J'ai interpellé la Ministre du Logement sur :

- le passage des PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) communaux aux PLU intercommunaux ;
- la rumeur de la taxe sur les "loyers fictifs" (... rien de neuf sur ce sujet).

Mes questions :

La proposition de loi socialiste relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage répond avant tout à la volonté de supprimer les titres de circulation pour les Gens du voyage, jugés particulièrement discriminatoires par la gauche.

L’objectif de la Gauche est de faire des Gens du voyage des personnes de droit commun.

Mais du coup, l’article 1^er de la PPL supprime aussi les conditions particulières de rattachement administratif des Gens du voyage à une commune dite de résidence. Les Gens du voyage seront juridiquement assimilées à des Sans Domiciles Fixes s’agissant du rattachement à une commune : ils devront désormais obtenir une adresse, de leur choix, en s’enregistrant auprès d’un CCAS.

La proposition de loi entend également renforcer le pouvoir de substitution des préfets, en cas de manquement d’une commune ou d’une intercommunalité à ses obligations de construction d’aires d’accueil. Le préfet pourra ainsi recourir à une procédure de consignation des fonds communaux ou intercommunaux.

Si cette mesure vise à faire respecter aux collectivités leurs obligations légales, elle intervient néanmoins dans un contexte de réduction drastique des dotations aux collectivités territoriales, et pointe une forme de désengagement de l’Etat en la matière. Cette charge est devenue extrêmement difficile à supporter pour les collectivités territoriales.

C'est ce que j'ai expliqué, en demandant la suppression de ces dispositions, par amendement... ce qui a suscité un long débat en commission des lois : 

Enfin, dernier point notable, plus attendu que le précédent par les élus locaux et les citoyens : le fait qu’en contrepartie du respect des obligations en matière d’aires d’accueil par la commune ou l’EPCI, et de l’existence, dans un rayon de 50 kilomètres, d’une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes, l’élu puisse désormais exiger du Préfet une mise en demeure et une évacuation forcée en cas d’occupation illégale, au lieu d’avoir à se fonder nécessairement comme c’est le cas aujourd’hui sur un stationnement de nature « à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ».

Cette disposition va dans le bon sens, bien qu’on puisse avoir des doutes sérieux sur sa constitutionnalité. En tous cas, un dispositif opérant doit être trouvé pour que le respect des règles se fasse dans les deux sens.

En résumé, l'équilibre de ce texte reste insatisfaisant. J'interviendrai à nouveau en ce sens lors de la séance dans 15 jours.

  Mon intervention globale en commission :

Exposition arts premiers par Alain Veyret :

LES CHIFFRES :

• 120 000 : c’est le nombre de logements sociaux financés en 2009, contre 40 000 en 2000.
• 21 600 : c’est le nombre de logements très sociaux financés en 2009, contre 5000 en 2000.
• 4,7 Mds€ : c’est l’effort de l’Etat en faveur du logement social pour 2010.
• 140 000 : c’est l’objectif de logements sociaux financés pour 2010.

L’ESSENTIEL :

• Le 3 février, Benoist APPARU a présenté le bilan et les perspectives de la politique du logement social.
• Grâce au plan de cohésion sociale lancé en 2005, renforcé par la loi DALO et par le plan de relance de l’économie, le retard de production de logements sociaux a été rattrapé. L’objectif de 500 000 logements sociaux produits sur la période 2005-2009 est globalement atteint.
• Pour autant la crise du logement perdure dans certaines zones, notamment en Ile-de-France, en Rhône-Alpes et en PACA. C’est pourquoi le Gouvernement va poursuivre son effort pour développer le logement social avec un objectif clair : construire là où se trouvent les besoins.
• Parce que l’Etat se donne les moyens de ses ambitions, il va faire un effort exceptionnel : en 2010, ce sont 4,7 Mds€ qui seront consacrés au financement des logements sociaux.
• Si la priorité reste de construire plus, le Gouvernement va également mener une action volontariste pour construire mieux et pour adapter et améliorer les logements existants.

QUEL BILAN POUR LE LOGEMENT SOCIAL EN 2009 ?

• Le plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis BORLOO en 2005 prévoyait la mise en oeuvre de moyens exceptionnels pour rattraper notre retard de production de logements sociaux. L’objectif était ambitieux : produire 500 000 logements sur la période 2005-2009. Renforcé par la loi instituant le droit au logement opposable et par le plan de relance de l’économie, ce plan a porté ses fruits : 5 ans après, l’objectif est rempli.
• La mobilisation de tous les acteurs (Etat, collectivités locales, organismes HLM) a permis d’atteindre le niveau  record de 120 000 logements sociaux financés en 2009, soit trois fois plus qu’en 2000 sous le Gouvernement JOSPIN ! Ce bon résultat s’explique notamment par une hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux : 21 600 en 2009, contre 5000 en 2000.
• Pour autant, dans certaines zones (Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA), la demande de logements sociaux reste forte. Le Gouvernement va donc poursuivre son effort et engager une nouvelle politique plus ciblée pour maintenir un haut niveau de production de logements sociaux dans ces zones.

EN QUOI CONSISTE CETTE NOUVELLE POLITIQUE PLUS CIBLÉE ?

• Cette nouvelle politique présentée par Benoist APPARU s’appuie sur un constat simple : tous les territoires ne connaissent pas une crise du logement. Une surproduction de logements dans les zones où la demande est moyenne ou faible pourrait aboutir à de graves déséquilibres : taux de logements vacants élevés, dévalorisation du parc existant et fragilisation des marchés de l’immobilier. C’est pourquoi les efforts de l’Etat vont être réorientés vers les territoires qui en ont le plus besoin.
• Concrètement, les moyens financiers vont être réorientés progressivement, dès cette année, pour produire plus dans les zones où la demande est forte sans pour autant déstabiliser la production actuelle. L’objectif fixé est clair : passer de 25% à 35% de construction de logements sociaux dans ces zones en deux ans.
• En Ile-de-France où la demande de logements sociaux est particulièrement forte, le Gouvernement a décidé d’engager un programme de rachat des logements vacants. Il s’agit de racheter les logements vides pour créer du logement très social au coeur des villes en favorisant ainsi l’intégration des populations les plus fragiles. Ce programme sera engagé prochainement en partenariat avec les organismes HLM et les collectivités locales avec l’objectif de 3000 logements vacants rachetés par an.

L’ÉTAT NE DOIT-IL PAS AUSSI METTRE PLUS DE MOYENS ?

• Pour 2010, l’Etat va faire un effort sans précédent : ce sont 4,7 Mds€ qui vont être consacrés au financement des 140 000 logements sociaux prévus en 2010, contre 4,2 Mds€ en 2009 et 3,7 Mds€ en 2008. Ces 4,7 Mds€ sont composés de :
  • 650 M€ d’aides à la pierre ;
  • 2 Mds€ au titre de la TVA à 5,5% ;
  • 850 M€ au titre de la compensation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • 1,2 Md€ pour combler le différentiel entre les taux du marché et les taux appliqués aux bailleurs sociaux.
• Au-delà de cet effort exceptionnel, l’aide de l’Etat se manifeste aussi, une fois ces logements sociaux habités, par les aides personnalisées au logement puisque 34% des loyers perçus par les organismes HLM sont couverts par ces aides. A terme, ce sont 400 M€ qui seront versés chaque année.

LA RÉORIENTATION DES AIDES SUFFIRA-T-ELLE A RÉPONDRE AUX BESOINS DANS LES ZONES OÙ LA DEMANDE EST FORTE ?

• La réorientation des aides ne suffit pas à elle seule à répondre à la demande de logements sociaux. Pour augmenter la production de logements sociaux, tous les acteurs du logement doivent être pleinement mobilisés. C’est pourquoi plusieurs leviers sont utilisés :
  • Action Logement (1% logement) s’est engagé à augmenter ses subventions au logement social de 225 M€ en 2008 à 285 M€ en 2010.
  • Les collectivités territoriales participeront à la nouvelle politique de recentrage puisque celle-ci se déclinera aux niveaux infra régional et infra départemental, à travers les délégations de compétences et les programmes locaux de l’habitat (PLH).
  • Les organismes HLM eux-mêmes sont incités, à travers la vente de HLM, à optimiser leurs fonds propres : un logement HLM vendu = 2 à 4 logements construits. L’objectif est la vente de 40 000 logements par an.

CONSTRUIRE PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX, C’EST LE SEUL DÉFI ?

• Construire plus, c’est la priorité. C’est pourquoi, nous allons poursuivre notre effort. En 2009, 120 000 logements sociaux ont été financés. Nous allons faire encore mieux en 2010 avec un objectif de 140 000 logements sociaux financés.
• Mais il ne faut pas seulement construire plus, il faut aussi construire mieux en s’adaptant aux besoins des Français. Nous devons, par exemple, construire plus de logements très sociaux pour répondre aux difficultés des plus défavorisés. Il faut aussi construire des logements sociaux de tailles différentes permettant aux jeunes actifs de commencer leur parcours résidentiel dans le parc social ou de loger les grandes familles.
• D’autre part, pour les zones où la demande de logements sociaux est faible, le défi n’est pas de construire plus mais d’adapter et d’améliorer les logements sociaux existants. Cela passe par des actions fortes notamment en faveur du développement durable et de la rénovation urbaine :
  • La rénovation thermique des logements sociaux est en effet l’une des priorités du Grenelle de l’environnement. L’objectif fixé est ambitieux : 800 000 logements sociaux rénovés d’ici 2020.
  • La rénovation urbaine doit quant à elle se poursuivre pour remplir les engagements pris pour la période 2004-2013, notamment la réhabilitation de 303 000 logements, 130 000 déconstructions, 330 000 résidentialisations.
  • Au-delà, un diagnostic sera réalisé avec les bailleurs sociaux pour apprécier les enjeux d’adaptation du parc social aux besoins des locataires, notamment les personnes âgées.

420 exposants sont réunis cette année à Mieux Vivre Expo pour vous proposer mille produits et nouveautés pour le confort de votre maison, vos loisirs et votre bien être.

Traditionnel pilier de ce salon, le secteur de l’habitat  vous fait découvrir tout son savoir faire : du chauffagiste au spécialiste de la sécurité en passant par le constructeur de maisons individuelles ou encore le professionnel des aménagements extérieurs, l’ensemble des acteurs de l’habitat est présent afin d’apporter réponses et conseils en matière de construction et de rénovation.

L’événement phare de cette édition est la présentation du Label «Eco artisan» initié par la Capeb, afin de renforcer le professionnalisme de l’Entreprise Artisanale. Ce label, répondant aux objectifs fixés par le Grenelle de l’Environnement, repose sur 3 engagements pour les artisans : l’évaluation thermique du logement, l’apport d’un conseil global en terme de rénovation thermique, la réalisation des travaux avec contrôle de qualité.

Enfin, l’invité d’honneur du salon est cette année … le hameau du Père Noël, situé à Andilly.

Alors rendez-vous sur place, le salon est ouvert jusqu’au 2 novembre.

Beaucoup de monde pour cette inauguration menée tambour battant par Didier Demercastel (président de chamois constructions, maisons Giraud), en présence du président du Conseil général.

La maison à énergie positive est un espace à température constante, été comme hiver : c'est un retour au château fort en raison de la forte épaisseur des murs (50 cms), mais avec de larges ouvertures :

• pas de chocs thermiques
• une hygrométrie constante
• une consommation minimum d'énergie l'hiver
• l'été, la maison est rafraîchie sans consommation, grâce à sa très forte inertie et à un apport de frigories naturelles, extérieures à la maison ...

La maison à énergie positive produit plus d'énergie qu'elle n'en consomme :

• capteurs photovoltaïques
• capteurs thermiques
• dalle rafraîchie par un puit canadien
• VMC double flux ...
• l'énergie excédentaire est généralement injectée sur des réseaux électriques ou de chaleur, privés ou publics

Le bâtiment est dans l'Union européenne un goufre d'énergie primaire (40% de l'énergie consommées), devant les transports (30%) et l'industrie (30%). Il est responsable de plus de 40% des émissions totales de CO2.

Les économies d'énergie sont donc un enjeu économique et écologique majeur pour le secteur du bâtiment.

Des maisons passives (et plus rarement à énergie positive) existent par milliers en Allemagne et en Suisse. Reste à les généraliser pour tenir l'objectif du facteur 4, ou du facteur 9 (diviser par 9 les consommations pour un service équivalent), alors que les prix du pétrole et de l'énergie vont inéluctablement augmenter.

Une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments vise à réduire leur consommation énergétique de 22%. Les gisements d'économie dans le bâtiment ancien sont importants, mais plus difficiles, par contre, un bâtiment à énergie positive peut compenser les pertes de plusieurs bâtiments anciens périphériques, moins bien isolés et moins performants.

Ce concept devrait servir de base dans la réglementation thermique française de 2002 (RT 2020).

Organisé par la foire Haute-Savoie Mont-Blanc, il se déroule du 31 octobre au 3 novembre, au Parc des Expositions de La Roche-sur-Foron.

Le lac de Côme est l'invité d'honneur de cette édition 2008.

La visite s'est terminée par la découverte de la plate-forme pédagogique "l'R de l'Eco-construction" mise en place par les artisans de la CAPEB. Sur 250m2, tous les lots du bâtiments sont illustrés, soit sous forme de maquettes à l'échelle 1, soit sous fome de meubles d'expérimentation.