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meublés

  • Ma Question écrite de la semaine

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    947589073.jpgQuestion à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
    Thème : taxe de séjour, propriétaires, meublés de tourisme
    Date de publication au Journal Officiel : 08/12/2015

     

    LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le paiement de la taxe de séjour, prévue aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans les faits, certains gérants facturent la taxe de séjour aux propriétaires de meublés de tourisme, lorsqu’ils séjournent dans leur propre résidence. Contraire à la logique et à l’esprit de la taxe, cette possibilité n’est pourtant pas explicitement fermée par la loi. Lors de la séance publique du 12 novembre 2015, Monsieur le secrétaire d’Etat a affirmé que « quel que soit le lieu de résidence les personnes qui sont propriétaires de leur propre hébergement sont dispensées du paiement de la taxe de séjour ». Il souhaite donc savoir si cette interprétation existe déjà dans la doctrine administrative, afin qu’elle soit opposable. A défaut, il souhaite que cette position soit confirmée dans la réponse à la présente question, afin qu’elle constitue une interprétation formelle d’un texte fiscal au sens du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

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  • Budget 2016 / taxe de séjour payée par les propriétaires... encore une absurdité relevée

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    Aussi étonnant que cela puisse paraître, rien n'interdit à des propriétaires de meublés touristiques séjournant temporairement dans LEUR appartement, de devoir payer la taxe de séjour.

    C'est une bizarrerie dont des haut-savoyards m'ont fait part. Je suis intervenu sur ce sujet en Commission des Finances mercredi matin.

    La rapporteure générale a confirmé qu'il s'agissait d'une absurdité, et a indiqué avoir saisi le gouvernement. Dans l'attente, j'ai retiré mon amendement afin qu'une solution constructive soit trouvée.

    Lien vers mon amendement

    Défense de mon amendement

    et réponse de la rapporteure générale :
     

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