Dans son discours sur l’avenir des territoires ruraux le 9 février 2010, le Président de la République a fait part de son soutien total à la proposition de loi visant à créer des maisons d’assistantes maternelles et a souhaité que le Parlement puisse la voter rapidement.

C’est le sens de l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au Groupe Nouveau Centre, de cette proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 janvier dernier à l’initiative du sénateur Jean Arthuis (UC).

Ce texte vise à sécuriser le dispositif des regroupements des assistantes maternelles, créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, mais dont le développement est notamment freiné aujourd’hui par une « complexité administrative excessive ».

Pour ce faire, la proposition de loi, qui comporte 7 articles après son adoption par le Sénat, propose notamment de :

• légaliser et de sécuriser la délégation d’accueil de l’enfant à une ou plusieurs assistantes maternelles ;
• rendre facultatif la convention entre le président du conseil général et la CAF pour bénéficier de l’agrément ;
• réintroduire plusieurs dispositions proposées en PLFSS 2010 mais invalidées par le conseil constitutionnel (deux enfants pouvant être accueillis dès le premier agrément, assouplissement des conditions de la formation initiale obligatoire, etc.)

Cette proposition de loi doit permettre de proposer une offre de garde d’enfant souple et accessible à tous, en particulier en milieu rural, et d’encourager la création de places d’accueil auprès des assistantes maternelles qui représentent déjà plus de 65 % de l’offre total de garde, loin devant l’accueil collectif et la garde à domicile.

Elle fait suite à une expérimentation réussie dans plusieurs départements et notamment dans celui de la Mayenne et est la traduction d’une des recommandations du rapport de Michèle Tabarot de juin 2008 sur le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 est examiné dans l’hémicycle depuis mardi.

Dans un contexte de crise économique sans précédent, le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires qui pourrait retarder le retour de la croissance, et de ne pas diminuer les prestations des Français, ce qui pèserait sur leur pouvoir d’achat. La sécurité sociale continuera donc de jouer son rôle d’amortisseur social.  

Dans ce cadre, le PLFSS 2010, qui comprend 54 articles, poursuit la réforme de la sécurité sociale en maîtrisant les dépenses d'assurance maladie, élargissant le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail et en luttant contre les fraudes.  

A noter que la hausse du déficit de la sécurité sociale en 2009 s’explique par une forte baisse des recettes due à la crise (recul de la masse salariale (pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, la croissance de la masse salariale sera négative en 2010), effets de la crise financière et chute des transactions immobilières) et non à un dérapage des dépenses en particulier d’assurance maladie, avec un ONDAM qui a été presque respecté.   

Le déficit de crise lié à la chute des recettes représente 65 % du déficit de 2009 et près de 75 % du déficit de 2010. En 2010, l’ACOSS continuera de porter ce déficit et aucun transfert à la CADES n’est prévu afin de ne pas augmenter les prélèvements et notamment la CRDS.

Le PLFSS 2010 prévoit des mesures de redressement à hauteur de 3 milliards d’euros :

• il approfondit la politique de réduction des niches sociales afin de consolider les ressources de la sécurité sociale, en soumettant aux prélèvements sociaux certains revenus du capital aujourd’hui exonérés pour un montant de 800 millions d’euros environ. Le forfait journalier hospitalier, qui représente la participation des patients aux frais d’hébergement à l’hôpital, sera augmenté de 16 à 18 euros en 2010 par arrêté (recette escomptée : 160 millions d’euros).

• il poursuit la politique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec un ONDAM en progression de 3 % par rapport à 2009 (dont 2,8 % pour les dépenses de soins de ville, 2,8 % pour les dépenses hospitalières et 5,8 % pour les dépenses du secteur médico-social) avec, à la clé, un plan d’économies de 2,2 Mds€ qui s’appuie sur les propositions de la CNAM de juillet 2009 (déremboursement de médicaments au service médical rendu insuffisant, baisse des prix de médicaments, baisse des tarifs de radiologie et de la biologie, etc.).

• Enfin, et attendant le rendez-vous 2010 sur les retraites, le PLFSS 2010 vise à sécuriser les droits à retraite des mères de famille par un aménagement du dispositif de la majoration de durée d’assurance (MDA). A noter que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégrade très sensiblement avec l’augmentation du chômage : +0,8 Md€ en 2008, - 3 Mds€ en 2009 et  – 4,5 Mds€ en 2010.

La politique de lutte contre la fraude sociale, qui a permis de détecter des fraudes pour un montant de 365 millions d’euros en 2008, sera poursuivie et amplifiée en 2010.

Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 404,2 milliards d'euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base en 2010 dont 288,1 milliard d’euros pour le seul régime général.