dessus, car nous sommes sur des libertés publiques, avec des personnes que nous privons de leur liberté.

 

Au delà de l'aspect purement juridique, je voudrais réaffirmer mon attachement à un certains nombre de valeurs humanistes auxquelles je suis particulièrement attaché : la liberté individuelle, la dignité des personnes. Ce texte, et certains amendements qui nous sont annoncés ne me semblent pas aller dans ce sens.

 

J'espère que les débats permettront de lever les ambiguïtés de ce texte.

Commentaires

  • "Je ne remets pas en cause la politique globale d'immigration. La France a une longue tradition d'asile et d'accueil, mais en même temps, elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Il faut renforcer nos frontières et lutter contre l'immigration illégale."

    Il fallait peut être y penser avant, M. TARDY. Pour commencer, nous n'avons plus de frontières...Puisque la France adhère, comme vous le savez, aux traités européens, qui promeuvent la liberté de circulation.

    Lutter contre l'immigration illégale ? Fort bien.

    Dans ce cas, pourquoi dépense t on de l'argent inutilement en expulsant des citoyens européens (les ROMS sont des citoyens européens) qui du fait de leur citoyenneté européenne ne peuvent être fichu dehors ? (Traité de Lisbonne oblige)

    Rappel : la loi permet l'évacuation des sites illégaux...En aucun cas l'expulsion des personnes qui porteraient atteintes au droit de propriété. Elle punie en effet ces derniers par...Une amende ! Et à preuve du contraire, les ROMS ne sont pas venus "illégalement" chez nous...Puisque les traités européens leur garantissent la liberté de circulation...Sauf à nous prouver que l'égalité en droits des citoyens, est aussi chimérique !

    Rajoutons à cela que les ROMS qui viennent sur notre territoire, ne sont pas exclusivement des pauvres. Ce sont souvent des "classes moyennes" qui pour "faire fortune" viennent dans des pays disposant des moyens à même de concrétiser leurs ambitions. C'est un peu sur le même mode, que nos cinéastes sont allés aux USA, parce qu'il y a là bas des studios opérationnels...Et des banquiers qui s'engagent aussi...Contrairement à la France.

    S'en tenir à l'hypothèse que seuls les pauvres migreraient vers la France - et quand bien même, est ce une découverte que la France, naturellement, attire aussi bien les investisseurs que les personnes qui voient en elle la Terre Promise ? - est assez choquant de votre part.

    "Une loi s'insère dans une hiérarchie des normes, et doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures, à savoir la Constitution et les conventions internationales que nous avons ratifiés. Je pense en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme."

    Ne cherchez pas si loin M. TARDY. La DDHC dépasse les uns et les autres. Or, son article premier est : les HOMMES NAISSENT et DEMEURENT libres et EGAUX EN DROIT".

    Ce qui terrasse aussi bien la déchéance de nationalité - le texte de Mme GUIGOU n'a pas été soumis au CC : légalité n'est pas constitutionnalité - que le traitement spécifique de certain...En fonction de leur ethnie (ROMS) ou/et nationalité (Roumain). Rappel à M. HORTEFEUX : les discriminations en fonction de la nationalité sont interdites. (directive européenne sur la discrimination III)

    "Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des amendements, mais d'ores et déjà, j'ai relevé un certain nombre de points qui sont, à mes yeux, manifestement inconstitutionnels."

    Je ne vous le fais pas dire...Et inefficaces en plus ! A t on évalué le coût d'une législation inconstitutionnelle, inefficace, et inutile ?

    Je pense qu'en s'abstenant de voter semblables "lois" on obtiendrait très facilement les financements pour les retraites.
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/08/28/Roms%2C-uniques-objets-de-mon-ressentiment%E2%80%A6-%28Acte-I%29

    "Rapidement, quelques points qui me heurtent : le passage de 48 heures à 5 jours pour saisir le juge judiciaire pour prolonger la rétention. C'est manifestement excessif. Autre point litigieux, la purge des irrégularités qui n'ont pas été soulevées dès la première audience. Quand on sait que l'avocat, souvent commis d'office, n'a connaissance du dossier que dans l'heure qui précède l'audience, on voit bien le problème. Enfin, la zone d'attente qui se créé automatiquement autour d'un groupe d'étrangers débarquant hors des points de contrôle frontaliers m'apparaît juridiquement baroque."

    Contraire surtout à la DDHC ! Pas sur que le CC se contente du "service minimum" étatique !

    "J'insiste là dessus, car nous sommes sur des libertés publiques, avec des personnes que nous privons de leur liberté."

    Exactement. C'est comme l'égalité en droit !

    "Au delà de l'aspect purement juridique, je voudrais réaffirmer mon attachement à un certains nombre de valeurs humanistes auxquelles je suis particulièrement attaché : la liberté individuelle, la dignité des personnes. Ce texte, et certains amendements qui nous sont annoncés ne me semblent pas aller dans ce sens."

    Ces valeurs sont celles de l'Humanité, consacrées par la magnifique DDHC. Elles sont par ailleurs contraignantes juridiquement...Même si M. GAINO et M. GUEANT l'oublient.

    "J'espère que les débats permettront de lever les ambiguïtés de ce texte."

    Je partage votre espoir.

Les commentaires sont fermés.