Ce rapport très intéressant nous a été présenté ce mercredi en Commission des Affaires Economiques, il est disponible en version PDF (cliquez sur lien ci-dessous) :

Rapport d'activité 2010/2011

L'action de la Médiation des relations interentreprises industrielles a permis - pour la première fois en France - un état des lieux des mauvais pratiques.

En effet, le rapport VOLOT a recensé 36 pratiques d'achat illégales qui tuent en silence notre tissu industriel. Exemples :

• le désengagement brutal
• le vol de propriété intellectuelle
• le non-respect des contrats tacites
• des contrats commerciaux léonins
• le non-respect des délais de paiement/de livraison ...

C'est aussi la création de la "Charte des bonnes pratiques régissant les relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants".

L'intérêt d'un tel dispositif est double : instaurer une relation partenariale "gagnant - gagnant" entre clients et fournisseurs et mettre en place un "correspondant PME" au sein des entreprises clientes.

A ce jour, 153 grandes entreprises et opérateurs publics ont signé la Charte, ce qui représente près de 400 milliards d'euros annuels de volume d'achat. Ils seront 167 à partir du 29 septembre 2011.

Une mise en conformité des Conditions générales d'achats/de vente des donneurs d'ordres, et ce dans le respect de la liberté d'acheter.

Une action en faveur de la création d'un écosystème vertueux grâce à la consolidation de la structuration des filières industrielles françaises. L'enjeu est d'amener l'ensemble des filières dans la bataille de la compétitivité et de développer la culture de la médiation en France.

L'existence de la Médiation a permis de donner aux fournisseurs un regain de confiance dans l'avenir. Il est vital de briser la loi du silence qui oppresse nos entreprises. TPE et PME doivent aussi se sentir libres d'imposer le respect auquel elles ont droit.

Enfin, le taux d'éligibilité et le taux de succès justifient l'existence de la Médiation des relations interentreprises.

La Médiation en chiffres (septembre 2011) :

• 320 dossiers de médiation reçus depuis la création de la Médiation des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;

• ce qui représente 844 000 emplois via :

          + 288 saisines individuelles

          + 32 saisines collectives

• 83 % de taux de succès sur les dossiers éligibles.

Ce matin, la commission des Affaires Economiques auditionne Jean-Claude Volot, médiateur de la sous-traitance (nous l’avions déjà auditionné le 7 juillet dernier).

Gros débat et beaucoup de questions sur les conclusions de son rapport sur les relations interentreprises et la sous-traitance.

Orateur du groupe UMP, je suis intervenu en préambule à l’intervention du médiateur :

Depuis le lancement des Etats Généraux de l’Industrie, les députés de la commission des affaires Economiques ont souligné, à plusieurs reprises, l’attente des PME concernant des mesures fortes et volontaristes permettant le maintien d’un tissu économique dynamique de nos PME sous-traitantes françaises.

Monsieur le médiateur de la sous-traitance, il vous a été demandé, le 22 juin dernier, par le Ministre chargé de l’Industrie, Christian Estrosi et le Secrétaire d’Etat, chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la Consommation, Hervé Novelli, d'examiner les pratiques de la sous-traitance au regard des règles du droit et d’étudier l'opportunité d'engager une modification de la législation qui lui est applicable

Vous avez ainsi remis le 30 août 2010 votre rapport sur « le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance »

En synthèse, vous recommandez, dans vos conclusions, de ne pas réformer la loi de 1975 « qui donne toute satisfaction au secteur du BTP, pour lequel elle a été conçue à l'origine », (et qui ne concerne les autres secteurs d'activité qu'à la marge).

Dans un article du « Moniteur », en date du 31.08.2010, la FFB estime que « Jean-Claude Volot a bien compris la spécificité de notre secteur. Même si tout n'est pas rose dans nos relations de sous-traitance, les textes existant fonctionnent plutôt bien, et il paraît judicieux de réserver les évolutions de la réglementation aux entreprises industrielles ».

Toutefois, votre rapport préconise de mieux faire appliquer les textes et constate que l'arsenal juridique existant permet déjà de lutter contre la plupart des mauvaises pratiques rapportées par les sous-traitants.

Vous proposez au gouvernement une démarche en plusieurs étapes :

Tout d’abord, il s’agirait de compléter le dispositif actuel par des sanctions appropriées.

En effet, votre rapport passe en revue l’ensemble du dispositif législatif en vigueur en matière de sous-traitance (code civil, loi de 1975, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, loi Gayssot, etc.) ainsi que son application et recense de manière non exhaustive, trente-cinq pratiques abusives stigmatisées notamment par la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) qui sont autant d’entorses aux lois existantes.

A cet égard, vous ne manquez pas de pointer du doigt la défaillance de l'Etat, qui n'a pas su ou voulu utiliser les moyens d'action dont il dispose, alors que les sous-traitants croient encore trop souvent à la réalité de leur faute pour pouvoir agir :

Vous dîtes ainsi « ... avant de légiférer, il faut commencer par faire appliquer la loi, telle qu'elle existe aujourd'hui, même si un certain nombre d'articles demandent à l'évidence à être modifiés, complétés ou précisés ».

Ensuite, vous proposez une nouvelle loi cadre, sur le modèle de la loi italienne du 18 juin 1998 sur la sous-traitance, qui « définisse les relations interentreprises industrielle et fixe les grandes orientations pour lutter contre les mauvaises pratiques dans ce domaine ».

Une loi qui fixe les grandes orientations comme : l’obligation d'établir un contrat écrit, une présomption d'acceptation des sous-traitants connus du donneur d'ordres, le respect des droits de propriété intellectuelle ou encore l’interdiction de clauses répertoriées comme abusives, etc.

Ce nouveau dispositif permettrait, selon vous, « de rendre le droit applicable aux relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible » et surtout d’éviter de répondre au cas par cas à de simples préoccupations sectorielles : un jour le bâtiment, le lendemain les transports routiers, le secteur du luxe, ou encore la grande distribution, etc.

En pratique, cette recommandation nécessiterait la désignation ou la mise en place de structures de régulations, qui pourraient s’inscrire dans le cadre de la politique de filières voulue par le gouvernement.

Il conviendrait également, à l’instar des professions du BTP qui ont su, selon vous, «s'organiser pour établir en leur sein des relations apaisées et régler en interne et par la voie de la conciliation la plupart des conflits qui peuvent naître entre leurs adhérents », de développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles.

Vous préconisez « faire monter en puissance la médiation interentreprises industrielles et de la sous-traitance, en la dotant de pouvoirs, et inciter les branches professionnelles à développer une médiation interne. La médiation offre en effet l'énorme avantage de laisser la relation client-fournisseur dans le cadre contractuel et de ne pas la porter immédiatement au niveau contentieux. (…) Il faut aussi veiller à ce que les chartes de bonnes pratiques, qui se sont multipliées, ne restent pas incantatoires mais connaissent une réelle mise en œuvre ».

L’Etat souhaite multiplier à l’avenir les structures de médiation qui servent ainsi d’aiguillon envers des entreprises qui restent cependant encore très partagées sur ce mode d’intervention, échaudées par l’inertie de ces instances notamment dans le secteur automobile qui a créé le Centre de médiation de la filière automobile.

Il appartient désormais au gouvernement, au vu de vos travaux, de définir les solutions qui lui paraissent les plus opportunes.

Une « large consultation » est d’ores et déjà engagée avec les acteurs industriels et les organisations professionnelles et syndicales, sur les suites concrètes à donner aux conclusions et recommandations du rapport.

Les arbitrages devront être rendus d'ici la fin octobre 2010.

En conclusion des Etats généraux de l’industrie, le Président de la République a décidé le 4 mars dernier à Marignane de créer un médiateur de la sous traitance.

Jean-Claude VOLOT a été désigné le 6 avril 2010 par Christain Estrosi, Ministre de l’Industrie, au poste de médiateur de la sous traitance.

Lors de son audition par la commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale, je lui avait demandé de venir en Haute-Savoie, à la rencontre de nos sous-traitants : il m’a confirmé ce matin qu’il sera présent en Haute-Savoie toute la journée du 18 octobre.

Sa tâche n’est pas simple puisqu’il est chargé de traiter de la question fondamentale des relations entre grands comptes et fournisseurs, donneurs d’ordre et sous-traitants.

Le médiateur de la sous-traitance fait partie d’un dispositif global qui se met en place progressivement, avec la Convention nationale de l’industrie, les comités pour les filières stratégiques et les chartes de bonnes pratiques notamment : ce dispositif doit permettre de passer à une politique de filières décloisonnée où donneurs d’ordre et sous-traitants s’inscrivent dans une logique partenariale, seule logique permettant la performance économique et sociale durable pour tous.

Il est impératif de sortir du schéma dominant/dominé entre donneurs d’ordre et sous traitants.

Certains donneurs d’ordre doivent sortir de la logique contre-productive où la stratégie se réduit à la stratégie des achats qui elle-même se réduit à la compression des coûts ! Une compression des coûts qui chaque année est amplifiée.

Ce cycle infernal n’est pas tenable ni pour les sous-traitants à court terme, ni pour les donneurs d’ordre à moyen terme. Il mène à la destruction du tissu industriel français et à la délocalisation.

Concrètement, l’intervention du médiateur de la sous-traitance se structure autour de trois axes :

1) Il assure une médiation collective dès lors que plusieurs demandes convergentes lui sont adressées.

• Le médiateur a pour première fonction de recevoir les signalements anonymes de comportements abusifs, de les regrouper. Lorsque ces signalements convergent suffisamment il peut se tourner vers le donneur d'ordre ou le sous traitant concerné pour lui demander d'améliorer ses pratiques.
• Afin de lui conférer une meilleure efficacité, le médiateur veille à ce que son action soit largement acceptée par les donneurs d’ordre. Il veille à ce que son action s’inscrive en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique. Il s’agit bien d’une stricte fonction de médiation.

2) Il met en oeuvre une médiation individuelle dès lors que l’entreprise plaignante en exprime la demande.

• Si le plaignant le souhaite, le médiateur peut jouer un rôle de médiation directe pour rechercher une solution rapide pour une entreprise en situation critique.

 3) Il contribue à améliorer dans la durée la relation donneur d’ordre / sous-traitants au sein de filières.

• Le médiateur joue un rôle de soutien et de mise en cohérence à l’occasion des travaux en cours ou à venir dans les différentes filières industrielles, notamment dans la cadre de la Convention nationale de l’industrie. Il contribue notamment à faire évoluer les décisions prises par les comités stratégiques et à faire évoluer les chartes de bonnes pratiques. 

Le médiateur s’appuie sur un réseau de « médiateurs locaux », et notamment les DIRECCTE et leur pôle économique.

• Comme cela se fait pour la médiation du crédit, le médiateur de la sous-traitance peut s’appuyer sur un réseau de « tiers de confiance », notamment en charge d’être le contact de proximité des entreprises.

Au niveau national, le médiateur est entouré d’une équipe réduite de quelques personnes et s’articule fortement avec la médiation du crédit.

• Les équipes sont regroupées, physiquement, avec celles de la médiation du crédit ; elles peuvent ainsi profiter de synergies des équipes supports associées.
• Son rôle est tout à fait distinct de celui de la médiation du crédit car il ne concerne pas les problématiques de financement et de trésorerie des entreprises mais les relations commerciales et industrielles entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

Chaque année, le médiateur remettra un rapport des signalements reçus, des constats opérés et des solutions dégagées, ainsi que des propositions d’amélioration y compris dans le domaine normatif. Ce document aura vocation à être rendu public.

Depuis début mai, chaque entreprise peut saisir le médiateur de la sous-traitance.

Gérard RAMEIX, Médiateur du crédit aux entreprises, a présenté un bilan de sa mission au 31 mai dernier. La médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa banque des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.

De novembre 2008 à mai 2010, le service de la médiation au crédit aux entreprises a instruit 17 673 dossiers, dont 63% ont abouti à l’attribution d’un financement initialement refusé par un établissement bancaire.

Le dispositif a ainsi conforté 202 092 emplois.

Un recul significatif du nombre de dossiers déposés en médiation est constaté depuis la fin du premier trimestre :

• 891 en janvier
• 1 100 en février
• 1 200 en mars
• 746 en avril
• 624 en mai

A noter : Les TPE représentent 89% des dossiers en médiation sur les deux derniers mois. Au cours des trois derniers mois, les dossiers acceptés en médiation concernent les secteurs des services (35%), du commerce (25%), du BTP (15%) et de l’industrie (10%).

Après un an de travail et conformément à ses engagements, Réné Ricol cèdera au 1er octobre son poste de médiateur du crédit à Gérard Rameix.

Les députés de la commission des affaires économiques, tous bancs confondus, ont tenu en préambule à saluer le très bon tavail fait par René Ricol.

Le médiateur a donc fait le point sur un an d'action, puis nous a livré ses impressions :

• 15174 entreprises ont déposé un dossier (dont 85% ont été acceptés)
• 65% de demandes instruites et clôturées
• bol d'air pour 6846 sociétés
• préservation de 144334 emplois
• 1,42 milliard débloqués

Tout d'abord, après une période difficile, il estime que les banques ont malgré tout joué le jeu et qu'il n'avait plus à intervenir sur des dossiers de 3 à 5000 euros : mais il faut être constamment vigilant car le risque de dérapage est permanent. Globalement, il y a eu plus de soucis avec les banques mutualistes (circuit de décision long), qu'avec les autres banques .

Il lui semble indispensable, au-delà des sauvetages individuels, de restructurer les filières.

Il a souligné la bonne entente avec les députés qui n'ont jamais fait le forcing pour soutenir des dossiers indéfendables.

Le trio tiers de confiance + trésorier payeur général + préfet a bien fonctionné, mais il aurait été bien d'intégrer à la structure de médiation les gros acheteurs.

Beaucoup de questions de la part des députés :

• doit-on se contenter avel banques d'un contrat de confiance ou faut-il légiférer ,
• est-ce qu'après la crise tout ne risque pas de redevenir comme avant ?
• faut-il adapter ce dispositif aux particuliers ?
• comment mieux accompagner les PME innovantes (gros besoin en capital) ?
• doit-on considérer les PME comme un outil de travail ou comme un patrimoine familial ?

Pour ma part, après avoir souligné le rôle important joué par les tiers de confiance (beaucoup de dossiers ont ainsi été résolus sans passer par la médiation), je l'ai interrogé sur l'augmentation actuelle du nombre de dssiers impliquant des PME : celà va-t'il perdurer et que faire face à des patrons de PME qui par fierté restent recroquevillés sur eux-mêmes et ne se manifestent auprès du médiateur qu'au dernier moment, quand il est trop tard.

Je lui ai également demandé quelle était sa réflexion à propos du problème des fonds propres des entreprises, face là aussi à des patrons de PME familiales qui ne souhaitent pas faire évoluer leur capital, de peur de perdre le contrôle de leur entreprise.

En effet, lors de notre réunion de midi à l'Elysée, le Président de la République, a souhaité la mise en place rapide de prêts spécifiques dédiés au renforcement des fonds propres des PME sur période longue : voilà un vrai débat quand on sait que beaucoup d'entreprises ont essentiellement disparu pour cause de fonds propres insuffisants.

Le 12 mai dernier, le Premier Ministre, M. François FILLON, a organisé une réunion avec les principaux assureurs-crédit français, dont le rôle est d’assurer les entreprises contre les risques d’impayés de leurs clients.

Aujourd’hui, un quart des entreprises françaises à recours à l’assurance-crédit, or, depuis le début de la crise, ces derniers sont accusés de réduire leurs couvertures, en particulier pour les PME. Le médiateur du crédit, René RICOL précisait « on ne veut pas changer leur modèle, leur demander de prendre des risques qu’ils ne peuvent pas assurer […] mais qu’ils informent assez vite » les entreprises qui font l’objet d’un abaissement de notation.

A l’issue de cette réunion, les assurances-crédits se sont engagées sur deux points :

• Plus de transparence vis-à-vis des acheteurs qu'ils notent et sur lesquels ils prennent des garanties ;
• Acceptation d’un préavis minimal d’un mois, sauf cas exceptionnel, en cas de réduction ou de résiliation d'une limite.

De plus, le Gouvernement doit prochainement lancer un dispositif dit CAP + (complément d’assurance-crédit public) qui permettra d’apporter une garantie publique à des risques non couverts par les assureurs-crédit, à hauteur de 5 milliards d’euros. Ce dispositif permettra aux entreprises qui ont subi des réductions ou des suppressions de couverture de bénéficier d'un complément de garantie.

Audition, par la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan, de Réné Ricol, Médiateur du Crédit, sur l'accès des entreprises aux crédits bancaires.

Dès sa nomination le 23 octobre, par le Président de la République, Réné Ricol, a mis en place plusieurs dispositifs clés :

• 12 novembre : Les banques s'engagent à maintenir l'enveloppe des concours bancaires des entreprises et à ne pas exiger de garanties personnelles supplémentaires
• 14 novembre : Les organisations consulaires et les réseaux professionnels (CGPME, MEDEF, UPA ...) se mobilisent pour coordonner leurs actions et accompagner les entreprises dans leurs démarches
• 27 novembre : Extension de la médiation bancaire à l'assurance crédit

105 médiateurs départementaux sont chargés de répondre aux attentes des entreprises.

Ne disposant d'aucun pouvoir, ni d'aucun budget, René Ricol a pour mission d'agir au plus près du terrain.

J'ai profité de cette audition pour l'interroger sur :

• la notion de soutien abusif (il souhaite que pour une entreprise, qui fait appel au médiateur, la banque ne puisse pas être poursuivie)
• le délai de carence OSEO (il ne souhaite pas supprimer le délai de carence)
• les effets sur le maintien, voire l'extension, des montants des sommes garanties par les assureurs crédits, suite à la mise en place du complément d'assurance crédit public (trop tôt : pas de chiffres)