Question à Monsieur le Premier ministre
Thème : directive, NIS, transposition
Date de publication au Journal Officiel : 11/10/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le premier ministre sur la directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, dite directive NIS.

Il souhaite connaître les modalités et le calendrier prévisionnel de transposition de cette directive. Il souhaite notamment savoir si une transposition antérieure à la date limite (9 mai 2018) est envisagée, et s’il est prévu de débuter prochainement l’identification des « opérateurs de services essentiels ». 

La discussion du projet de loi renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme est examiné dans l'hémicycle depuis lundi soir.

Je me suis concentré pour ma part sur son article 9, qui prévoit le blocage des sites internet par voie administrative.

Je suis bien entendu favorable à la lutte contre l'incitation au djihadisme et au recrutement, mais je crois que les mesures adoptées, concernant le volet internet de ce texte, vont à l'encontre de l'objectif : elles sont inefficaces, contre-productives et risquées pour la liberté d'expression.

Cette position, je la défends depuis mon élection en 2007, dans la majorité comme dans l'opposition.

Ce n'est pas le cas des socialistes, qui n'avaient pas de mots assez dur pour fustiger à ce sujet les propositions du gouvernement de Nicolas Sarkozy ... et qui depuis 2012 ont complètement changé d'avis.

Mon intervention sur l'article 9 :

Quelques articles de presse :

Résumé des contradiction du PS

Résumé des débats

LES CHIFFRES :

• 497 : c’est le nombre actuel d’opérateurs de l’Etat, 584 avec les Universités.
• 29 milliards d’euros : c’est le montant de la dépense publique qui est consacrée aux opérateurs de l’Etat, 38 milliards avec les Universités.
• 235 000 : c’est le nombre d’agents employés par les opérateurs, 350 000 avec les Universités.
• 10% : c’est la proportion de ces opérateurs dans le budget et les effectifs de l’Etat.

L’ESSENTIEL :

• Les opérateurs de l’Etat sont des acteurs essentiels et incontournables des politiques publiques.
• François BAROIN a demandé aux dirigeants de ces opérateurs, réunis le 13 décembre, de participer à l’effort général de réduction des déficits publics. Une nouvelle feuille de route leur a été présentée. 
• La participation des opérateurs de l’Etat à la dynamique de réduction des dépenses de l’Etat s’articule autour de trois axes : 
  • la poursuite de l’application des règles de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) à tous les opérateurs de l’Etat jusqu’en 2013
  • le renforcement de la gouvernance des opérateurs
  • l’intensification de l’animation et de l’appui apportés par les tutelles aux opérateurs. 

QU’EST-CE QU’UN OPERATEUR DE L’ETAT ?

• Pour être qualifiée d’opérateur de l’Etat, une personnalité morale quel que soit son statut juridique, doit répondre simultanément à trois critères :
  • Exercer une activité de service public qui puisse explicitement se rattacher à la mise en œuvre d’une politique définie par l’État
  • Etre financée majoritairement par l’État, directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales
  • Etre contrôlée directement par l’État. Cela ne se limite pas à un contrôle économique ou financier mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s’accompagne ou non de la participation au conseil d’administration.
• A ce jour et en dehors des Universités, les opérateurs de l’Etat sont au nombre de 497, ce qui représente un peu plus de 29 milliards d’euros de dépenses publiques et 235 000 emplois. Ce sont donc des acteurs essentiels et incontournables de la plupart des politiques publiques qui remplissent des missions diverses et ont vu leurs responsabilités élargies. Ils représentent aujourd’hui environ 10% des effectifs de l’Etat et du budget général.
• Parmi les opérateurs de l’Etat on trouve par exemple : Pôle emploi, Météo France, le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), l’Office National des Forêts (ONF), l’Agence de biomédecine, l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) ou l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). 

QUELLE PART PRENNENT-ILS DANS LA DYNAMIQUE DE REDUCTION DE MAITRISE DES DEPENSES PUBLIQUES ?

• Parce que la maîtrise des dépenses publiques est la priorité du Gouvernement et qu’elle passe par un effort de tous les acteurs publics, les opérateurs de l’Etat doivent apporter leur contribution à la réduction du déficit public. C’est une question de responsabilité et d’exemplarité. 
• Cette dynamique a déjà été engagée avec la circulaire du 26 mars 2010 fixant aux opérateurs plusieurs objectifs qui, en seulement 9 mois, ont été en grande partie atteints :
  • En matière de gestion budgétaire et comptable : les règles de la RGPP, sont déjà bien appliquées aux opérateurs : le budget 2011 prévoit dès l’année prochaine, une réduction des effectifs de 2630 postes environ et la baisse des dépenses de fonctionnement de 10% sur 2011-2013 est engagée.
  • Concernant leur patrimoine : les opérateurs ont procédé à l’évaluation de leur patrimoine et les deux tiers ont présenté à France Domaine des stratégies immobilières conformes aux règles désormais en vigueur, soit 12m² par agent et un loyer de 400€/m² par an maximum en région parisienne.
  • Pour améliorer leur gouvernance : 85% des principaux opérateurs ont désormais un contrat de performance signé ou en cours de préparation au 1er décembre 2010 (contre moins de 50% en 2009). La rémunération des dirigeants, de plus de la moitié des opérateurs, est désormais conditionnée à une obligation de résultats.

LA NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE : POURSUIVRE ET ACCENTUER LES EFFORTS ENGAGES

• La feuille de route présentée par le Gouvernement s’inscrit dans la continuité des mesures engagées dans le cadre de la circulaire du 26 mars 2010 :
  • Les règles de la RGPP continueront à s’appliquer aux opérateurs : non renouvellement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, réduction des dépenses de fonctionnement de 10%, maintien de la stratégie immobilière pour se mettre en conformité avec les normes immobilières. Les opérateurs devront aussi, à l’avenir, mettre en place un plan de réduction des achats pour une économie de 10% en 3 ans.
  • Il sera désormais interdit à la plupart des opérateurs de l’Etat de recourir à un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois (Ceci ne concerne pas les partenariats publics-privés (PPP), qui restent ouverts aux opérateurs).
  • Le train de vie des opérateurs sera réduit : leur parc automobile qui compte aujourd’hui 17 000 véhicules en comptera environ 2750 de moins.
  • Les efforts pour renforcer la gouvernance continue avec de meilleurs outils de suivi et de prévisions : les opérateurs devront fournir deux fois par an, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personne.
  • La rémunération au mérite s’étendra à l’ensemble des équipes de direction.
• L’ensemble de ces efforts devrait permettre d’économiser pour l’Etat autour d’un milliard d’euros.