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  • Examen du projet de loi "Sapin 2" en nouvelle lecture

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    Retour cette semaine à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit "Sapin 2").

    En commission des Affaires économiques mardi, j'ai demandé que les avancées obtenues (voire arrachées au gouvernement) sur l'artisanat et l’agriculture soient maintenues.


    Puis, en commission des lois mercredi, j'ai fait de nouvelles propositions pour que le registre des lobbyistes soit le plus complet et pertinent possible ; propositions qui ont malheureusement été rejetées.

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  • Projet de loi Sapin 2 : j'ai voté CONTRE

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    Après avoir largement participé à son examen, j'ai voté CONTRE le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ("Sapin 2").

    Sur l'économie : ce projet de loi fourre-tout apporte des réponses insuffisantes à la situation de notre pays.

    Les avancées obtenues sur l'artisanat sont incertaines et pourraient être remises en causes par le gouvernement. Sur l'agriculture, elles sont insuffisantes.

    Par ailleurs, certaines dispositions ajoutent des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises, et certaines pour les PME. A l'inverse, en matière de lutte contre la corruption et de recueil des alertes, les organismes publics sont soumis à un régime différent et moins large que le secteur privé.

    Sur la transparence : le texte pose un cadre légal pour les "lanceurs d'alerte", qui seront protégés par le Défenseur des droits. Mais en l'état actuel le Défenseur des droits n'a pas les moyens d'exercer cette mission...

    Est également mis en place un registre des lobbyistes (dont j'ai soutenu la création). Mais il ne fait peser aucune obligation sur les décideurs publics. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) sera chargée du contrôle... mais là encore, rien ne garantit qu'elle en aura les moyens.

    Les mesures sur la vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement ou la peine complémentaire d'inéligibilité sont positives... en revanche, il en manque sur le "pantouflage", par exemple.

    Enfin, sur la méthode : ce projet de loi contient de nombreuses transpositions de directives, par ordonnance, alors qu'il aurait fallu un débat précis au Parlement (sur la question des frais bancaires par exemple).

    Autre problème de forme : le gouvernement a déclaré la procédure accélérée sur ce projet de loi. Il ne devrait donc pas revenir à l'Assemblée. Cet examen en urgence ne permet pas de discuter sereinement d'un texte qui compte désormais près d'une centaine d'articles.

    Lien vers quelques unes de mes interventions en commission et en séance

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  • Je suis POUR une peine complémentaire d'inéligibilité, pour les personnes exerçant une fonction publique, en cas de condamnation pénale pour corruption

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  • Loi Sapin 2 : des modifications positives obtenues pour la défense du savoir-faire des artisans

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    Dans sa version initiale, l’article 43 visait à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales.

    Le ministre de l’Economie, Emmanuel MACRON, entendait établir une liste restrictive de métiers pour lesquels une qualification minimale était nécessaire, pour des raisons de sécurité ou de santé. Toutefois, cette liste s’annonçait incomplète, certaines activités comme le ramonage en étant par exemple exclues.

    Je me suis opposé à cet article, qui a finalement été réécrit.


    J'ai ensuite demandé la suppression d’une autre disposition, qui autorisait l’absence de qualification pour certaines activités relevant de « tâches courantes » présentant un « risque limité » pour la santé et la sécurité des consommateurs, car ces notions n’étaient pas définies et source d’insécurité.

    Mon amendement a été adopté :

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    Mon communiqué de presse :

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  • Projet de loi Sapin 2 : mon intervention sur les délais de paiement et la réponse d'E. Macron

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    L'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Sapin 2") a débuté lundi et s'est achevé dans la nuit de jeudi à vendredi.

    Parmi mes 35 amendements, l'un concernait les retards de paiement de l'Etat.

    L'article 36 du projet de loi alourdit les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Les PME perdent 16 milliards d'euros par an à cause de délais de paiement non respectés. Et pour les ETI, ce manquement est estimé à 4 milliards d'euros.

    Le plafond des amendes va être porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Ces amendes seront cumulables et toutes celles infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF seront rendues publiques.

    Problème : si une administration de l'Etat ne respecte pas les délais de paiement, elle ne risque rien de tout cela. C'était le sens de mon amendement.

    Echange avec Emmanuel Macron :

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  • Projet de loi Sapin 2 : mes interventions et amendements adoptés sur le lobbying et la lutte contre la corruption

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    Le projet de loi « Sapin 2 », composé de 57 articles, fait suite à la première loi Sapin du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

    Dans le classement de l’ONG Transparency international, la France occupait en 2015 le 23ème rang en termes de lutte contre la corruption, sur 104 pays notés (derrière le Quatar, le Chili ou l’Uruguay). L’OCDE en 2014 avait également jugé insuffisant le dispositif français de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

    Plusieurs mesures sont donc proposées (j'y reviendrai), dans le domaine de la lutte contre la corruption, et sur la transparence de la vie publique. J'ai déposé 24 amendements en commission des lois mercredi, dont 4 ont été adoptés.

    Ainsi :

    • Le projet de loi crée d’une agence de prévention et de détection de la corruption. J'ai demandé qu'elle remette chaque année un rapport, qui sera rendu public :


    • Est également prévue l'instauration d’une obligation de vigilance pour les grandes entreprises. Ce dispositif devait s'appliquer uniquement aux entreprises privées ... avec mon amendement adopté il s'appliquera également aux entreprises publiques :


    • Enfin, un autre de mes amendements adoptés prévoit que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sera chargée d’une mission de conseil sur les relations entre les représentants d’intérêts (lobbyistes) et leurs interlocuteurs publics :

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