Les 10 et 17 décembre, notre parti "Les Republicains" votera pour élire son nouveau président.

Les différents candidats déclarés ont besoin de votre parrainage pour pouvoir se présenter a cette élection.

Chaque candidat doit être parrainé par :

• au mois 13 parlementaires
• au moins 2 347 adhérents à jour de cotisation

Toutes les informations en cliquant sur election2017   

FORMULAIRE DE PARRAINAGE

à imprimer et renvoyer avant le 10 octobre.

Le blog http://ump74.hautetfort.com/ n'est plus mis à jour.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour découvrir notre nouveau blog :

www.republicains74.fr

La proposition de loi (sénatoriale) tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques reprend, en deux articles distincts des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel dans la loi Sapin 2.

Elle prévoit notamment :

• la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats ;
• que la CNCCFP devra désormais publier les informations relatives aux emprunts souscrits ou consentis par les partis ou groupements politiques : seront ainsi rendus publics les «montants consolidés […] répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’établissement ou de résidence des prêteurs ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales ». Devront donc être transmis à la CNCCFP de nouveaux éléments figurant dans les annexes aux comptes des partis et groupements politiques : les montants et conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis ; l’identité des prêteurs et les flux financiers entre les partis et les candidats tenus d’établir un compte de campagne.

Elle ne sera cependant applicable qu’aux élections organisées à partir du 1^er janvier 2018 et aux comptes établis au titre de l’année 2018.

Pour ma dernière intervention de la législature, j’ai exposé la position du groupe Les Républicains : ce texte contient des avancées qu'il faut soutenir... mais aussi des lacunes et des imprécisions. Il est, une fois de plus, examiné dans l’urgence.

Mon intervention en tant qu’orateur du groupe Les Républicains :

Cliquez ici pour voir le discours de François Fillon

Dernière réunion des présidents des bureaux de vote de la primaire de la droite et du centre de la 2ème circonscription de la Haute-Savoie.

Présentation à la presse locale de la carte détaillée des bureaux de votes de la primaire de la droite et du centre, pour la 2ème circonscription de la Haute-Savoie ... carte qui sera inclue dans mon journal parlementaire numéro 4, distribué sur l'ensemble de ma circonscription cette semaine.

 ... intervention en commission développement durable comme orateur pour le groupe Les Républicains sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

Puis examen du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ... le CDG express reliera l'aéroport à la Gare de l'Est en 20 minutes (liaison directe)

Le groupe les Républicains a inscrit à l’ordre du jour la proposition de loi « visant à mieux définir l’abus de dépendance économique » (proposition de loi que j’ai cosignée).

Actuellement, le code de commerce interdit l’abus de dépendance économique, défini comme « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur », dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

La nouvelle rédaction proposée complète et améliore la définition de l’abus de dépendance économique, en précisant que celle-ci est caractérisée si le fonctionnement ou la structure de la concurrence est susceptible d’être affecté « à court ou à moyen terme », et dès lors que :

• d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
  
• et, d’autre part, que le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable.

Cette définition est mieux adaptée au secteur de l'agroalimentaire, et à la filière agricole.

Cette proposition de loi a été adoptée en séance jeudi matin.

Mon intervention :

... discussions autour du vote sur le projet de loi de réforme constitutionnelle

Dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Les Républicains, la majorité a rejeté notre proposition de loi sur le RSI (voir article précédent).

En revanche, l'Assemblée a adopté une autre proposition de loi que j'ai cosignée.

Elle vise à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.

Actuellement, cette incapacité n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit.

La PPL vise donc à interdire à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits, indépendamment de la nature et du de la peine prononcée, d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles.

Les délits concernés seront les suivants :

• le délit d’agressions sexuelles ;
• les délits de mise en péril des mineurs ;
• le délit de recel d’images à caractère pédopornographique.

Son adoption à l’unanimité devra permettre d’éviter des faits divers inqualifiables, comme ceux qui se sont malheureusement déroulés ces derniers mois.

Texte de la proposition de loi :