Dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté, le gouvernement souhaite revoir le régime d’ouverture des établissements hors-contrat. Il prévoit à la fois d’unifier et de renforcer son contrôle sur l’ouverture des établissements d’enseignement privés en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation, et en fixant des règles identiques de procédure et de contrôle ainsi que d’exercice des fonctions de direction et d’enseignement.

Cette réforme se ferait par ordonnances, avec beaucoup de flou et d'incertitudes sur la liberté d'enseignement des écoles privées, qui doit être préservée (de la même manière que l'instruction en famille).

Dans l'hémicycle jeudi, à 1 heure du matin, je me suis donc opposé aux choix du gouvernement.

Mon intervention :

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 1er juillet :

Après avoir largement participé à son examen, j'ai voté CONTRE le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ("Sapin 2").

Sur l'économie : ce projet de loi fourre-tout apporte des réponses insuffisantes à la situation de notre pays.

Les avancées obtenues sur l'artisanat sont incertaines et pourraient être remises en causes par le gouvernement. Sur l'agriculture, elles sont insuffisantes.

Par ailleurs, certaines dispositions ajoutent des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises, et certaines pour les PME. A l'inverse, en matière de lutte contre la corruption et de recueil des alertes, les organismes publics sont soumis à un régime différent et moins large que le secteur privé.

Sur la transparence : le texte pose un cadre légal pour les "lanceurs d'alerte", qui seront protégés par le Défenseur des droits. Mais en l'état actuel le Défenseur des droits n'a pas les moyens d'exercer cette mission...

Est également mis en place un registre des lobbyistes (dont j'ai soutenu la création). Mais il ne fait peser aucune obligation sur les décideurs publics. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) sera chargée du contrôle... mais là encore, rien ne garantit qu'elle en aura les moyens.

Les mesures sur la vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement ou la peine complémentaire d'inéligibilité sont positives... en revanche, il en manque sur le "pantouflage", par exemple.

Enfin, sur la méthode : ce projet de loi contient de nombreuses transpositions de directives, par ordonnance, alors qu'il aurait fallu un débat précis au Parlement (sur la question des frais bancaires par exemple).

Autre problème de forme : le gouvernement a déclaré la procédure accélérée sur ce projet de loi. Il ne devrait donc pas revenir à l'Assemblée. Cet examen en urgence ne permet pas de discuter sereinement d'un texte qui compte désormais près d'une centaine d'articles.

Lien vers quelques unes de mes interventions en commission et en séance

Mon intervention mercredi soir en tant qu'orateur du groupe Les Républicains :

Défense d'un amendement visant à empêcher une hausse du niveau de participation des employeurs :

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté en conseil des Ministres le 25 juin dernier.

Le gouvernement souhaite aller vite sur ce texte, et il doit être adopté dès la semaine prochaine... Une commission spéciale, dont je suis membre, a été créée pour examiner ce texte qui traite de sujets économiques, fiscaux, sociaux et juridiques.

Il comporte 37 articles dont 18 articles qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Certaines dispositions apportent de vraies mesures de simplification : suppression de la déclaration des congés d’été pour les boulangers ; harmonisation des notions de « jour »... mais beaucoup sont des mesures de "dépoussiérage", de corrections ou d'adaptation.

Cette situation est le résultat de ce qui est dénoncé depuis deux ans au Parlement : des projets de loi volumineux, mal ficelés, examinés souvent dans la précipitation et dont on mesure les conséquences « après-coup ».

Malheureusement, ces mesures ne sont pas à la hauteur des attentes et des besoins des entreprises. Le recours aux ordonnances fait reculer l’application des mesures (entre 6 et 18 mois) alors que les besoins sont immédiats. Les entreprises n’ont plus le temps d’attendre. Par ailleurs, ces mesures ne constituent pas de véritable « choc de simplification », contrairement à la baisse des charges, à la réforme du code du travail.

La référence à la "vie des entreprises" dans le titre est donc mensongère ! C'est ce que j'ai expliqué pour résumer ma position.

Mon intervention en commission mercredi matin :

En revanche, quand j'ai proposé de vraies mesures de simplification, comme sur la durée de vie dans les statuts des entreprises, on m'a opposé une fin de non-recevoir :

Les textes passés en urgence se multiplient en cette fin de session, avec une volonté de boucler avant les sénatoriales.

Ce n'est pas une façon de légiférer.