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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Numérique
    Thème : rapport, commissariat, souveraineté
    Date de publication au Journal Officiel : 18/04/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat à l’industrie, au numérique et à l’innovation sur l’article 29 de la loi du 7 octobre 2016 dite « pour une République numérique ».

    Cet article prévoyait la remise d’un rapport au Parlement avant le 7 janvier 2017 sur la possibilité de créer une Commissariat à la souveraineté numérique.

    Sans grande surprise, ce rapport semble ne pas avoir été remis dans le temps. Si la souveraineté numérique doit être un enjeu majeur du prochain quinquennat, la méthode proposée ici (création d’une instance franco-française) apporte une réponse qui apparait déconnectée.

    Il souhaite savoir si ce rapport paraitra avant la fin du quinquennat, ou s’il est abandonné.

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  • PLFSS 2017 : un nouveau directeur national pour le RSI !

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    L'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

    Cet article met en place une structure unique ayant la maitrise de l’ensemble des moyens nécessaires, selon le gouvernement.

    Première mesure concrète : une structure de pilotage national unique est créée, conduite par un directeur national, responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants dans les deux réseaux (RSI et ACOSS).

    J'ai demandé la suppression de cette mesure en commission des affaires sociales... je ne vois pas en quoi cette création de poste va résoudre les difficultés quotidiennes d'accès au RSI !

    Mon intervention :


    Mon amendement :

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