Lors du Conseil des ministres du 1^er avril 2009, M. Brice HORTEFEUX et Mme Nadine MORANO ont présenté le projet de loi relatif à l’adoption.

Ce projet de loi se place dans le prolongement du rapport sur l’adoption de M. Jean-Marie Colombani remis au Président de la République en mars 2008 et du plan de réforme de l’adoption présenté en Conseil des ministres le 27 août 2008 par Mme Rama YADE et Mme Nadine MORANO.

Le projet de loi relatif à l’adoption s’articule autour de trois axes majeurs :

• Le premier objectif est d’améliorer la résolution des situations de délaissement parental :
  • Dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, la famille d’accueil de l’enfant et les services d’aide sociale peuvent aujourd’hui saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il constate l’abandon de l’enfant. Le projet de loi propose de permettre au parquet de saisir le TGI afin d’accélérer les procédures d’acquisition du statut protecteur de pupille de l’Etat. Ce statut peut permettre à l’enfant, si c’est dans son intérêt, de bénéficier d’un projet d’adoption.
  • Par ailleurs, le service de l’aide sociale à l’enfance devra se prononcer chaque année sur l’existence d’un désintérêt manifeste des parents, et ce au sein du rapport qu’il réalise sur la situation de l’enfant placé en dehors de son domicile familial.

• Le deuxième objectif est de renforcer le suivi des agréments pour l’adoption. Le projet de loi prévoit que les personnes titulaires d’un agrément pour adopter un enfant devront confirmer chaque année leur projet d’adoption.

• Le dernier objectif est d’améliorer les conditions de l’Agence française de l’adoption (AFA) dans son rôle d’opérateur public pour l’adoption internationale :
  • l’AFA pourra désormais intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de la Haye de 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • les pays prioritaires d’implantation de l’AFA seront inscrits dans la stratégie française pour l’adoption internationale définie par le Ministère des Affaires étrangères et européennes ;
  • elle pourra également financer des microprojets de coopération sur son budget propre de manière à contribuer à la protection de l’enfance dans le pays où elle intervient ;
  • l’obligation de conseil de l’AFA à l’égard de ses usagers sera renforcée, afin de mieux orienter les candidats à l’adoption vers les pays où leur projet d’adoption a le plus de chance d’aboutir.

A l’occasion du Conseil des ministres du 25 mars 2009, M. Brice HORTEFEUX, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, et Mme Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, ont présenté une communication concernant la carte enfant-famille.

Il s’agit d’une offre nouvelle de la SNCF qui complète le dispositif de la carte famille nombreuse en réponse à une demande du Président de la République :

• Conditions : Les bénéficiaires de la carte enfant-famille sont les familles comportant un ou deux enfants âgés de moins de 18 ans dont les ressources annuelles ne dépassent pas les plafonds de l’allocation de rentrée scolaire. Cela correspond à 22 321 euros pour les familles avec un enfant et 27 472 euros pour celles comprenant deux enfants.

• Avantage : Cette carte permet d’obtenir des réductions allant jusqu’à 50% avec 25% garantis sur les trains à réservation obligatoire de la SNCF. Elle est disponible aux guichets SNCF sur présentation d’une attestation de droit.

• Nombre de bénéficiaires : 3 millions de familles sont potentiellement éligibles à cette carte. Cela représente environ 9,3 millions de personnes dont 4,5 millions d’enfants.

• Objectif : Cette carte enfant-famille doit faciliter l’usage du train comme mode de transport et participe donc de la politique de développement durable.

Dans son discours du vendredi 13 février 2009, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la politique familiale. L’objectif est de répondre aux nouvelles réalités familiales tout en conservant le meilleur taux de fécondité d’Europe.

5 séries de mesures ont été décidées afin de réformer la politique de la famille :

1. une mission sur le financement de la politique familiale (80 milliards d’euros par an) a été confiée au député Yves BUR (Bas-Rhin). Cette mission a pour objet de faire des propositions pour conforter le financement de la politique familiale en limitant son impact sur l’économie : 30 milliards d’euros de cotisations sociales patronales sont en effet prélevées sur les salaires, ce qui peut être pénalisant pour la croissance et l’emploi.
2. une réflexion sur l’évolution du congé parental qui doit être plus court de manière à faciliter le retour au travail des mères de famille. L’accompagnement des jeunes mères par le Pôle Emploi doit être renforcée et il convient de privilégier l’aménagement des horaires de travail et le temps partiel plutôt que l’arrêt total d’activité.
3. 200 000 places d’accueil supplémentaires pour jeunes enfants doivent être créées d’ici 2012 afin de permettre la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
4. la création d’une liste noire des sites pédopornographiques sur Internet. Les fournisseurs d’accès à Internet devront bloquer l’accès à ces sites.
5. l’annonce d’un projet de loi sur l’adoption d’ici la fin du mois de mars 2009 afin de faciliter l’adoption des enfants à l’étranger et de ceux nés en France. L’Agence française de l’adoption devrait pouvoir s’appuyer sur les associations qui soutiennent les familles adoptantes afin d’obtenir de meilleur résultat. Ceci devrait faciliter également l’adoption des enfants nés en France et devenu pupille de l’Etat.

Par ailleurs, le Gouvernement devra préparer avant la fin du mois de mars 2009 un projet de loi créant un statut du beau-parent. Ce projet devrait reconnaître des droits et des devoirs au beau-parent et au tiers vivant au domicile d’enfant dont il n’est pas le parent.

Enfin, le Président de la République a souhaité une adoption rapide par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui a été examinée et votée hier à l’Assemblée nationale.

Chaque été, elle est très attendue par les familles pour pouvoir acheter les indispensables cahiers, crayons et vêtements de la rentrée.  

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) sera bien versée à compter du 20 août. La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano, a en effet annoncé, lundi, par communiqué, que le décret mettant en place le nouveau principe de modulation des versements de l'ARS en fonction de l'âge de l'enfant était paru ce jour.

L'ARS est portée à 272,59 euros pour les 5-10 ans, à 287,59 euros pour les 11-14 ans et à 297,59 euros pour les 15-18 ans.

"Cette mesure est née de la volonté d'adapter le coût de la rentrée scolaire à l'âge de l'enfant", rappelle Nadine Morano. "Avec une augmentation de 15 euros pour les collégiens et 25 euros pour les lycéens, la modulation de l'ARS répond aux attentes des familles et de nombreuses associations familiales en matière de pouvoir d'achat. Pour 2008, cette disposition représentera pour les familles une augmentation globale de 50 millions", précise la secrétaire d'Etat.   

Un mois avant la rentrée scolaire, Xavier Darcos a rappellé vendredi dernier "l'accord, conclu le 10 juillet 2008", avec "les principales enseignes de la distribution", qui permet de "limiter la hausse du coût de la rentrée en dressant une liste de  fournitures essentielles à prix coûtant ou sans augmentation de prix par rapport à l'année 2007", explique le ministre, dans un communiqué. Cette liste, "élaborée par le ministère avec la fédération de parents d'élèves Peep et l'association familiale Familles de France", comporte "une quarantaine de fournitures essentielles, allant des cahiers aux stylos en passant par les trousses et les cartables", précise-t-il.

Déjeuner/débat des réformateurs à Bercy :

Discours du Président de la République aux élus de l'UMP, au Carrousel du Louvre :

Cocktail/débat au ministère du Logement :