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  • La stratégie numérique de l'Union Européennne

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    La commissaire européenne, Nelly Kroes, que j'ai eu l'occasion de rencontrer le 26 avril à Bruxelles, a présenté hier un document très important : la stratégie numérique de la Commission Européenne pour les années à venir.

    Elle y fixe les grands chantiers ainsi que les lignes directrices de la politique européenne en matière numérique. Ces sujets étant largement de niveau communautaire, on les retrouvera d'ici quelques années sous forme de directives à transposer. Il sera alors bien trop tard pour modifier des choses. C'est donc dès maintenant qu'il faut agir, si on veut peser.

    La grande ambition est d'arriver à un marché commun du numérique.

    Le premier grand chantier est celui de la gestion des droits et de la propriété intellectuelle. L'Union Européenne entend promouvoir davantage la gestion collective des droits et devrait proposer, d'ici la fin de l'année, une directive cadre sur le sujet. Cela va nous amener à parler de licence globale, du mode de fonctionnement des sociétés de gestion de droits en France (SACEM, SACD...).

    Autant vous dire que les débats vont être animés !

    Dans le même domaine, une directive est aussi prévue pour les oeuvres orphelines (celles qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public mais dont on ne sait pas qui a les droits). Un volet est prévu pour les droits sur les données publiques, avec un réexamen en 2012 de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public.

    Deuxième chantier, la protection des données personnelles, avec comme objectif de renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans les nouvelles technologies, sans toutefois préciser si la directive sur le sujet sera révisée. C'est un chantier pourtant essentiel, on s'en rend compte avec les évolutions des conditions d'utilisation de Facebook. Une action forte au niveau européen est indispensable !

    Troisième grand chantier, l'e-commerce. Il faut continuer à améliorer les systèmes de paiement en ligne ainsi que la sécurité des transactions. En 2011, une révision de la directive sur les signatures électroniques sera mise en chantier. La question des attaques informatiques préoccupent beaucoup l'Union Européenne, qui se dotera d'outils pour lutter contre la cybercriminalité.

    Quatrième chantier, le très haut débit. Là dessus, nous avons déjà pas mal avancé en France, mais c'est une bonne chose que l'Union Européenne en fasse une priorité. Cela permettra de lever bien des obstacles sur les modes de financements et la participation de l'Etat au déploiement de la fibre optique.

    C'est maintenant qu'il faut travailler, très en amont des textes, afin d'avoir des propositions à formuler, par le biais de nos députés européens, et pour être prêts lorsqu'il faudra transposer.

    Avec mes collègues députés du groupe "éthique et numérique", nous avons présenté ce mercredi un pré-rapport de notre travail, au président du groupe UMP, Jean-François Copé (qui sera présenté prochainement).

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  • Entretien avec Neelie Kroes ce lundi à BRUXELLES

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    Ce lundi, réunion très importante au Parlement Européen.

     

    Je serai accompagné de mes collègues :

    • Hervé Mariton (Député de la Drôme)
    • Patrice Martin-Lalande (Député de Loir-et-Cher)
    • Romain Bonenfant (Représentant de la France auprès de l’Union Européenne – Conseiller : télécommunications, société de l’information, poste)

    Lors de ce déplacement à Bruxelles, nous rencontrerons :

    • Neelie Kroes : vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la stratégie numérique
    • Thierry Masson : administrateur responsable de la question numérique au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (PPE).

    Les points qui seront abordés dans le cadre de cet entretien :

    • La position de la commission européenne sur la protection des données personnelles. Quelle stratégie pour une harmonisation des législations ? Quid d’une CNIL européenne ?
    • La position de la Commission européenne sur la neutralité des réseaux.
    • La position de la Commission européenne sur la fiscalité du numérique.
    • La position de la Commission européenne sur la règle de concurrence appliquée au numérique.
    • La position de la Commission européenne sur les négociations internationales en matière de numérique (notamment sur ACTA)

    Pour rappel, les propositions du rapport « Ethique du Numérique » de l’Assemblée nationale, auquel je participe, et qui concernent le niveau communautaire :

     

    Transparence : 

    • Encourager les négociations au niveau européen pour une harmonisation de la régulation mais sous le contrôle des Parlements nationaux et du Parlement européen.
    • Obtenir plus de transparence sur les négociations menées à l’échelle internationale notamment dans le cadre de l’ACTA.

    Volontarisme :

    • Approfondir la question des données personnelles au niveau européen (protection, juridiction…) et se départir d’une approche uniquement économique ou technicienne en incorporant à la législation communautaire une perspective sociétale.
    • Ouvrir au niveau européen un grand chantier sur la fiscalité du numérique :
    • Développer une législation anti-trust adaptée au numérique.
    • Créer une CNIL européenne dont les missions seraient de :
    • Harmoniser des règles de protection des données personnelles.
    • Délivrer des labels pour les opérateurs répondant aux standards qu’elle définirait.
    • Encourager l’initiative européenne à l’international : données à caractère personnel, neutralité du réseau.

    Point sur le projet ACTA

     

    Projet sur le Paquet Telecom

     

    Si vous avez des questions à poser par rapport à ces différents sujets, c’est le moment :

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