Examen, en séance, de la proposition de loi relative à la régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Je suis intervenu sur ce texte en tant qu'orateur du groupe Les Républicains, et j'ai défendu 20 amendements (sur 92).

Cette proposition loi est la deuxième en moins de deux ans pour tenter d’apaiser les tensions entre les VTC et les taxis qui éclatent régulièrement dans notre pays.

Après la loi du 22 juillet 2009 qui avait créé le nouveau régime de transport léger des personnes pour les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), la majorité nous a servi la loi Thevenoud, en septembre dernier, qui n’a pas réussi à organiser un cadre concurrentiel équilibré pour ce secteur.

En réalité cette loi n’a rien résolu et les tensions entre VTC et taxis ont repris de plus belle, d’où cette deuxième ppl qui a été conçue, en urgence, pour répondre aux grèves et manifestations de force des chauffeurs de taxi en janvier 2016. 

Cette deuxième proposition de loi est en réalité un aveu d’échec de l’action gouvernementale pour créer enfin des conditions de concurrence équilibrée dans ce secteur.

A moins que cela ne soit qu’une loi de plus, avec des mesures qui ne sont pas toutes mauvaises mais qui ne sont pas fondées sur un diagnostic et une vision globale du problème mais découlent uniquement d’une optique à court terme.

Mon intervention en discussion générale, en tant qu'orateur du groupe Les Républicains :

Audition de Thierry Repentin, sur son rapport sur la mise en œuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement.

Je l'ai interrogé sur l'open data (données sur le foncier public) et sur les communes carencées en logements sociaux (ou en rattrapage)... avec, à l'appui, des exemples très concrets en Haute-Savoie.

Questions / réponses :

Il est important d'évaluer la loi une fois votée. C'est le but des rapports d'application. Celui sur la loi de 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a été présenté mercredi matin en Commission des Affaires culturelles.

Il a permis de constater que cette loi (contre laquelle j'avais voté) est très imparfaite pour la nomination des dirigeants de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France...)... et qu'il faudra sans doute la modifier.

J'ai fait part de mes propositions et remarques au rapporteur.

Mes questions à Marcel Rogemont :

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait été initialement été présenté en Conseil des ministres dès juillet 2013, et comptait alors 59 articles.

Ce texte, en attente d’examen depuis 2 ans, devait à la fois traduire l'attachement du gouvernement au statut de la fonction publique, consacrer dans la loi les "valeurs fondamentales communes aux agents publics", renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique, et mieux garantir les droits des agents. C’est dire si, peu après les déclarations du ministre Emmanuel MACRON, il sonne comme d’actualité !

Au mois de juin 2015 en tous cas, le Gouvernement a décidé de « recentrer le projet de loi sur l’essentiel », c’est-à-dire sur 25 articles, afin qu’il soit examiné « rapidement » en septembre.

Sur le fond, a été introduit dans le texte le principe de laïcité

Le gouvernement a corrigé son projet initial pour qu’au-delà des principes d'impartialité, de probité, d'intégrité et de dignité, figure celui de de laïcité. Ainsi, le projet de loi précise qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et, à ce titre, doit « s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». Dans le cas contraire, il témoigne d'"un manquement à ses obligations professionnelles".

Déontologie : des dispositifs renforcés ?

• Autre grand axe du projet de loi, les dispositions sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. L'une des nouveautés concerne d’ailleurs les directeurs de cabinet des autorités territoriales recrutés dans une collectivité ou une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants. Comme les élus des grandes collectivités locales et les membres des cabinets ministériels, ils devront, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

• Le projet de loi entend protéger les fonctionnaires « lanceurs d’alerte » en prévoyant qu’aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne puisse être prise s’ils ont « relaté aux autorités » des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt », dès lors qu’ils l’ont fait « de bonne foi et après avoir alerté en vain » la hiérarchie.
  
  
• La lettre rectificative renforce en outre les pouvoirs d’investigation de l’actuelle commission de déontologie, chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer dans le privé (le « pantouflage »), pouvoirs déjà étoffés dans la version précédente du projet de loi. Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l’avis de cette commission s’exposerait à des poursuites disciplinaires.
  
  
• Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret en Conseil d’État, des déclarations d’intérêt et des déclarations de patrimoine devront aussi être transmises, les premières à la Commission de déontologie qui s’occupera désormais de conflits d’intérêts, les secondes à la Haute Autorité.
  Cependant, en cas de non déclaration ou de fausse déclaration de l’agent, aucun dispositif pénal n’est prévu (à la différence des élus qui encourent depuis la loi sur la transparence de 2013 peines d’amende et de prison).
  
  

Mobilité des agents : réforme par ordonnances

Le projet de loi prévoit aussi d’autoriser le gouvernement dans les douze mois après la publication de la loi à procéder par ordonnance pour favoriser la mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), ou pour modifier les dispositions applicables aux congés de parentalité, alors que ces dispositions figuraient en toutes lettres dans le premier projet de loi.

Au final, ce texte n’est pas seulement moins ambitieux que prévu. Non seulement il n’est pas sûr qu’il rassure les fonctionnaires sur la préservation de leur statut, attendu que les mesures mobilité et congés parentalité sont renvoyés à ordonnance, tandis que les mesures égalité professionnelle ont disparu. 

Mais surtout, il se recentre sur un objectif, la prévention des conflits d’intérêts, qu’il ne remplit pas.

J'ai déposé 15 amendements sur ce texte, avec comme priorité rappeler quelques principes essentiels. 

Par exemple, j'ai demandé que le bon usage de l'argent public soit érigé au rang de principe déontologique... on m'a répondu que c'était inutile !

J'ai enfin demandé d'aller plus loin sur le rapprocheemnt des instances... on est dans la confusion entre les missions de Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et celles de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP) :

Thèmes qui seront abordés ce jeudi soir : 

• Analyse du scrutin des élections européennes : « qui a voté pour qui ? »
• Point sur le pacte de responsabilité
• Point sur la réforme territoriale
• Point sur l’actualité parlementaire
• Point sur l’UMP Nationale

Dauphiné Libéré du 14 juin :

Essor Savoyard du 19 juin :

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Dauphiné Libéré du 12 mai :

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Dauphiné Libéré du 11 février :

Dauphiné Libéré du 23 janvier :

Réunion publique ce soir à Saint-Felix ...

présentation d'une étude sur les attentes économiques et sociales des français

et les intentions de votes aux élections municipales et européennes.

Dauphiné Libéré du 3 novembre :

Hebdo des Savoie du 7 novembre :

Dauphiné Libéré du 16 novembre :

LES CHIFFRES :

• 97% : c’est le pourcentage des décisions de la RGPP qui sont en cours de mise en oeuvre.
• 430 M€ : c’est le montant des économies reversé aux agents en 2009.
• 100 000 : c’est le nombre de postes de fonctionnaires non remplacés entre 2007 et 2010.

L’ESSENTIEL :

• Eric WOERTH a présenté mardi 16 février le troisième rapport d’étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
• Depuis mai 2007, le Gouvernement a engagé une modernisation de l’Etat sans précédent. Son objectif : offrir aux Français un service public moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• En près de 3 ans, des résultats concrets ont été obtenus : la qualité de service s’est améliorée, les missions de l’Etat ont été repensées et l’organisation administrative centrale et déconcentrée a été simplifiée.
• Ces réformes profondes ont permis de dégager de premières économies sur les dépenses salariales, dont la moitié, en 2009, a été reversée aux agents, comme s'y était engagé le Président de la République. De premières économies sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention ont également été obtenues.
• Grâce à la détermination de Nicolas SARKOZY et du Gouvernement, le mouvement de transformation et de modernisation de l’Etat est à présent pleinement engagé. La RGPP va se poursuivre avec une deuxième phase qui sera conclue d’ici mai 2010.

RGPP, OÙ EN EST-ON ?

• Lancée en mai 2007, la RGPP a permis d’engager une transformation profonde et sans précédent de l’Etat avec un objectif clair : offrir aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Le troisième rapport d’étape présenté par Eric WOERTH le 16 février montre que cette dynamique se poursuit à bon rythme. C’est le fruit de la mobilisation de l’ensemble des membres du Gouvernement mais aussi d’un suivi précis et rigoureux porté au plus haut niveau de l’Etat.
• A ce jour, 97 % des décisions de la RGPP sont en cours de mise en oeuvre et 76% le sont conformément au calendrier prévu. Le nombre de mesures rencontrant des difficultés importantes a diminué de 5 à 3% depuis mai 2009, et ce, malgré le durcissement des critères d’évaluation depuis le dernier point d’étape.

LA RGPP, UNE DÉGRADATION DU SERVICE PUBLIC ?

• Bien au contraire ! L’un des objectifs majeurs de la RGPP est d’améliorer la qualité de service rendu aux usagers. Il s’agit de leur faire gagner du temps et de leur simplifier la vie. Dans ce domaine, le Gouvernement a obtenu des résultats tangibles.
• Les démarches administratives des usagers ont été simplifiées grâce au développement des guichets uniques :
  • Avec la création de Pôle emploi, chaque demandeur d’emploi bénéficie désormais dans un même lieu du service d’indemnisation et de l’accompagnement dans la recherche d’emploi, dans les 910 agences.
  • La réorganisation du 3939 – la plateforme de renseignements téléphoniques sur les services de l’Etat – a permis d’accueillir 15% d’appels en plus à un coût réduit pour l’usager (division par 4 du coût d’appel par minute).
  • Dans les régions, les entreprises n’ont plus qu’un seul interlocuteur – contre 8 auparavant – pour leurs questions sur le droit du travail, de la concurrence ou sur les aides publiques.
• Les délais d’attente ont été réduits : les délais de paiement des factures adressées à Bercy ont été divisés par deux par rapport à 2008 (20 jours contre 49 jours précédemment).
• La simplification des démarches s’est accélérée grâce à Internet. Les Français peuvent à présent s’inscrire sur les listes électorales ou créer leur entreprise en ligne. Progressivement, toutes les démarches administratives pourront se faire sur Internet.

UNE ADMINISTRATION PLUS PERFORMANTE ?

• Avec la RGPP, l’organisation administrative a été repensée et simplifiée. Elle est aujourd’hui mieux adaptée aux missions de l’Etat et aux besoins des usagers.
  • Les administrations centrales se sont réorganisées, avec une réduction du nombre de postes de directeurs d’administration centrale de 10%.
  • A l’échelle territoriale, les services déconcentrés ont été regroupés en 8 directions au niveau régional (contre plus d’une vingtaine auparavant) et en 2 ou 3 directions regroupées autour du préfet dans les départements (contre une dizaine auparavant). C’est un gage de lisibilité et d’efficacité.
• D’autres réformes structurantes ont franchi des étapes importantes :
  • Pour renforcer le pilotage des politiques de santé dans les territoires, des agences régionales de santé (ARS) ont été créées. Elles regroupent 7 organismes de l’Etat et de l’assurance-maladie.
  • Pour améliorer la qualité de la justice et mettre les moyens là où il y en a vraiment besoin, la réforme de la carte judiciaire se poursuit. Au 1er janvier 2010, plusieurs implantations ont été fermées pour être intégrées dans des juridictions voisines. Dans le même temps, 7 nouveaux tribunaux d’instance, 6 nouveaux tribunaux de commerce et 1 conseil des prud’hommes ont été créés dans les territoires sous-dotés.
• Des réformes inimaginables il y a encore quelques années sont désormais pleinement engagées :
  • C’est le cas de la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique qui a non seulement été menée à bien, mais en plus avec de l’avance sur le calendrier prévu.
  • C’est le cas également de la modernisation du ministère de la Défense. Depuis le 1er janvier 2010, 7 nouvelles bases de défense ont été créées, portant leur nombre à 18. Ces nouvelles structures permettent de mutualiser les services administratifs et les fonctions support des trois armées jusqu’alors dispersés sur de multiples sites.

QUELLES ÉCONOMIES ?

• Ces réformes ont permis de respecter la règle du non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite et de dégager des premières économies sur les dépenses de fonctionnement : 100 000 postes de fonctionnaires auront été supprimés entre 2007 et 2010, soit 5% des effectifs de l’Etat. Pour la seule année 2009, cela représente une économie de 800 M€. Si nous continuons sur ce rythme, nous aurons en 2012 autant de fonctionnaires de l’Etat qu’en 1992, soit 150 000 en moins.
• Les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 1% par rapport à 2009, soit une économie de 500 M€ par rapport à l'évolution constatée ces dernières années. C’est notamment le résultat de la rationalisation et de la mutualisation de la gestion de l’immobilier, des achats ou encore de la paye et des pensions. Les initiatives prises pour mieux cibler les interventions, en matière d'aides aux entreprises et de logements par exemple, ont permis de dégager environ 1 Md€ d'économies.
• Ces économies ne sont pas le résultat d’un exercice aveugle mais d’une analyse méthodique des missions de l’Etat et des procédures de l’administration. La RGPP n’est en aucun cas une démarche quantitative ou dictée par une logique comptable.

QUELLES AVANCÉES POUR LES FONCTIONNAIRES ?

• Cette réforme bénéficie directement aux fonctionnaires en place. Comme le Président de la République s’y était engagé, les fonctionnaires sont moins nombreux mais mieux payés. La moitié des économies générées en 2009 grâce au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit 430 M€, a été reversée aux agents, à l’image de la prime « d’entrée dans le métier » de 1500 € créée pour les nouveaux enseignants.
• Les conditions de travail des fonctionnaires vont être améliorées grâce à un accord signé par la quasi-totalité des organisations syndicales et l’ensemble des employeurs publics.
• Enfin, la réforme de la gestion des ressources humaines se poursuit, avec notamment la mise en place d’une évaluation annuelle et d’une rémunération au mérite.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?

• Parce que la France a accumulé ces 30 dernières années un retard très important en matière de modernisation de l’Etat, l’effort doit continuer. La RGPP va donc se poursuivre avec une deuxième phase lancée cet automne. Elle sera conclue d’ici mai 2010. Un prochain rapport d’étape sera présenté en juin 2010.
• Par ailleurs, dans le cadre de la conférence sur le déficit public, Eric WOERTH remettra au Président de la République de nouvelles propositions pour un plan d’économies de l’Etat.
• Le mouvement de profonde transformation et de modernisation de l’Etat est engagé pour un Etat mieux organisé, une administration plus efficace et des politiques publiques plus performantes.