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  • Les principales propositions de la commission JOSPIN

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    ELECTION PRESIDENTIELLE :

    Remplacement du système de parrainage des élus pour les candidats à la présidentielle par un parrainage citoyen, avec au moins 150.000 signatures (contrôlées par le CC mais pas rendues publiques). Les signatures devraient émaner d’au moins 50 départements ou collectivités, sans que l’un ou l’autre ne puisse fournir plus de 5% des parrainages.

    Suppression de la barre des 5% nécessaires, à la présidentielle, pour obtenir un remboursement significatif des frais de campagne, et mise en place d’une série de tranches progressives, espacées de 2 points, de 0% à plus de 20% avec un taux de remboursement variant de 6 à 46% du plafond.

    Fixer à 20 H la fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire métropolitain.

    Avancer au mois de mars la séquence électorale des présidentielle et législatives et réduire le délai entre les deux scrutins.

    PARLEMENT :

    Introduire une dose de «10% au plus des députés», soit au maximum 58 sur 577, élus à la proportionnelle, avec une circonscription nationale unique et sans exigence de seuil. Chaque électeur disposerait donc de 2 voix, l’une pour le scrutin majoritaire, l’autre pour le proportionnel, le vote étant indépendant. Un redécoupage des circonscriptions sera donc nécessaire.

    Recourir davantage à la proportionnelle pour l’élection des sénateurs (93 sénateurs au scrutin majoritaire contre 168 aujourd’hui ; 255 à la proportionnelle contre 180 aujourd’hui).

    Modifier la représentation des collectivités territoriales au Sénat et retirer les députés du collège électoral (renforcement des CG et CR dans le collège électoral au détriment des conseils municipaux).

    Abaisser de 24 à 18 ans l’âge minimal pour être sénateur.

    CUMUL  DES MANDATS :

    Interdire le cumul de fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local. Le ministre démissionnaire de son mandat local devra être définitivement remplacé par son suppléant.

    Interdire le cumul d’un mandat de député ou sénateur avec tout mandat d’exécutif local (maire, président de conseil général ou régional etc.). Un parlementaire qui conserverait un mandat local ne percevrait  aucune indemnité à ce titre.

    STATUT DU CHEF DE L’ETAT :

    Fin de l’inviolabilité du président de la République en matière pénale et civile. Celui-ci pourrait être poursuivi et jugé au cours de son mandat pour tous les actes qu’il n’a pas accomplis en qualité de chef de l’Etat. Une commission supérieure d’examen préalable filtrerait les plaintes pour éviter les abus.

    Supprimer la Cour de justice de la République (CJR), l’instance composée notamment de parlementaires et chargée de juger les ministres poursuivis pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Remplacer la CJR par une procédure proche du droit commun, avec, comme pour le PR, une commission d’examen préalable pour filtrer les abus. Les poursuites ne pourraient être engagées qu’à Paris, par un tribunal à la collégialité renforcée.

    CONFLITS D’INTERETS :

    Supprimer le droit accordé aux anciens présidents de la République d’être membres de droit du Conseil constitutionnel.

    Renforcer le régime des incompatibilités pour les membres du gouvernement (incompatibilité notamment avec toute fonction de direction et d’administration dans un parti ou pour toute personne morale) et les parlementaires (les déclarations d’intérêts et d’activités seront rendues publiques).

    Créer une Autorité de déontologie de la vie publique (mission de conseil et de contrôle)

    Mettre en place un système d’ « alerte éthique»  :  toute personne identifiant un possible conflit d’intérêts pourrait s’adresser aux autorités compétentes.

  • Débat en commission des lois sur la rénovation et la déontologie de la vie politique

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    A l'occasion de cette rentrée parlementaire, les députés reviennent sur un sujet important, celui de la modernisation de la vie politique.

    Une commission (parmi les nombreuses qui ont été créées depuis mai 2012), présidée par Lionel Jospin, traite de ces sujets très sensibles pour les élus : cumul des mandats, droit électoral, parrainages à la présidentielle, déontologie, conflits d'intérêts ...

    La commission des lois en a débattu mardi matin : les députés ont ainsi pu faire part de leur contribution.. 

    Bien que n'étant pas membre de cette commission, j'ai participé à la réunion, où j'ai signalé que j'avais déjà apporté ma contribution au débat, dès le mois de juillet, avec ma proposition de loi organique sur les incompatibilités parlementaires.

    Je tenais à le signaler et qu'elle soit mentionnée dans les débats.

    Ecrire une proposition de loi de 11 articles, c'est bien plus de travail que de prendre la parole 20 minutes en commission pour exprimer son opinion "à la volée", sans la formaliser par des propositions précises !

    L'après-midi se réunissait pour la première fois le groupe de travail formé, au sein du groupe UMP, qui réfléchira lui aussi à ces sujets, avec de nombreuses auditions.

    J'y participerai activement, notamment sur les sujets relatifs à la déontologie, au conflits d'intérêts et au cumul des mandats.