L'examen de rapports sur l'application des lois votées sous le quinquennat se poursuit.

Mardi, la Commission des Affaires économiques s'est penchée sur l'application de la loi ALUR (uniquement sur la partie urbanisme... le reste fera l'objet d'un autre rapport).

Je suis intervenu sur les PLU intercommunaux et sur les "pastilles" dédiées à l'habitat des gens du voyage en zones agricoles et naturelles.

Mon intervention :

Présentation en commission du rapport de la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale... qui faisait suite au scandale Volkswagen.

Mes questions :

Dauphiné Libéré du 12 décembre

Lors des élections législatives, les électeurs français élisent au suffrage universel direct leurs députés.

Les prochaines élections législatives auront lieu les 10 et 17 Juin 2012.

Afin de pouvoir voter, les électeurs ont dû s’inscrire sur les listes électorales correspondant à leur commune, avant le 31 décembre 2011.

Candidats :

Les députés sont élus pour un mandat d’une durée de 5 ans. Pour pouvoir se présenter, un candidat doit être inscrit sur les listes électorales. Il n’est pas obligé de se présenter dans la circonscription dans laquelle il est inscrit, mais ne peut se présenter que dans une seule circonscription à la fois. Il n’est pas possible de cumuler le mandat de député avec ceux de sénateur ou de député européen. Chaque candidat est accompagné d’un suppléant, qui le remplacera à l’Assemblée Nationale si jamais il est amené à quitter son mandat en cours.

Mode de scrutin :

Les citoyens élisent les députés au suffrage universel direct, pour 5 ans, lors d’un scrutin majoritaire à deux tours, ayant lieu par circonscriptions.

Le premier tour : Les électeurs votent pour un des candidats de leur circonscription. Si l’un d’eux recueille plus de 50% des suffrages exprimés et au moins 25% des suffrages des inscrits, il est élu directement dès le 1er tour. Si lors de ce 1er tour, aucun candidat n’est élu, on procède à 2nd tour la semaine suivante.

Le second tour : Les 2 candidats étant arrivés en tête lors du 1er tour peuvent maintenir leur candidature. Tous les candidats ayant obtenu un suffrage égal ou supérieur à 12.5% des électeurs inscrits peuvent aussi se présenter au 2nd tour. Il peut donc y avoir plus de 2 candidats lors du 2nd tour. Le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés est alors élu. Si l’on assiste à une égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

Procuration :
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection, de se faire représenter par un électeur de son choix. La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Fonction :

Lors qu’un député est élu, il représente sa circonscription, et surtout l’ensemble de la Nation. Il exerce son mandat de façon libre, selon l’article 27 de la Constitution qui indique que « tout mandat impératif est nul ». Le député peut rédiger, amender et voter la loi. Il contrôle également l’action du gouvernement. Dans le cadre de sa fonction de contrôle, le député peut interroger le Gouvernement, évaluer les politiques publiques, et contrôler l’emploi de l’argent public.

Ce rapport très intéressant nous a été présenté ce mercredi en Commission des Affaires Economiques, il est disponible en version PDF (cliquez sur lien ci-dessous) :

Rapport d'activité 2010/2011

L'action de la Médiation des relations interentreprises industrielles a permis - pour la première fois en France - un état des lieux des mauvais pratiques.

En effet, le rapport VOLOT a recensé 36 pratiques d'achat illégales qui tuent en silence notre tissu industriel. Exemples :

• le désengagement brutal
• le vol de propriété intellectuelle
• le non-respect des contrats tacites
• des contrats commerciaux léonins
• le non-respect des délais de paiement/de livraison ...

C'est aussi la création de la "Charte des bonnes pratiques régissant les relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants".

L'intérêt d'un tel dispositif est double : instaurer une relation partenariale "gagnant - gagnant" entre clients et fournisseurs et mettre en place un "correspondant PME" au sein des entreprises clientes.

A ce jour, 153 grandes entreprises et opérateurs publics ont signé la Charte, ce qui représente près de 400 milliards d'euros annuels de volume d'achat. Ils seront 167 à partir du 29 septembre 2011.

Une mise en conformité des Conditions générales d'achats/de vente des donneurs d'ordres, et ce dans le respect de la liberté d'acheter.

Une action en faveur de la création d'un écosystème vertueux grâce à la consolidation de la structuration des filières industrielles françaises. L'enjeu est d'amener l'ensemble des filières dans la bataille de la compétitivité et de développer la culture de la médiation en France.

L'existence de la Médiation a permis de donner aux fournisseurs un regain de confiance dans l'avenir. Il est vital de briser la loi du silence qui oppresse nos entreprises. TPE et PME doivent aussi se sentir libres d'imposer le respect auquel elles ont droit.

Enfin, le taux d'éligibilité et le taux de succès justifient l'existence de la Médiation des relations interentreprises.

La Médiation en chiffres (septembre 2011) :

• 320 dossiers de médiation reçus depuis la création de la Médiation des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;

• ce qui représente 844 000 emplois via :

          + 288 saisines individuelles

          + 32 saisines collectives

• 83 % de taux de succès sur les dossiers éligibles.

Petit tour en début d'après-midi par la caravane des entrepreneurs qui est présente toute la journée à ANNECY sur la place des Romains.

L'occasion de saluer beaucoup de partenaires que je rencontre régulièrement.

Au menu des conférences et ateliers :

• Trouver une entreprise à reprendre
• Choisir le bon franchiseur
• Programmer votre réussite commerciale
• Entreprendre au féminin : les clés de la réussite
• Trouver l'argent nécessaire pour entreprendre ou développer son entreprise
• Questions/réponses sur les EIRL 

M. Alain GEST a présenté un rapport d’information sur les pesticides déposé par la Commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire en application de l’article 145 du Règlement.

Ce rapport vise à éclairer les débats parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui propose de nombreuses avancées en la matière.

Le rapport dresse un état des lieux de l’utilisation des pesticides en France autour de 4 axes majeurs :

• les quantités de mise sur le marché des pesticides ont diminué de 24% de 1990 à 2004 mais la France reste de la 3^e consommateur mondial et le premier utilisateur en Europe, à 90% par l’agriculture ;
• la présence de pesticides dans les milieux naturels est assez répandue mais ses effets doivent encore être étudiés ;
• les effets des pesticides sur la santé sont encore mal connus. L’étude Agrican de la MSA attendue au premier semestre 2009 devrait permettre d’approfondir les connaissances dans ce domaine ;
• une inquiétude existe dans l’opinion publique puisque 65% des Français estimaient en 2001 que les agriculteurs utilisent trop de pesticides (étude Sofrès).

Le cadre juridique de l’utilisation des pesticides se renforce au niveau communautaire (règlement concernant la mise sur le marché des produits phytosanitaires et directive-cadre relative à l’utilisation durable des pesticides adoptés par le Parlement européen en janvier 2009) et national (loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, mise en œuvre du plan Ecophyto 2018).

Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixe plusieurs objectifs ambitieux à atteindre dans ce domaine :

• développer une production agricole biologique suffisante pour répondre d’une manière durable à la demande croissante des consommateurs ;
• viser une part de 20% en 2012 de produits biologiques dans la restauration collective publique ;
• généraliser des pratiques agricoles soutenables et productives. Il s’agit notamment de retirer du marché les substances phytopharmaceutiques les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité (30 d’ici fin 2009, 10 d’ici fin 2010) et de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques en 10 ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives.

Dans ce contexte, le rapport dresse quatre perspectives politiques pour les années à venir :

• la protection de la santé publique doit être privilégiée. La réduction de l’utilisation des substances les plus dangereuses est l’objectif prioritaire et implique d’améliorer les connaissances des effets des pesticides sur la santé.
• l’objectif de réduction de 50% des pesticides d’ici 10 ans peut être atteint si des principes de  « bon sens » sont respectés (retrait de pesticides s’il existe des produits de substitution…).
• cet objectif doit être concilié avec la sécurité alimentaire de la France, ce qui implique de l’appliquer avec discernement afin de ne pas augmenter la dépendance de la France en matière d’approvisionnement agricole.
• la France doit avancer de concert avec ses partenaires européens dans le domaine des phytosanitaires.

Le rapport est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1702.asp

L’arrêté qui devrait rendre obligatoire à partir du 1^er janvier 2010 l’annonce des tarifs en début d’appel d’un numéro surtaxé, annoncé par M. Luc CHATEL mardi 12 mai 2009, devrait être publié « avant l’été », à l’issue d’une consultation du Conseil national de la consommation.

Selon le Secrétariat d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, cette annonce devrait être de 10 secondes environ, gratuite et suivie d’un signal sonore qui annoncera la mise en place de ce tarif surtaxé. Ces numéros surtaxés représentent un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros par an, soit environ 40 euros par an et par utilisateur.

Par ailleurs, le Secrétariat d’Etat a d’une part demandé aux opérateurs d’intégrer dans leurs forfaits les numéros verts (0800) et les numéros azur à tarif local (0810). D’autre part, il travaille à la rédaction d’un code de déontologie destiné à mettre en adéquation le service offert et le tarif appliqué pour chaque numéro surtaxé.  

M. Hervé MARITON a présenté la semaine dernière un rapport d’information sur les amendes radars et le financement de la politique de sécurité routière.

La politique de sécurité routière engagée en 2002 a permis de réduire le nombre de personnes tuées sur les routes de 7720 en 2001 à 4274 en 2008. Dans le cadre de l’objectif de réduction du nombre de personnes tuées à moins de 3000 en 2012, le rapport d’information s’interroge sur la contribution à venir du système de contrôle et de sanction automatisé des infractions au code de la route et sur l’optimisation de l’utilisation du produit des amendes radars.

L’installation de radars de contrôle de la vitesse et la création du permis à point ont fortement participé de la réduction de l’accidentalité :

• en février 2009, la France comptait 2346 radars, dont 1512 radars fixes et 834 radars embarqués. Le comité interministériel de sécurité routière en 2008 a fixé l’objectif d’atteindre un parc installé de 4500 radars en 2012.
• Le centre national de traitement de Rennes assure l’exploitation de 10,8 millions de messages d’infraction pour les radars fixes et de 6,55 millions pour les radars embarqués et envoie 8,4 millions d’avis de contraventions ordinaires.

Le rapport émet 20 propositions de nature à relancer l’effort en faveur de la sécurité routière afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2012, dont notamment :

• la création d’un procureur national de la sécurité routière de manière à impulser une politique nationale cohérente en matière de recours contentieux 
• une validation des limitations de vitesse sur l’ensemble des territoires. Des commissions départementales de la sécurité routière pourraient participer à cette validation et faciliter l’appropriation par les usagers du système de radars 
• l’amélioration de l’efficacité des nouveaux équipements, notamment des technologies de reconnaissance et de capture des plaques, ainsi que le renouvellement des équipements existants 
• un effort d’installation des radars dans les villes et les agglomérations et un renforcement du système de radars fixes sur les routes départementales 
• Alors que l’effort budgétaire de la nation en faveur de la sécurité routière a représenté une dépense budgétaire de 2,1 milliards d’euros en 2007, le rapport précise que le coût économique de l’insécurité routière (25,4 milliards d’euros) est 56 fois supérieur au produit des amendes radars (454 millions d’euros en 2007).  Or, les projections en termes de coûts d’installation et d’exploitation du parc de radars à l’horizon 2012 et au rendement unitaire des radars, laissent entrevoir une baisse rapide des recettes nettes du système. Le rapport d’information propose donc d’allouer dès 2010 la totalité des surplus des recettes disponibles aux opérations directes de sécurité routière conduite par l’Etat et les collectivités territoriales.
• une campagne de communication notamment sur l’interdiction de l’usage du téléphone au volant y compris avec le dispositif mains libres et l’obligation d’allumer les feux de jour.

Le rapport d’information sera accessible à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/radars_financement_secroutiere.asp

Les statistiques de mon blog, lancé en janvier 2008, progressent régulièrement.

Pour le mois d'avril, les statistiques sont les suivantes :

• 24887 visiteurs uniques
• 65355 pages vues

Le blog étant un outil de communication beaucoup plus vivant que la traditionnelle "lettre annuelle de votre député", je continuerai à l'utiliser prioritairement pour vous informer sur :

• l'actualité locale
• l'actualité nationale
• l'actualité internationale
• l'envers du décor
• les anecdotes ...

MERCI DE VOTRE SOUTIEN.

Un reportage, dans le cadre de la venue ce lundi à La Clusaz de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi, sera diffusé ce soir vers 20 heures 20, dans le journal de TF1.

REUNION D’INFORMATION

Vendredi 13 février à 20 Heures

Salle Polyvalente Clos Berger

Place Joseph Serand

FAVERGES

Animée par :

Lionel TARDY, Député,

Pierre HERISSON, Sénateur,

Pierre LOSSERAND,

Conseiller général du canton de Faverges

Poursuite de mes réunions d'information par canton.

Hier soir, la réunion se tenait Salle des Sociétés à Saint-Jorioz, devant 150 personnes.

Au programme de cette réunion :

• l'inscription du lac d'Annecy au patrimoine mondial de l'Unesco
• le départ du 27ème BCA pour l'Afghanistan
• le tunnel sous le Semnoz
• la réforme de la poste
• le cumul des mandats
• l'ouverture des magasins le dimanche
• la crise financière
• le projet de réforme adminstrative
• les grèves
• la RGPP (Révision générale des Politiques publiques) 
• la mise en application du RSA ...

Merci à tous les participants.

Je vous invite à une réunion d'information sur l'actualité nationale et l'actualité de la seconde circonscription de la Haute-Savoie :

le vendredi 21 novembre à 20 H

à SAINT-JORIOZ

(Salle des Sociétés)

1ère route à gauche, après le collège, en arrivant d'Annecy

Venez nombreux pour dialoguer avec votre député.