Poursuite de l'examen des missions budgétaires : mercredi matin, j'ai interrogé le secrétaire d'Etat à la coopération sur les aides au secteur privé dans les pays en développement.

Ma question :

Question à Monsieur le Ministre des Finances
Thème : banques, directive, dépôts
Date de publication au Journal Officiel : 22/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre des finances et des comptes publics sur la directive "renflouement interne des banques" (bail-in). Cette directive permet aux banques d'opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il souhaite obtenir des informations détaillées sur : les conditions de prélèvement éventuel des clients (règle des 8%), les garanties qui leur sont accordées, ainsi que les mécanismes de contrôle de cette disposition.

Table ronde "Agriculture et innovation" avec Jean-Marc Bournigal, PDG de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), François Houllier, PDG de l'Institut national de la recherche agronomique (NRA) et Philippe Lecouvey, DG de l'Association coordination technique agricole (ACTA), co-auteurs du rapport "Agriculture-Innovation 2025 : 30 projets pour une agriculture compétitive et respectueuse de l'environnement".

Je suis intervenu sur le financement de l'innovation pour les agriculteurs, et sur l'utilité d'une ouverture des données.

Mes questions :

La commission des Affaires économiques auditionnait mardi soir Nicolas Dufourcq, directeur général de BPI France (Banque Publique d'Investissement).

Je suis intervenu sur : le financement des Très Petites Entreprises (encore insuffisant) et l'utilisation des fonds directs par rapport au nombre de dossiers en attente.

Mes questions à N. Dufourcq :

Le communiqué de la Préfecture avec toutes les informations utiles
(en rouge les communes de ma circonscription) :

Essor Savoyard du 12 novembre :

LES CHIFFRES :

• 20 Mds € : c’est le montant total de la dotation du fonds stratégique d’investissement disponible en 2009.

L’ESSENTIEL :

• Trois semaines après avoir annoncé la création d'un fonds stratégique d’investissement, le Président de la République en a détaillé le fonctionnement lors d’un déplacement à Montrichard devant les salariés de l’entreprise Daher.
• Doté de 20 Mds €, ce fonds poursuit 2 objectifs :
  • soutenir la croissance des PME prometteuses en leur apportant les fonds propres nécessaires à leur développement, dans un contexte de restriction du crédit ;
  • sécuriser le capital d’entreprises stratégiques.
• Face à la crise, la stratégie du Gouvernement est offensive. L’heure n’est pas à la renonciation. Nous devons miser sur l’investissement pour relancer l’activité dès aujourd’hui et accroître notre compétitivité de demain. La crise, c’est le moment de préparer l’avenir, pas de l’hypothéquer. 

POURQUOI UN FONDS D’INVESTISSEMENT ?

• Nos entreprises ont besoin d’investisseurs de confiance qui ne soient pas seulement attirés par une logique financière de court terme. Elles ont besoin d’investisseurs stables, « patients », qui financent leurs projets et accompagnent leur développement.
• C’est pourquoi Nicolas SARKZOZY a décidé de créer un fonds stratégique d’investissement. C’est une grande première dans l’histoire économique de notre pays. C’est aussi une solution pragmatique pour faire face à une crise sans précédent.

A QUOI VA-T-IL SERVIR ?

• Soutenir le développement des PME prometteuses car nos petites et moyennes entreprises innovantes ont moins de facilités que les grandes à accéder aux financements. Nous souhaitons que les entreprises à fort potentiel soient en mesure de se développer et ce, même dans un contexte de raréfaction du crédit.
• Sécuriser le capital d’entreprises stratégiques. Nous ne voulons pas que des investisseurs à courte vue fassent des coups financiers en rachetant nos entreprises stratégiques parce que leur valeur en bourse s’est effondrée avec la crise. L’Etat sera là, aux côtés des industries, pour les accompagner dans la traversée de la crise comme il l’a été récemment en entrant au capital des chantiers de l’Atlantique, ou en 2004 avec ALSTOM. En protégeant nos industries, c’est toute notre économie que nous protégeons.

DE QUELS MOYENS DISPOSERA-T-IL ?

• Le fonds disposera de 20 Mds € de dotation d’ici la fin de l’année 2009, le classant ainsi dans les 20 premiers investisseurs de long terme à l’échelle mondiale. Cette somme sera directement mise au service de l’économie réelle :
  • 6 Mds € de fonds disponibles pour être investis seront débloqués très rapidement par les actionnaires du FSI (CDC et Etat) : c’est maintenant que les entreprises ont besoin de fonds propres et que le FSI doit donc leur en apporter.
  • 14 Mds € supplémentaires seront apportés dans le courant de l’année 2009 sous forme de participations par la CDC et l’État. La CDC apportera ses participations stratégiques. L’État apportera certaines des participations qu’il détient, par exemple celles d’Air France, de Renault ou des chantiers de l’Atlantique. 

QUELLE EST LA STRATEGIE D’INVESTISSEMENT ?

• L’objectif de ce fonds, ce n’est pas de faire perdurer des entreprises qui ne sont pas viables mais de développer des entreprises qui ont des projets d’avenir et d’apporter des fonds propres pour financer des projets industriels novateurs et audacieux.
• Pour remplir cet objectif, le fonds s’appuiera sur des principes clairs :
  • Il devra investir dans des projets rentables, et qui génèrent des revenus ;
  • Il sera minoritaire dans les entreprises où il investit. L’objectif n’est pas de constituer un groupe industriel intégré ;
  • Il n’agira pas seul mais avec des partenaires privés et même étrangers ;
  • L’horizon d’investissement n’est pas figé au niveau de chaque participation. Pour être réactif, le fonds devra en effet faire tourner son portefeuille. Mais il aura globalement une vision de long terme.

COMMENT CE FONDS SERA-T-IL GERE ?

• La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) va créer une filiale ad hoc qui prendra la forme d’une société anonyme :
  • La CDC et l’Etat sont les 2 actionnaires fondateurs du fonds, mais la CDC sera majoritaire à 51%.
  • D’autres actionnaires, y compris étrangers, pourront par la suite entrer au capital, mais à condition (1) que la CDC garde le contrôle du fonds et (2) que ces investisseurs adhèrent à la doctrine d’investissement.
• La gouvernance exécutive serra resserrée pour une chaîne de décision responsable et réactive :
  • Augustin de ROMANET, le Directeur général de la CDC, sera Président du conseil d’administration qui est restreint à 7 membres. Au sein du conseil d’administration, un comité d’investissement aura pour mission de se prononcer sur les principaux investissements. Il sera présidé par Patricia BARBIZET, qui sera également administratrice du fonds. Enfin, le directeur général du fonds sera nommé par le conseil d’administration dans les prochains jours.
  • Un comité d’orientation, composé de représentants des entreprises, des organisations syndicales ainsi que de personnalités qualifiées, garantira la cohérence et les équilibres de la stratégie du fonds. Il sera présidé par Jean-François DEHECQ, grand industriel français et co-fondateur de Sanofi.

QUAND SERA-T-IL OPERATIONNEL ?

• Le Président de la République a demandé à Christine LAGARDE, avec Luc CHATEL, Hervé NOVELLI et la CDC de finaliser dans les prochaines semaines la mise en place du fonds.
• Le comité d’orientation du fonds stratégique se réunira dès le mois prochain.