La proposition de loi (sénatoriale) tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques reprend, en deux articles distincts des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel dans la loi Sapin 2.

Elle prévoit notamment :

• la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats ;
• que la CNCCFP devra désormais publier les informations relatives aux emprunts souscrits ou consentis par les partis ou groupements politiques : seront ainsi rendus publics les «montants consolidés […] répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’établissement ou de résidence des prêteurs ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales ». Devront donc être transmis à la CNCCFP de nouveaux éléments figurant dans les annexes aux comptes des partis et groupements politiques : les montants et conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis ; l’identité des prêteurs et les flux financiers entre les partis et les candidats tenus d’établir un compte de campagne.

Elle ne sera cependant applicable qu’aux élections organisées à partir du 1^er janvier 2018 et aux comptes établis au titre de l’année 2018.

Pour ma dernière intervention de la législature, j’ai exposé la position du groupe Les Républicains : ce texte contient des avancées qu'il faut soutenir... mais aussi des lacunes et des imprécisions. Il est, une fois de plus, examiné dans l’urgence.

Mon intervention en tant qu’orateur du groupe Les Républicains :

Les opérations de débroussaillement permettent de lutter contre les incendies et leur propagation. C’est la raison pour laquelle le code forestier encadre ces opérations et impose aux propriétaires, dans certaines zones, d’y procéder.

Or, en pratique, il apparait que la législation est insuffisamment respectée, notamment en raison de difficultés d’interprétation sur le type de végétaux qui entrent dans le champ d’application.

La proposition de loi du groupe SER vise à renforcer les dispositions du code forestier, d’une part, en précisant la définition du débroussaillement et, d’autre part, en étendant l’obligation de débroussaillement aux zones à urbaniser (ZAU).

Mon intervention sur cette proposition de loi :

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait été initialement été présenté en Conseil des ministres dès juillet 2013, et comptait alors 59 articles.

Ce texte, en attente d’examen depuis 2 ans, devait à la fois traduire l'attachement du gouvernement au statut de la fonction publique, consacrer dans la loi les "valeurs fondamentales communes aux agents publics", renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique, et mieux garantir les droits des agents. C’est dire si, peu après les déclarations du ministre Emmanuel MACRON, il sonne comme d’actualité !

Au mois de juin 2015 en tous cas, le Gouvernement a décidé de « recentrer le projet de loi sur l’essentiel », c’est-à-dire sur 25 articles, afin qu’il soit examiné « rapidement » en septembre.

Sur le fond, a été introduit dans le texte le principe de laïcité

Le gouvernement a corrigé son projet initial pour qu’au-delà des principes d'impartialité, de probité, d'intégrité et de dignité, figure celui de de laïcité. Ainsi, le projet de loi précise qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et, à ce titre, doit « s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». Dans le cas contraire, il témoigne d'"un manquement à ses obligations professionnelles".

Déontologie : des dispositifs renforcés ?

• Autre grand axe du projet de loi, les dispositions sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. L'une des nouveautés concerne d’ailleurs les directeurs de cabinet des autorités territoriales recrutés dans une collectivité ou une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants. Comme les élus des grandes collectivités locales et les membres des cabinets ministériels, ils devront, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

• Le projet de loi entend protéger les fonctionnaires « lanceurs d’alerte » en prévoyant qu’aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne puisse être prise s’ils ont « relaté aux autorités » des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt », dès lors qu’ils l’ont fait « de bonne foi et après avoir alerté en vain » la hiérarchie.
  
  
• La lettre rectificative renforce en outre les pouvoirs d’investigation de l’actuelle commission de déontologie, chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer dans le privé (le « pantouflage »), pouvoirs déjà étoffés dans la version précédente du projet de loi. Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l’avis de cette commission s’exposerait à des poursuites disciplinaires.
  
  
• Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret en Conseil d’État, des déclarations d’intérêt et des déclarations de patrimoine devront aussi être transmises, les premières à la Commission de déontologie qui s’occupera désormais de conflits d’intérêts, les secondes à la Haute Autorité.
  Cependant, en cas de non déclaration ou de fausse déclaration de l’agent, aucun dispositif pénal n’est prévu (à la différence des élus qui encourent depuis la loi sur la transparence de 2013 peines d’amende et de prison).
  
  

Mobilité des agents : réforme par ordonnances

Le projet de loi prévoit aussi d’autoriser le gouvernement dans les douze mois après la publication de la loi à procéder par ordonnance pour favoriser la mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), ou pour modifier les dispositions applicables aux congés de parentalité, alors que ces dispositions figuraient en toutes lettres dans le premier projet de loi.

Au final, ce texte n’est pas seulement moins ambitieux que prévu. Non seulement il n’est pas sûr qu’il rassure les fonctionnaires sur la préservation de leur statut, attendu que les mesures mobilité et congés parentalité sont renvoyés à ordonnance, tandis que les mesures égalité professionnelle ont disparu. 

Mais surtout, il se recentre sur un objectif, la prévention des conflits d’intérêts, qu’il ne remplit pas.

J'ai déposé 15 amendements sur ce texte, avec comme priorité rappeler quelques principes essentiels. 

Par exemple, j'ai demandé que le bon usage de l'argent public soit érigé au rang de principe déontologique... on m'a répondu que c'était inutile !

J'ai enfin demandé d'aller plus loin sur le rapprocheemnt des instances... on est dans la confusion entre les missions de Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et celles de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP) :