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  • Audition du président de la Commission de régulation de l'énergie

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    Audition, en commission des Affaires économiques, de Philippe de Ladoucette, président de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie).

    Je l'ai interrogé sur la hausse de la CSPE (Charge du Service Public de l’Electricité) et sur le changement de nom d'ERDF.

    Mes questions :


     

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  • Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME)

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    Nous examinons le projet de loi NOME dans l’hémicycle, cet après-midi et ce soir.

     

    Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) vise à développer la concurrence sur le marché de l’électricité en permettant aux fournisseurs alternatifs de bénéficier d’un accès à la base afin de proposer des offres compétitives aux consommateurs.

     

    Le projet de loi suit les recommandations de la Commission présidée par Paul Champsaur qui a remis son rapport au Gouvernement en avril 2009.

     

    Le texte met ainsi en place un dispositif, « l’accès régulé à l’électricité de base » (ARB), qui permet de garantir la sécurité d’approvisionnement des français et d’assurer à chacun un accès à l’énergie nucléaire.

     

    Il ne traite pas du niveau des tarifs de l’électricité mais organise les rapports entre les fournisseurs d’électricité. Le prix de l’électricité cédée par EDF aux fournisseurs alternatifs dans le cadre de l’ARB devra tenir compte de plusieurs critères afin d’être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales du parc nucléaire historique.

     

    Les tarifs règlementés pour les petits consommateurs sont maintenus. Ils restent fixés par arrêté ministériel, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En revanche, pour les plus gros consommateurs (qui disposent d’une puissance installée supérieure à 36 KWh), les tarifs réglementés de vente seront supprimés en 2015 dès lors que la concurrence permettra le choix entre plusieurs prix compétitifs.