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mesure

  • Mesures pour l'industrie

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    Le 24 novembre 2009, la Commission pour le soutien aux sous-traitants automobiles a remis ses conclusions au Ministre chargé de l’Industrie, M. Christian Estrosi qui a annoncé plusieurs mesures visant à venir en aide aux sous-traitants en difficultés et à mieux accompagner la structuration de la filière :

    • La mise en place d’un fonds dans le cadre du Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles en faveur des sous-traitants. Ce fonds bénéficie de crédits à hauteur de 50 milliards d’euros. Les premiers investissements sont prévus pour fin 2009.
    • Une facilité d’accès pour les PME de la filière automobile aux 2 milliards d’euros gérés par Oseo et le FSI.
    • Le financement par l’Etat de diagnostics stratégiques pour les PME.
    • L’instauration d’un « guichet unique » pour renseigner efficacement les PME en matière de financement et d’accompagnement des mutations économiques
    • La constitution d’un groupe de travail chargé de réfléchir à l’évolution de l’emploi dans le secteur automobile.
    • La création d’un « Conseil scientifique » ayant pour objectif d’apporter un éclairage technique sur l’évolution de la filière.
    • L’institution d’un comité de labellisation pour les projets bénéficiant d’une aide supérieure à 1,5 million d’euros afin d’assurer une meilleure coordination entre les pôles de compétitivité automobiles.
  • Le pacte automobile

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    Nicolas Sarkozy a annoncé aujourd'hui, dans le cadre d'un "pacte automobile", des aides au secteur totalisant 7,8 milliards d'euros, en contrepartie d'un engagement sur l'emploi et sur la pérennité des sites d'assemblage en France.

    Pour leur permettre de "préparer sereinement l'avenir, l'État va accorder à chacun de nos grands constructeurs (NDLR : Renault et PSA Peugeot Citroën), comme l'avait annoncé d'ailleurs le Premier ministre sur le principe, un prêt de 3 milliards d'euros d'une durée de 5 ans", a déclaré Nicolas Sarkozy à l'issue d'une rencontre avec les responsables de la filière automobile à l'Élysée.

     

    Selon le secrétaire d'État à l'Industrie Luc Chatel, Renault Trucks, spécialisé dans la construction de poids lourds et détenu par le suédois Volvo, recevra également un prêt d'"environ 500 millions d'euros", assorti d'un "taux d'intérêt à 6 %".

     

    En échange de ces prêts, "Renault et PSA ont pris un engagement (...) très important de ne fermer aucun de leurs sites pendant la durée de ces prêts et de tout faire pour éviter les licenciements", a insisté le président de la République. "C'est un engagement que je salue, car il nous assure qu'une crise aiguë, mais temporaire ne détruira pas une part de notre base industrielle et des savoir-faire de l'automobile", a-t-il poursuivi, tandis que PSA Peugeot Citroën d'une part, et Renault d'autre part confirmaient leur engagement dans un communiqué. "La France va conserver une industrie automobile puissante et une capacité de production sur le sol national", s'est félicité Nicolas Sarkozy.

    Meilleure indemnisation du chômage partiel :

    Outre ces prêts de l'État d'un montant de 6,5 milliards, le "pacte automobile" comporte également une convention augmentant l'indemnisation du chômage partiel en contrepartie du maintien de l'emploi et de la mise à disposition d'une formation pendant la période d'inactivité.

     

    L'heure chômée sera ainsi payée 1,75 euro au lieu de 1,5 euro, selon les termes de la convention conclue entre l'État et les constructeurs pour une durée de trois mois renouvelables une fois. "Cette mesure est valable pour les constructeurs comme pour les équipementiers, précise au point.fr le député UMP Jacques Masdeu-Arus, président du groupe d'étude sur le secteur automobile à l'Assemblée nationale.

     

    Enfin, la convention prévoit le doublement de l'aide aux établissements financiers de Renault et PSA Peugeot Citroën, à 2 milliards d'euros, et le doublement de l'aide aux sous-traitants, à 600 millions d'euros. Le milliard d'euros supplémentaires consenti aux établissements financiers des deux constructeurs sera financé par la SFEF (Société de financement de l'économie française).

     

    Quant aux fonds sectoriels pour aider les sous-traitants, étant alimentés à la fois par l'État et par les deux constructeurs, chacune des parties rajoutera 100 millions d'euros dans l'enveloppe, d'après la présidence de la République.

    Le secteur automobile, premier employeur de l'industrie française, traverse une forte crise depuis l'été 2008, comme toute l'automobile mondiale, ce qui a entraîné des fermetures temporaires de sites en France en fin d'année. "Nous n'avons pas le choix : soit nous laissons notre industrie continuer à s'en aller, soit nous réagissons avec les moyens nécessaires", a commenté Nicolas Sarkozy. "Tout ceci est cohérent avec l'action du ministre de la Relance Patrick Devedjian et nous n'excluons pas (...) de faire d'autres plans pour des secteurs industriels majeurs pour la compétitivité de notre pays. Je pense à la filière bois, mais il peut y en avoir d'autres", a-t-il ajouté.

     

    Téléchargez le dossier de presse ci-dessous :

     

    Pacte automobile.pdf

  • Mesures de soutien aux secteurs de l'automobile et de l'aéronautique

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    Automobile :

    Le secteur de l’automobile français est le deuxième producteur d’automobiles en Europe. Il contribue à hauteur de 1 % au PIB français. Il représente 10 % des emplois en France (2,5 millions d’emplois) et 15 % des dépenses de R&D.

    A l’issue des Etats généraux de l’automobile qui se sont tenus à Bercy, le 20 janvier dernier, le Gouvernement a annoncé de nouvelles aides au secteur de l’automobile de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros pour faire face aux besoins de financement de court terme des constructeurs Français.

    L’effort de l’Etat sera conditionné au respect d’engagements des constructeurs : pas de fermeture de sites de production en France, amélioration des relations au sein de la filière, suppression des bonus et dividendes pour les dirigeants et les actionnaires.

    Le Chef de l’Etat devrait annoncer le détail du plan de relance du secteur de l’automobile dans la semaine à venir.

    A cet engagement financier de l’Etat, il convient d’ajouter les mesures déjà mises en œuvre par le Gouvernement qui ont pour objectif de soutenir les constructeurs et la filière automobile :

    • Prime à la casse de 1.000 euros, depuis le 4 décembre jusqu’à fin 2009, pour les véhicules de plus de 10 ans et l’achat d’un véhicule neuf émettant moins de 160 gr de CO2/km. Le coût de cette mesure est estimé à 220 millions d’euros.
    • Soutien à l’activité de crédit des filiales bancaires des constructeurs à hauteur de 1 milliard d’euros.
    • Création d’un fonds de modernisation des équipementiers automobiles doté de 300 millions d’euros abondé à part égale par le fonds stratégique d’investissement, par Peugeot Citroën et Renault.
    • 400 millions d’euros sur 4 ans pour la recherche en faveur des véhicules « décarbonés », c'est-à-dire les véhicules électriques et hybrides « rechargeables ».
    • Le système du bonus-malus écologique automobile.
    • Le triplement du crédit d’impôt recherche, la réforme de la taxe professionnelle et l’exonération de taxe professionnelle sur tous les investissements opérés avant le 31 décembre 2009 participent également au soutien de la filière automobile.

    Aéronautique :

    Le Gouvernement prévoit de mobiliser 7 milliards d’euros pour le secteur aéronautique par le biais de la société de financement de l’économie française (SFEF) dont 5 milliards d’euros de crédit destinés à soutenir les ventes d’Airbus. Selon les déclarations de Tom Enders, le PDG d’Airbus, les commandes d’avions, en 2009, devaient baisser de 50 à 60 % par rapport à 2008 en raison de la crise économique et financière.

  • Les mesures pour promouvoir l'égalité des chances

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    LES CHIFFRES :

    • 30% : c’est le pourcentage de places qui sera réservé aux meilleurs lycéens boursiers préparant les concours des grandes écoles à la rentrée 2010.
    • Mars 2009 : c’est la date à laquelle le Gouvernement présentera un plan d’action sur l’ensemble des mesures en faveur de la diversité.
    • 100 : c’est le nombre d’entreprises auxquelles l’Etat proposera de mettre en place le CV anonyme en 2009.

    L’ESSENTIEL :

    • Le modèle français d’intégration ne parvient plus à réduire les inégalités. Il y a aujourd’hui un décalage flagrant entre la diversité de la société française et l’homogénéité sociale et culturelle des élites que produit notre système éducatif.
    • Le Président de la République a décidé de faire preuve de volontarisme républicain en rétablissant l’égalité réelle des chances et en valorisant le mérite.
    • Pour mesurer ces inégalités sans opposer les citoyens les uns aux autres, il a exclu le recours aux critères ethniques ou religieux et privilégié le critère social.
    • Pour coordonner les mesures qui seront prises dans l’éducation, dans l’entreprise, dans la fonction publique, en politique et dans les médias, en lien étroit avec la dynamique « Espoir banlieues » impulsée par Fadela AMARA, il a nommé un Commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, Yazid SABEG. 

    QU’ENTEND-ON PAR « EGALITE DES CHANCES » ?

    • L’égalité des chances, c’est une exigence fondatrice de notre République basée sur la liberté et sur l’égalité des droits et des devoirs. Chacun doit pouvoir faire valoir ses talents et ses mérites quelle que soit son origine sociale.
    • L’égalité des chances, ce n’est pas le communautarisme, car le communautarisme c’est la tentation de se replier sur la « communauté » de ceux qui nous ressemblent. En permettant la diversité, on viendra à bout de la tentation communautariste.
    • L’égalité des chances, ce n’est pas non plus l’égalitarisme, parce que la République c’est aussi la récompense du mérite, de l’effort et du travail.

    POUR MESURER LA DIVERSITE, FAUT-IL INSTAURER DES STATISTIQUES ETHNIQUES ?

    • La France a toujours connu le défi du métissage, qui est plus que jamais d’actualité. Elle doit donc pouvoir mesurer ses progrès en matière de promotion sociale des personnes issues de la diversité.
    • Ce que vise la République en effet, c’est que chacun puisse accéder à une citoyenneté pleine et entière, avec le sentiment d’appartenir à la Nation, ce creuset qui dépasse les particularismes pour ouvrir sur l’universel.
    • C’est pourquoi on ne peut recourir à des critères ethniques ou religieux, car cela risquerait d’enfermer chacun dans son identité et son histoire, de réveiller de vieux démons ou de remettre en cause le principe de laïcité.
    • C’est bien plutôt sur un critère social qu’il faut mesurer les inégalités, car les inégalités sociales englobent toutes les autres. C’était une des réussites de la IIIe République avec le système des bourses : donner à un fils d’immigré pauvre la possibilité de rejoindre les élites sociales, intellectuelles et politiques.

    L’ECOLE PEUT-ELLE ENCORE PERMETTRE L’EGALITE DES CHANCES ?

    • Le Gouvernement a mis en oeuvre de nombreux chantiers pour donner à tous les élèves la chance de réussir, avec notamment :
      • La réforme de l’école primaire, puis bientôt celle du lycée et du collège, menées par Xavier DARCOS;
      • La suppression progressive de la carte scolaire ;
      • La dynamique « espoir-banlieue » impulsée par Fadela AMARA qui va généraliser les internats éducatifs pour donner aux bons élèves des milieux modestes de bonnes conditions de travail ;
      • La création de filières d’excellence dans des lycées situés dans des quartiers défavorisés, le soutien scolaire, l’obligation pour tous les lycées de présenter au moins 5 % d’élèves de Terminale en classes préparatoires aux grandes écoles…
    • Le Président de la République veut continuer sur cette lancée. Pour ouvrir davantage les lieux où se forme l’élite de demain, il a souhaité que, dans tous les lycées qui préparent aux concours des grandes écoles, des classes préparatoires de mise à niveau soient créées. Dès septembre 2009, 25 % des places de chaque classe préparatoire aux grandes écoles seront réservées aux meilleurs lycéens boursiers. A la rentrée 2010, ce taux atteindra 30 %.
    • Pour accompagner les boursiers vers ces filières exigeantes, des « internats d’excellence » seront développés dans les lycées à classes préparatoires aux grandes écoles.
    • L’excellence se joue aussi à l’université. Pour assurer un tutorat renforcé en faveur des boursiers qui entrent en première année, des créations d’emplois étudiants seront inscrites dans les contrats d’établissement avec les universités.

    IMPOSER LA DIVERSITE DANS LES ENTREPRISES, N’EST-CE PAS EMPIETER SUR LEUR LIBERTE ?

    • L’idée, ce n’est pas d’avancer sur ce sujet par la contrainte mais par la conviction et par le pragmatisme. Il faut utiliser tous les moyens pour inciter les acteurs à faire de ce sujet une priorité.
      • Le Gouvernement proposera en 2009 à 100 grandes entreprises de mettre en place le CV anonyme et évaluera ensuite s’il faut aller plus loin.
      • Les établissements de formation expérimenteront un dispositif de mutualisation des stages pour que chaque jeune puisse profiter des meilleures propositions des entreprises.
      • Enfin, pour faire reculer les discriminations au sein même de l’entreprise, la HALDE pourra faire des contrôles inopinés sur les lieux de travail.
    • A partir d’une certaine taille, les entreprises devront faire état dans leur bilan social des actions qu’elles conduisent sur la diversité. Un « label diversité » sera attribué aux entreprises, mais aussi aux administrations ou collectivités locales, engagées dans une démarche active de promotion de la diversité. Les premiers labels seront attribués dès janvier 2009.
    • Enfin, l’exécution des grands marchés publics de l’Etat pourrait être conditionnée à la mise en oeuvre par les entreprises d’actions favorables à la diversité.

    L’ETAT NE DOIT-IL PAS D’ABORD BALAYER DEVANT SA PORTE ?

    • Dans la fonction publique, il faut d’abord aider les jeunes de condition modeste à préparer les concours, sur le même principe que pour les classes préparatoires : le même concours pour tous mais pas la même préparation.
    • Par ailleurs, il faut que les procédures de nomination par les ministères permettent à chacun de faire valoir ses compétences.
    • Ensuite, le monde politique doit lui aussi s’ouvrir à la diversité sociale. Les partis devront s’engager sur une charte de la diversité. Leur financement public pourrait être conditionné au respect de leurs engagements.
    • Pour mettre en oeuvre l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement présentera un plan d’action d’ici le mois de mars. C’est Yazid SABEG qui se chargera de mobiliser tous les acteurs de l’Etat et de la société en tant que Commissaire à la diversité et à l’égalité des chances. Il travaillera en étroite coordination avec le Délégué interministériel à l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, Patrick KARAM, et procèdera à des consultations approfondies avec tous les acteurs.