Les opérations de débroussaillement permettent de lutter contre les incendies et leur propagation. C’est la raison pour laquelle le code forestier encadre ces opérations et impose aux propriétaires, dans certaines zones, d’y procéder.

Or, en pratique, il apparait que la législation est insuffisamment respectée, notamment en raison de difficultés d’interprétation sur le type de végétaux qui entrent dans le champ d’application.

La proposition de loi du groupe SER vise à renforcer les dispositions du code forestier, d’une part, en précisant la définition du débroussaillement et, d’autre part, en étendant l’obligation de débroussaillement aux zones à urbaniser (ZAU).

Mon intervention sur cette proposition de loi :

Mes questions au Ministre
(sur les stages à l'installation et le Fonds d'Allègement des Charges) :

Depuis plus d'an, avec Martial Saddier et Virginie Duby-Muller, nous nous battons pour aménager la majoration de la taxe sur le foncier non-bâti, qui va toucher directement 60 communes de la Haute-Savoie au 1er janvier 2015 (voir l'historique de nos actions).

L'année dernière, nous avions obtenu le report d'un an et l'exonération des terrains agricoles.

Cette année, nous sommes bien décidés à revenir à la charge.

Nous avons rencontré et alerté la ministre Sylvia Pinel, afin de trouver une solution de compromis. Le compte à rebours est maintenant lancé et cette solution doit être trouvée dans les prochaines semaines, à l'occasion du vote du projet de loi de finances.

Ce mercredi, lors de l'examen et le vote en commission élargie des crédits de la mission "égalité des territoires et logement" avec Martial Saddier, nous avons rappelé à la Ministre les attentes du terrain, et notre refus de voir cette taxe s'appliquer telle quelle.

Intervention de Martial Saddier :

Mon intervention :

En réponse, la Ministre a annoncé une révision du zonage.

C'est un premier pas, mais cela reste insatisfaisant en l'état, comme l'a expliqué Martial Saddier.

Affaire à suivre : nous proposerons des amendements.

Communes concernées sur ma circonscription :

Il semble déjà acquis que seules les communes en zonage A resteront concernées par l'application de la TFNB (application à définir), ce qui raye quelques communes :

ANNECY

CHAVANOD

CHEVALINE

CRAN-GEVRIER

DOUSSARD

DUINGT

LATHUILE

SAINT-JORIOZ

SEVRIER

SEYNOD

Essor Savoyard du 5 février :

Dauphiné Libéré du 12 octobre :

Communes concernées sur ma circonscription :

ANNECY

CHAVANOD

CHEVALINE

CRAN-GEVRIER

DOUSSARD

DUINGT

LATHUILE

SAINT-JORIOZ

SEVRIER

SEYNOD

Dauphiné Libéré du 6 novembre :

LES CHIFFRES :

• 11 millions : c’est le nombre de Français qui vivent en territoires ruraux.
• 80 000 : c’est le nombre de personnes qui ont participé au débat.
• 53 : c’est le nombre de mesures proposées à l’issue des Assises.
• 250 : c’est le nombre de maisons de santé qui vont êtres financées en 3 ans.

L’ESSENTIEL :

• Depuis 1975, plus de 2 millions et demi de personnes ont quitté les villes pour s’installer dans des territoires ruraux, ce qui a entrainé des mutations considérables.
• Parce que notre politique de développement de la ruralité doit s’adapter à cette nouvelle donne, le Président de la République a confié à Michel MERCIER l’organisation des Assises des territoires ruraux, lancées le 7 octobre 2009.
• L’objectif : bâtir une nouvelle politique de la ruralité plus moderne, plus juste et plus adaptée à la diversité des territoires ruraux.
• Le 9 février, en conclusion des Assises, le Président de la République a annoncé des mesures fortes dans les domaines essentiels du numérique, de la santé, du logement et du développement économique.
• Le Premier ministre réunira dans les prochaines semaines un Comité interministériel d’aménagement du territoire pour acter un plan d’ensemble.

POURQUOI DES ASSISES DES TERRITOIRES RURAUX ?

• En 35 ans, ce sont 2 millions et demi de personnes qui ont quitté les villes pour s’installer dans des territoires ruraux.
• Depuis 1999, la croissance démographique de la ruralité est devenue plus forte qu’en zone urbaine ! Cela a entraîné des mutations considérables auxquelles notre pays doit s’adapter.
• De plus, cela faisait près de 20 ans qu’aucun Gouvernement n’avait consulté les territoires de France. La dernière consultation avait été engagée par Pierre BÉRÉGOVOY !
• C’est pourquoi le Président de la République a confié à Michel MERCIER l’organisation des Assises des territoires ruraux. L’objectif : bâtir une nouvelle politique de développement de la ruralité qui assure l’égalité des chances.
• Lancées le 7 octobre 2009, ces Assises ont permis de renouer le dialogue avec les acteurs locaux. De nombreuses consultations ont eu lieu au niveau départemental et régional sous l’égide des préfets, de fin octobre à fin novembre 2009. Elles étaient organisées autour de trois thématiques : (1) Développer les activités économiques ; (2) Faciliter la vie quotidienne des populations ; (3) Organiser et animer les territoires. Dans le même temps, trois groupes de travail ont été mis en place au niveau national pour travailler sur les mêmes thématiques.
• De plus, un site Internet participatif, ouvert en novembre 2009, a permis à tous les internautes d’être informés sur ces Assises et d’enrichir la réflexion.
• Ces Assises, auxquelles plus de 80 000 personnes ont participé, ont permis d’identifier les besoins et les attentes des Français et d’établir un plan d’action y apportant des réponses concrètes.

COMMENT AMÉLIORER LA VIE QUOTIDIENNE DES HABITANTS DES TERRITOIRES RURAUX ?

• Il n’est pas acceptable qu’il y ait une France à deux vitesses : d’un côté celle des villes, qui a accès à tous les services au public (santé, petite enfance, culture etc…) et, de l’autre côté, celle des campagnes qui n’y a pas ou peu accès, alors même que 11 millions de personnes vivent en territoires ruraux. C’est pourquoi le Président de la République a fait de l’accès aux services de proximité une priorité.
  • La santé : Un plan sera engagé pour financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires en 3 ans. Des bourses réservées pour des étudiants en médecine s’engageant à travailler en territoire rural pendant une durée égale à celle de leurs études permettront à terme de disposer de 4000 médecins ruraux supplémentaires. Les internats d’étudiants en médecine en milieu rural seront développés grâce à l’augmentation du nombre de maîtres de stage agréés.
  • La petite enfance : Les modes de garde adaptés et diversifiés seront encouragés et un cadre juridique sera créé pour sécuriser les modes d’accueil innovants comme les maisons d’assistantes maternelles.
  • Le logement : L’ANAH doublera son effort au bénéfice de 40 000 propriétaires occupants modestes dès 2011 pour favoriser la réhabilitation, in fine, de 150 000 logements ruraux.
  • La culture : L’équipement numérique des cinémas ruraux et des salles polyvalentes sera encouragé dans le cadre des 750 M€ de l’emprunt national dédiés aux contenus culturels numériques.
  • Les distributeurs automatiques de billets (DAB) : Les bourgs-centres isolés ne disposant pas actuellement d’un DAB seront équipés d’ici 2013 par La Poste, dans le cadre des commissions départementales de présence postale.

QUELLES MESURES POUR FACILITER L’ACCÈS AU NUMÉRIQUE ET À LA TÉLÉPHONIE MOBILE ?

• Parce que le numérique a pris une place essentielle dans la vie quotidienne des Français et qu’il est un outil puissant pour désenclaver les territoires, le Président de la République a validé un objectif clair : tous les foyers français devront avoir accès au très haut débit sur l’ensemble du territoire. Cela passera notamment par le déploiement de la fibre optique.
• D’autre part, en attendant le déploiement de la 4ème génération permettant le très haut débit mobile, la couverture de notre territoire en services mobiles 3G va être étendue. Les opérateurs mobiles ont pris l’engagement d’apporter la couverture 3G mobile dès 2013 dans toutes les communes rurales.
• C’est l’emprunt national qui donnera le coup d’envoi du programme très haut débit. 2 Mds€ sont prévus, dont la moitié spécialement dédiée aux territoires ruraux, pour appuyer des projets de déploiement initiés par les collectivités locales et pour mettre en place une solution satellitaire innovante.

COMMENT FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ?

• Pour aider les territoires ruraux à se développer, il est indispensable de soutenir les TPE et les PME qui sont les premiers employeurs dans ces territoires. Pour cela, des mesures volontaires seront mises en oeuvre, notamment :
  • Pour faciliter le transfert d’entreprises existantes ou leur extension à de jeunes entrepreneurs, les transmissions ou extensions d’entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) seront soutenues.
  • Pour aider les PME rurales qui rencontrent des difficultés, le Président de la République a demandé à OSEO de consacrer 100 M€ exclusivement au financement des PME rurales. Il a également demandé à la Banque postale de développer une offre de financement des entrepreneurs et des TPE qui permettra de mobiliser les 6 Mds€ d’épargne réglementée dont elle dispose à cet effet.
  • Pour soutenir les productions locales, une adaptation du code des marchés publics sera mise à l’étude afin d’autoriser les collectivités à privilégier les produits agricoles locaux dans les cantines scolaires.

NE FAUT-IL PAS AUSSI AMÉLIORER L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DES TERRITOIRES RURAUX ?

• Pour aider les communes rurales et les petites intercommunalités, il est indispensable de les accompagner dans leurs projets. Pour cela, des crédits spécifiques au sein de la Dotation de Développement Rural (DDR) seront destinés à l’ingénierie de projet.
• Par ailleurs, une réflexion est ouverte sur la répartition des dotations de l’Etat pour s’assurer qu’elles correspondent bien à l’équilibre des charges entre communes rurales et urbaines.

L'assemblée générale de l'Assciation des Maires Ruraux (AMR) de Haute-Savoie s'est tenue cette année à ETEAUX.

Présidée par Marie-Antoinette Métral, maire de Saint-Sigismond, le thème était "Quel avenir pour la ruralité dans nos villages de Haute-Savoie ?".

En introdiction, le président national de l'AMR, Vanik Berberian, a exprimé quelques bémols sur la réforme des collectivités :

• les compétences des uns et des autres doivent être parfaitement CLARIFIEES
• en terme defiscalité, aucune information sur la notion de péréquation (inscrire le mécanisme dans la loi)
• cette réforme doit inclure la réforme du statut de l'élu
• il faut prendre en compte le paramétre des distances et pas uniquement celui de la population
• il ne faut pas que les communes passent sous la tutelle des communautés de communes
• il faut une intrecommunalité VASTE mais avec des compétences RESTREINTES ...

Puis Jean-Paul Amoudry, au nom du SELEQ 74, a fait un long exposé sur la fracture numérique en Haute-Savoie sujet brûlant qui sera abordé dans moins de 2 semaines à l'Assemblée nationale losr d'un texte de loi dont je serai probablement l'orateur pour le groupe majoritaire (j'y reviendrai lors d'un billet plus spécifique).

Ensuite, nous avons abordé le lancement de la deuxième phase de l'opération "classes numériques" en Haute-Savoie.

Et enfin, Denis Duvernay, conseiller général du canton de la Roche-sur-Foron, est intervenu sur l'aspect fiscalité.

Une matinée particulièrement instructive pour les maires qui avaient fait le déplacement.