Escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion, Lionel TARDY dépose une question écrite
Dauphiné Libéré du 5 octobre :
Question écrite au Ministère des Finances et des Comptes publics
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Dauphiné Libéré du 5 octobre :
Question écrite au Ministère des Finances et des Comptes publics
Mardi soir, l'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi sur la protection de l'identité. J'étais déjà intervenu en première lecture.
Mes craintes n'ont pas vraiment été apaisées et j'ai de nouveau appuyé sur les points que j'estime problématiques.
Le premier point concerne la sécurité autour d'un tel fichier d'état civil.
45 millions d'empreintes biographiques et digitales, ça va attirer les convoitises et certaines personnes mal intentionnées seront prêtes à mettre les moyens pour y accéder. Je suis inquiet, je l'ai dit, j'ai alerté ...
Sur la proportionnalité, on nous présente ce fichier comme un fichier administratif, mais on autorise les officiers de police judiciaire à les consulter, sans donner de réels gages sur le sérieux des consultations.
Les fichiers de police sont malheureusement ouverts à tous les vents, et beaucoup de gens ayant quelques contacts bien placés peuvent en tirer les renseignements dont ils ont besoin. Là encore, j'ai fait mon travail d'alerte... on verra ce qu'il adviendra dans quelques années !
LES CHIFFRES :
60 : c'est le nombre de mesures nouvelles prises depuis 2007 pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
16 Mds€ : c'est ce qu'a rapporté le contrôle fiscal en 2010, soit 1 Md€ de plus qu'en 2009.
Je ne résiste pas au plaisir de remettre en une de mon blog cet article que j'avais rédigé le 7 juillet 2011 ... croustillant à la lumière du piratage récent de données personnelles de cadres de l'UMP.
Je vous conseille de regarder la 2ème vidéo.
Article du 7 juillet 2011 :
Après l'examen ce matin de la loi modifiant certaines dispositions de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital ... sur laquelle je suis largement intervenu, nous avons examiné cet après-midi la loi relative à la protection de l'identité ... vaste sujet.
Je suis tout d'abord intervenu 7 minutes, en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale.
Je suis intervenu à l'article 2 pour interdire le stockage des empreintes digitales sur le composant électronique sécurisé intégré à la carte nationale d'identité ou du passeport.
Puis j'ai demandé la suppression de l'article 3 qui permet, si son titulaire le souhaite, d'intégrer dans la carte d'identité des données, conservées séparément, qui permettent de s'identifier sur les réseaux de communications életroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique.
J'ai défendu un amendement à l'alinéa 1 de l'article 3, visant à remplacer le terme "réseaux" par le terme "services" afin de lever toute ambiguité en ce qui concerne la procédure d'identification sur les réseaux de communications électroniques.
... et un amendement, toujours à l'article 3, visant à garantir aux citoyens un très haut degré de sécurité dans le traitement, la conservation et la sécurité de leurs données personnelles.
A l'article 5ter, j'ai défendu un amendement précisant quelles sont les administrations et opérateurs qui pourront consulter le fichier. Le décret ne doit pas simplement se contenter de fixer les conditions d'utilisation.
Le contenu de cette proposition de loi :
Cette proposition de loi, composée de 9 articles, a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre les fraudes à l’identité et, en corollaire, de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens en leur permettant de prouver aisément leur identité dans leurs démarches de la vie courante.
Ce constat imposait donc de passer à un niveau supérieur de sécurisation de l’identité par l’utilisation des technologies biométriques et la constitution d’un fichier central.
Enfin, le texte prévoit diverses mesures concernant le contrôle initial des données d’état civil apportées par le demandeur du titre. Elle autorise les administrations publiques et certains opérateurs économiques à consulter le fichier central pour s’assurer de la validité ou non du titre qui est présenté, à l’image du fichier national des chèques irréguliers applicable aux chèques volés et perdus.
LES CHIFFRES :
L’ESSENTIEL :
LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : UNE PRIORITÉ DU GOUVERNEMENT :
LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT CONTRE LA FRAUDE PORTE SES FRUITS :
POURSUIVRE NOTRE MOBILISATION CONTRE LA FRAUDE :
Reportage de l'Express
sur "Ceux qui ruinent la France"
Une politique de santé recentrée sur la responsabilité et la solidarité :
La « maîtrise médicalisée » des dépenses est approfondie : avec la LFSS 2008, nous avons engagé une réforme structurelle pour mieux réguler les dépenses de soins de ville et à l’hôpital.
La solidarité est renforcée, avec un effort sans précédent en faveur des personnes âgées dépendantes et le plan de lutte contre la maladie d’Alzheimer
L’égalité d’accès aux soins pour tous et sur tout le territoire est assurée :
En favorisant l’accès des foyers modestes à une complémentaire santé
En assurant une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire
En améliorant la transparence sur les dépassements d’honoraires pour les patients
En relevant les grands enjeux sanitaires (interdiction de fumer, généralisation du dépistage du cancer colorectal, préparation face aux grands risques sanitaires)