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Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME)

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Nous examinons le projet de loi NOME dans l’hémicycle, cet après-midi et ce soir.

 

Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) vise à développer la concurrence sur le marché de l’électricité en permettant aux fournisseurs alternatifs de bénéficier d’un accès à la base afin de proposer des offres compétitives aux consommateurs.

 

Le projet de loi suit les recommandations de la Commission présidée par Paul Champsaur qui a remis son rapport au Gouvernement en avril 2009.

 

Le texte met ainsi en place un dispositif, « l’accès régulé à l’électricité de base » (ARB), qui permet de garantir la sécurité d’approvisionnement des français et d’assurer à chacun un accès à l’énergie nucléaire.

 

Il ne traite pas du niveau des tarifs de l’électricité mais organise les rapports entre les fournisseurs d’électricité. Le prix de l’électricité cédée par EDF aux fournisseurs alternatifs dans le cadre de l’ARB devra tenir compte de plusieurs critères afin d’être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales du parc nucléaire historique.

 

Les tarifs règlementés pour les petits consommateurs sont maintenus. Ils restent fixés par arrêté ministériel, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En revanche, pour les plus gros consommateurs (qui disposent d’une puissance installée supérieure à 36 KWh), les tarifs réglementés de vente seront supprimés en 2015 dès lors que la concurrence permettra le choix entre plusieurs prix compétitifs.

Commentaires

  • Va peut-être falloir penser à sortir du dogme du "tout marché" et modérer les ardeurs des fanatiques du "libéralisme".

    On nous présente la mise en concurrence des activités de service public comme étant dans l'intérêt du consommateur en nous faisons valoir que, dans ces cas, la concurrence fait baisser les prix.

    Or s'agissant de l'énergie, l'Etat, conformément aux principes fondamentaux de l'Union Européenne, organise une concurrence artificielle et on en arrive à la situation où il faut augmenter les prix pour qu'il y ait de la concurrence...

    Ma facture d'électricité s'est envolée depuis quelques années, et pourtant je ne chauffe pas l'hiver.

    Alors, deux choses l'une : soit l'Etat favorise l'égal accès à tous à l'électricité de façon à ce que les plus pauvres puissent y recourir : soit l'Etat favorise indirectement l'augmentation des prix, par ce genre de projet de loi, et les plus faibles et les plus pauvres seront exclus petit à petit de l'usage courant de l'électricité.

    Pareil pour la mise en concurrence du train ou de la RATP.

    C'est un choix de société. La majorité actuelle adhère-t-elle toujours aux principes fondamentaux qui constituent le socle de notre Nation, ou va-t-elle encore introduire quelques principes de darwinisme social si chers aux "libéraux" ?

    Ah oui, parce qu'au cas où vous ne l'auriez pas encore compris, le principe princeps implicite de l'Union Européenne c'est le darwinisme social. CQFD

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