Après l’échec de la CMP, mercredi 16 novembre dernier, au matin, le PLFSS a été examiné en seconde lecture, en Commission des Affaires Sociales, mercredi 16 novembre au soir.

Ce texte a été examiné en seconde lecture ce mardi.

Outre le rétablissement du texte tel qu’il avait été voté en 1^ère lecture par l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a finalement choisi de présenter, lors de cette seconde lecture, des amendements intégrant directement dans le texte initial, les mesures annoncées par le Premier ministre, le 7 novembre dernier.

Il n’y aura donc pas de PLFSS rectificatif comme cela avait été envisagé.

Alors que nous vivons une crise sans précédent, le Gouvernement a fait le choix d’une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. Comme annoncé par François FILLON, l’Objectif National de dépenses d’assurance maladie, ONDAM, va être ainsi réduit, lors de la seconde lecture, réduit de 2,8 à 2,5% pour 2012.

Le projet initial prévoyait des maitrises des dépenses permettant de contenir un ONDAM a 2,8%. Avec sa réduction à 2,5%, ce sont 500 millions d’€ d’économies supplémentaires qui doivent être trouvées. Elles le seront pour cette année, par de nouvelles baisses de tarifs sur les médicaments, sur certains actes de biologie médicale et de radiologie, ou  le report des projets à venir de la 2^ème tranche du plan Hôpital 2012.

La Commission des Affaires Sociales a également adopté, comme annoncé par le Premier ministre, le 7 novembre dernier :

• une accélération de la montée en charge de la réforme des retraites. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans (taux plein à 67 ans) à compter de la génération 1955, au lieu de 1956. Cette mesure permettra un gain cumulé de 4,4 Milliards sur la période 2012 – 2016 sur l’ensemble des régimes de retraite. La même accélération est prévue pour les régimes de retraite des fonctionnaires. Pour les fonctionnaires sédentaires, l’âge légal de la retraite passera à 62 ans pour la génération 1955. Il passera à 57 ans pour la génération 1960 (au lieu de 1961) pour les catégories actives.
• Une revalorisation des  prestations familiales et logement, exceptionnellement, au seul niveau de l’évolution prévisionnelle des prix, soit 1%.

Comme l’a rappelé Valérie PECRESSE, de 1997 à 2002, les Objectifs de croissance de l’Assurance Maladie (ONDAM) étaient votés à 3% et exécuté à 5,5% voire plus certaines années car non maîtrisés. Cela a fait perdre 13 Milliards d’€uros à l’Assurance Maladie. Depuis 2007, l’ONDAM est voté en dessous de 3% et il est respecté strictement, ce qui représente 11 Milliards d’économie en 4 ans.

Nous avons commencé ce mardi l'examen du PLFSS pour 2012.

A la suite de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) du 22 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été présenté en Conseil des ministres du 5 octobre dernier.

Alors que nous vivons une crise sans précédent, le Gouvernement a fait le choix d’une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans.

Cet effort sera poursuivi, grâce à la maîtrise des dépenses, avec la montée en charge des effets de la réforme des retraites et à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie : l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui était de 2,9 % en 2011, sera de 2,8 % en 2012. Après le strict respect de l’ONDAM en 2010 (alors qu’il ne l’avait jamais été depuis sa création en 1997), l’objectif sera à nouveau respecté en 2011.

En outre, le texte comporte un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociales puisque un certain nombre des mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 leur sont destinées . Pour un total de 6 milliards d’€, ces recettes supplémentaires obéissent à trois principes :

• la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales,
• des compléments de recettes ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social,
• des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses.

Rappel de l’évolution des comptes du régime général par branche et prévisions (en Mds€) :

S’agissant de la branche maladie, la Gouvernement a notamment présenté un plan d’économies d’un montant de 2,2 Mds€ pour 2012. Il s’agit de conserver les principes fondamentaux de notre système de santé : un taux de remboursement d’autant plus élevé, que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses. Certaines mesures de ce plan sont intégrées au PLFSS 2011 mais la plupart sont de nature réglementaire ou conventionnelle, parmi lesquelles :

• Sur les médicaments, baisse de prix des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux), déremboursements, modification de marge des grossistes pour 770 millions d’€
• Le renforcement de l’efficience de notre système de soin : amélioration de la performance à l’hôpital (450 millions d’€), baisse des tarifs de certains actes de biologie et radiologie (170 millions d’€), maîtrise médicalisée menée par l’Assurance maladie et les ARS (550 millions d’€)
• Harmonisation et simplification des méthodes de calcul des indemnités journalières (IJ) : elles seront calculées sur la base du salaire net comme pour les IJ maternité. Le taux de remplacement net avait mécaniquement augmenté depuis 1970 (les hausses de cotisations sur les salaires ayant été supérieures à celles sur les IJ) une économie de 220 millions d’€ sera ainsi réalisée.

S’agissant de la branche médico-sociale, si la crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance, la progression de 4,2% de l’ONDAM médico-social va permettre de mobiliser 400 millions d’€ supplémentaires pour les personnes dépendantes.

Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 441,5 milliards d'euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base en 2011 dont 317,9 milliard d’euros pour le seul régime général.